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19/09/2012 | CJUE | N°T-31/11

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, V. Fraas GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 19/09/2012, T-31/11


Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI (Motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé)

(affaire T-31/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 »

1. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Articl

e 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFU...

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI (Motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé)

(affaire T-31/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 »

1. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1^re phrase) (cf. point 14)

2. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 15-17)

3. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 26-27)

4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 45-75)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2010 (affaire R 1284/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T-31/11
Date de la décision : 19/09/2012
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Marques


Parties
Demandeurs : V. Fraas GmbH
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Gratsias

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2012:441

Source

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