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23/11/2023 | CJUE | N°C-614/22

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, XXX contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides., 23/11/2023, C-614/22


 ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

23 novembre 2023 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Mère d’enfants mineurs réfugiés en Belgique – Mère “membre de la famille”, au sens de l’article 2, sous j), de cette directive – Demande d’octroi de la protection internationale à titre dérivé présentée par cette mère – Rejet – Absence d’obligation des États membres de reconnaître à l’intére

ssée le droit à bénéficier de cette protection si
celle-ci ne satisfait pas individuellement les conditions d’octroi – Art...

 ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

23 novembre 2023 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Mère d’enfants mineurs réfugiés en Belgique – Mère “membre de la famille”, au sens de l’article 2, sous j), de cette directive – Demande d’octroi de la protection internationale à titre dérivé présentée par cette mère – Rejet – Absence d’obligation des États membres de reconnaître à l’intéressée le droit à bénéficier de cette protection si
celle-ci ne satisfait pas individuellement les conditions d’octroi – Article 20 et article 23, paragraphe 2, de ladite directive – Inapplicabilité »

Dans l’affaire C‑614/22,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par Conseil d’État (Belgique), par décision du 13 septembre 2022, parvenue à la Cour le 24 septembre 2022, dans la procédure

XXX

contre

Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme A. Prechal, présidente de chambre, MM. F. Biltgen, N. Wahl, J. Passer (rapporteur) et Mme M. L. Arastey Sahún, juges,

avocat général : M. G. Pitruzzella,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

– pour XXX, par Me S. Janssens, avocate,

– pour le gouvernement belge, par Mmes M. Jacobs, C. Pochet et M. Van Regemorter, en qualité d’agents, assistées de Me S. Matray, avocate,

– pour la Commission européenne, par Mmes A. Azéma et J. Hottiaux, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 20 et 23 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO 2011, L 337,
p. 9).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant XXX, une ressortissante guinéenne, résidant en Belgique, au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Belgique) au sujet de la décision de ce dernier de rejeter la demande de protection internationale introduite par XXX dans cet État membre.

Le cadre juridique

3 L’article 2, sous j), de la directive 2011/95, intitulé « Définitions », dispose :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[...]

j) “membres de la famille”, dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d’origine, les membres ci-après de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale :

– le conjoint du bénéficiaire d’une protection internationale ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, si le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés dans le cadre de son droit sur les ressortissants de pays tiers,

– les enfants mineurs des couples visés au premier tiret ou du bénéficiaire d’une protection internationale, à condition qu’ils soient non mariés et sans tenir compte du fait qu’ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national,

– le père ou la mère du bénéficiaire d’une protection internationale ou tout autre adulte qui en est responsable de par le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, lorsque ledit bénéficiaire est mineur et non marié ».

4 L’article 3 de cette directive, intitulé « Normes plus favorables », prévoit :

« Les États membres peuvent adopter ou maintenir des normes plus favorables pour décider quelles sont les personnes qui remplissent les conditions d’octroi du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et pour déterminer le contenu de la protection internationale, dans la mesure où ces normes sont compatibles avec la présente directive. »

5 L’article 20 de ladite directive, intitulé « Règles générales », dispose :

« 1.   Le présent chapitre est sans préjudice des droits inscrits dans la convention [relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et entrée en vigueur le 22 avril 1954 [Recueil des traités des Nations unies, vol. 189, p. 150, no 2545 (1954)], telle que complétée par le protocole relatif au statut des réfugiés, conclu à New York le 31 janvier 1967 et entré en vigueur le 4 octobre 1967].

2.   Le présent chapitre s’applique à la fois aux réfugiés et aux personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, sauf indication contraire.

3.   Lorsqu’ils appliquent le présent chapitre, les États membres tiennent compte de la situation spécifique des personnes vulnérables telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents seuls accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique,
physique ou sexuelle.

[...]

5.   L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale pour les États membres lors de la transposition des dispositions du présent chapitre concernant les mineurs. »

6 L’article 23 de la directive 2011/95, intitulé « Maintien de l’unité familiale », prévoit :

« 1.   Les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue.

