Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 14 février 2012 — Federcoopesca e.a./Commission
(affaire T-366/08)
« Recours en annulation — Règlement (CE) no 530/2008 — Reconstitution des stocks de thon rouge — Fixation des TAC pour 2008 — Acte de portée générale — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité »
1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Possibilité de fonder un recours introduit avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur l’article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence (Art. 230, al. 4, CE ; art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 16)
2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement établissant des mesures d’urgence restreignant la pêche au thon rouge — Acte de portée générale — Recours de propriétaires de navires autorisés à pratiquer la pêche au thon rouge — Requérants n’étant pas individuellement concernés — Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE ; règlement de la Commission nº 530/2008) (cf. points 18-23, 27-30)
3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Interprétation contra legem de la condition tenant à la nécessité d’être individuellement concernées — Inadmissibilité (Art. 230, al. 4, CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. point 32)
4. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Règlement établissant des mesures d’urgence restreignant la pêche au thon rouge — Recours d’une association professionnelle regroupant des associations d’opérateurs dans le secteur de la pêche — Membres de l’association n’étant pas eux-mêmes recevables à agir — Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE ; règlement de la Commission nº 530/2008) (cf. points 34, 35)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) n o 530/2008 de la Commission, du 12 juin 2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JO L 155, p. 9).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Federazione Nazionale delle Cooperative della Pesca (Federcoopesca) et les huit autres requérants dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
