Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012 —
Portugal/Commission
(affaire T-345/10)
« FEOGA — Section ‘Orientation’ — Réduction d’un concours financier — Mesures de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles — Efficacité des contrôles »
1. Agriculture — Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Décision relative à l’apurement des comptes — Délai — Non-respect — Incidence sur l’obligation de la Commission de refuser la prise en charge des dépenses irrégulièrement engagées au regard des règles communautaires — Absence (Règlement du Conseil n^o 1260/1999, art. 38 et 39; règlement de la Commission n^o 448/2001, art. 5, § 3) (cf. point 32)
2. Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA (Art. 296 TFUE) (cf. point 65)
3. États membres — Obligations — Obligation de coopération loyale — Application des règles de forme et de fond du droit national — Conditions (Art. 4, § 3, TUE) (cf. point 74)
4. Agriculture — FEOGA — Apurement des comptes — Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation communautaire — Contestation par l’État membre concerné — Charge de la preuve — Répartition entre la Commission et l’État membre (cf. points 75, 109)
5. Recours en annulation — Acte attaqué — Appréciation de légalité — Critères (Art. 263 TFUE) (cf. point 86)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission C (2010) 4255, du 29 juin 2010, relative à l’application de corrections financières au concours du FEOGA, section « Orientation », alloué au programme opérationnel CCI 1999.PT.06.I.PO.007 (Portugal — Programme national, objectif n o 1) au titre de la mesure « Investissements dans les exploitations agricoles ».
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République portugaise est condamnée aux dépens.