2.   Les États membres veillent à ce que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir cette protection puissent prétendre aux avantages visés aux articles 24 à 35, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille.

3.   Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables lorsque le membre de la famille est ou serait exclu du bénéfice de la protection internationale en application des chapitres III et V.

4.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent refuser, limiter ou retirer les avantages qui y sont visés pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public.

5.   Les États membres peuvent décider que le présent article s’applique aussi aux autres parents proches qui vivaient au sein de la famille à la date du départ du pays d’origine et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge du bénéficiaire d’une protection internationale. »

7 Les avantages énumérés aux articles 24 à 35 de cette directive sont relatifs au droit de séjour, aux documents de voyage, à l’accès à l’emploi, à l’accès à l’éducation et aux procédures de reconnaissance des qualifications, à la protection sociale, aux soins de santé, aux mineurs non accompagnés, à l’accès au logement, à la liberté de circulation à l’intérieur de l’État membre, à l’accès aux dispositifs d’intégration et, enfin, au rapatriement.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

8 XXX, de nationalité guinéenne, est arrivée en Belgique avec trois de ses enfants en 2018. Elle a introduit une demande de protection internationale le 8 août 2018, qui a été rejetée.

9 Il ressort du dossier dont dispose la Cour qu’un de ces trois enfants s’est vu accorder le statut de réfugié. Il ressort également de ce dossier que la famille était déjà fondée en Guinée.

10 À la suite du rejet de sa demande de protection internationale, XXX a formé un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (Belgique), qui l’a rejeté par une décision du 8 juin 2020.

11 La juridiction de renvoi, saisie d’un pourvoi en cassation contre cette décision, relève que XXX, qui est un « membre de la famille », au sens de l’article 2, sous j), de la directive 2011/95, soutient que, à défaut d’avoir été valablement transposé dans le droit belge, l’article 23 de cette directive revêtirait un effet direct impliquant l’obligation pour le Royaume de Belgique de lui accorder la protection internationale.

12 Bien que doutant du bien-fondé de cette prétention, dès lors que cet article 23 ne mentionne que l’attribution des avantages visés aux articles 24 à 35 de ladite directive et que cette attribution serait le maximum susceptible de découler d’un éventuel effet direct dudit article 23, la juridiction de renvoi considère que, étant en l’occurrence appelée à statuer en dernier ressort, elle est tenue d’interroger la Cour à cet égard. Ces considérations amènent la juridiction de renvoi à poser les
première et deuxième questions préjudicielles. Cette juridiction indique, par ailleurs, qu’il lui paraît opportun d’adresser à la Cour une troisième question dont les termes lui ont été suggérés par la partie requérante au principal.

13 Bien que doutant, là encore, du bien-fondé de l’argument de la requérante au principal selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant, visé à l’article 20 de la directive 2011/95, et le respect de la vie familiale impliquent que, en vertu de l’article 23 de cette directive, la protection internationale soit accordée à la mère d’enfants reconnus réfugiés en Belgique et qui y sont arrivés accompagnés par cette dernière, même si cette mère ne satisfait pas aux conditions nécessaires pour obtenir cette
protection, dès lors que de tels enjeux sembleraient pouvoir être assurés par l’octroi d’un titre de séjour permettant à ladite mère de vivre légalement en Belgique, la juridiction de renvoi s’estime également tenue d’interroger la Cour à cet égard, compte tenu de ce qu’elle statue en dernier ressort. Dans ces conditions, cette juridiction a décidé d’adresser la Cour la quatrième question préjudicielle dont le libellé lui avait également été suggéré par la requérante au principal.

14 Dans ces conditions, le Conseil d’État (Belgique) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1) L’article 23 de la [directive 2011/95], qui n’a pas été transposé en droit belge pour prévoir l’octroi d’un titre de séjour ou de la protection internationale à la mère d’un enfant reconnu réfugié en Belgique et qui y est arrivé en étant accompagné par sa mère, peut-il revêtir un effet direct ?

