Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 11 janvier 2012 — Ben Ali/Conseil
(affaire T-301/11)
« Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie — Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Absence de force majeure — Absence d’erreur excusable — Demande en réformation de l’acte attaqué — Demande indemnitaire — Irrecevabilité manifeste »
1. Recours en annulation — Délais — Caractère d’ordre public — Examen d’office par le juge de l’Union (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 15, 16)
2. Recours en annulation — Délais — Point de départ — Règlement concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités ou organismes au regard de la situation en Tunisie — Date de communication des motifs fondant le règlement à ces personnes, entités ou organismes (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2 ; règlement du Conseil nº 101/2011) (cf. points 17-20)
3. Procédure — Délais de recours — Forclusion — Erreur excusable — Notion — Cas fortuit ou de force majeure — Notion (Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2) (cf. points 29, 32)
4. Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Règlement concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités ou organismes au regard de la situation en Tunisie — Compétence pour substituer un autre acte à l’acte litigieux ou pour le réformer — Absence — Conclusions tendant au déblocage ou à la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés — Irrecevabilité (Art. 261 TFUE et 264, al. 1, TFUE ; règlement du Conseil
nº 101/2011) (cf. point 62)
5. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution de l’Union — Absence d’indications quant au préjudice subi — Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 19 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 6] (cf. points 69-72, 76)
6. Procédure — Intervention forcée — Inadmissibilité (Statut de la Cour de justice, art. 40 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 24, § 6, 115 et 116) (cf. points 79, 80)
Objet
D’une part, demande en annulation du règlement (UE) n o 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités ou organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 1), pour autant qu’il vise le requérant, et, d’autre part, demande visant à la condamnation du Conseil à l’adoption de certaines dérogations au gel de fonds imposé par ledit règlement ainsi qu’une demande tendant à la réparation du préjudice prétendument subi
par le requérant.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.
