Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 février 2012 — Certmedica International et Lehning entreprise/OHMI — Lehning entreprise et Certmedica International (L112)
(affaires jointes T-77/10 et T-78/10)
« Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale L112 — Marque française verbale antérieure L.114 — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Déclaration de nullité partielle »
Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de nullité relative — Existence d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)] (cf. points 73, 76, 106-110)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009‑2), relative à une procédure de nullité entre Lehning entreprise et Certmedica International GmbH.
Dispositif
1) Dans l’affaire T‑77/10 :
– la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 9 décembre 2009 (affaire R 934/2009‑2) est annulée pour autant qu’elle annule l’enregistrement de la marque L112 pour les « produits vétérinaires » ;
– le recours est rejeté pour le surplus ;
– Certmedica International GmbH et l’OHMI sont condamnés au paiement de leurs propres dépens ;
– Lehning entreprise est condamnée au paiement des dépens encourus dans le cadre de son intervention.
2) Dans l’affaire T‑78/10 :
– le recours est rejeté ;
– Lehning entreprise est condamnée au paiement de ses propres dépens et de ceux encourus par l’OHMI ;
– Certmedica International est condamnée au paiement des dépens encourus dans le cadre de son intervention.
