Ordonnance du président du Tribunal du 25 janvier 2012 — Euris Consult/Parlement
(affaire T-637/11 R)
« Référé — Marché public de services — Procédure d’appel d’offres — Services de traduction vers le maltais — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Modalités de communication — Demande de sursis à exécution — Perte d’une chance — Absence de préjudice grave et irréparable — Défaut d’urgence »
1. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 10, 11)
2. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice financier — Viabilité financière (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-17)
3. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Perte d’une chance découlant de l’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres — Perte non constitutive en soi d’un préjudice grave — Appréciation in concreto (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 20, 21)
4. Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Préjudice financier — Perte d’une chance découlant de l’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres — Préjudice susceptible d’une réparation intégrale dans le cadre d’un recours en indemnité (Art. 268 TFUE, 278 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24, 25)
5. Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Charge de la preuve — Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant — Atteinte à un intérêt propre de celui-ci — Atteinte à l’intérêt des salariés de la société requérante — Exclusion (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 26)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision du Parlement européen du 18 octobre 2011 prise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres (MT/2011/EU) pour la prestation de services de traduction vers le maltais (JO S 56‑090372) et rejetant l’offre soumise par la requérante.
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.
