Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juin 2012 —
Hartmann/OHMI — Mölnlycke Health Care (MESILETTE)
(affaire T-342/10)
« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MESILETTE — Marques nationale et internationale verbales antérieures MEDINETTE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20-22, 28-39)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1222/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Paul Hartmann AG et Mölnlycke Health Care AB.
Dispositif
1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché antérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 1222/2009-2) est annulée.
2) L’OHMI est condamné aux dépens.