2) Dans l’affirmative, l’article 23 de la [directive 2011/95] confère‑t‑il, en l’absence de transposition, à la mère d’un enfant reconnu réfugié en Belgique et qui y est arrivé en étant accompagné par sa mère, le droit à revendiquer les avantages visés aux articles 24 à 35 [de cette directive], dont un titre de séjour lui permettant de vivre légalement en Belgique avec sa famille, ou le droit à obtenir la protection internationale même si cette mère ne remplit pas individuellement les conditions
nécessaires pour obtenir la protection internationale ?

3) L’effet utile de l’article 23 de la [directive 2011/95], lu à la lumière des articles 7, 18 et 24 de la [c]harte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose-t-il à l’État membre qui n’a pas aménagé son droit national de manière à ce que les membres de la famille[, au sens visé à l’article 2, sous j), de cette directive,] du bénéficiaire d’un tel statut puissent, s’ils ne remplissent pas individuellement les conditions pour l’octroi du même statut, prétendre à certains avantages, de
reconnaître auxdits membres de la famille un droit au statut de réfugié dérivé afin qu’ils puissent prétendre auxdits avantages pour maintenir l’unité familiale ?

4) Les articles 20 et 23 de la [directive 2011/95], lus à la lumière des articles 7, 18 et 24 de la [charte des droits fondamentaux], imposent-ils à l’État membre qui n’a pas aménagé son droit national de manière à ce que les parents d’un réfugié mineur puisse[nt] bénéficier des avantages listés aux articles 24 à 35 de cette directive, de [faire] bénéficier [ces parents] d’une protection internationale dérivée afin d’accorder à l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale et
d’assurer l’effectivité du statut de réfugié de ce dernier ? »

Sur les questions préjudicielles

15 Ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour, la procédure instituée à l’article 267 TFUE constitue un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution des litiges qu’elles sont appelées à trancher. La justification du renvoi préjudiciel est non pas la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou
hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d’un litige. Comme il ressort des termes mêmes de l’article 267 TFUE, la décision préjudicielle sollicitée doit être « nécessaire » pour permettre à la juridiction de renvoi de « rendre son jugement » dans l’affaire dont elle se trouve saisie (arrêt du 26 mars 2020, Miasto Łowicz et Prokurator Generalny, C‑558/18 et C‑563/18, EU:C:2020:234, points 43 à 45 ainsi que jurisprudence citée).

16 La Cour a ainsi itérativement rappelé qu’il ressort à la fois des termes et de l’économie de l’article 267 TFUE que la procédure préjudicielle présuppose, notamment, qu’un litige soit effectivement pendant devant les juridictions nationales, dans le cadre duquel elles sont appelées à rendre une décision susceptible de prendre en considération l’arrêt préjudiciel (arrêt du 26 mars 2020, Miasto Łowicz et Prokurator Generalny, C‑558/18 et C‑563/18, EU:C:2020:234, point 46 ainsi que jurisprudence
citée).

17 Or, il ressort des énonciations de la décision de renvoi et du dossier dont dispose la Cour, que, dans l’affaire au principal, la juridiction de renvoi est saisie d’un recours portant sur une décision par laquelle la requérante au principal s’est vu refuser le bénéfice de la protection internationale qu’elle avait sollicitée. Il ne ressort, en revanche, aucunement de cette décision et de ce dossier que cette requérante aurait concrètement sollicité l’un ou plusieurs des avantages énumérés aux
articles 24 à 35 de la directive 2011/95 auxquels renvoie l’article 23, paragraphe 2, de cette directive ni que la décision en cause au principal porterait sur un refus de tels avantages.

18 En effet, plutôt que de solliciter concrètement tel ou tel avantage parmi ceux ainsi énumérés aux articles 24 à 35 de la directive 2011/95 en s’adressant à l’autorité nationale susceptible de lui reconnaître ou de lui refuser le bénéfice de celui-ci et d’ensuite contester un éventuel refus devant les juridictions nationales compétentes en exposant les raisons pour lesquelles elle estime pouvoir bénéficier de l’avantage ou des avantages concernés en vertu de la directive 2011/95, et, en
particulier de l’article 23 de celle-ci, la requérante au principal a choisi de solliciter le bénéfice de la protection internationale en alléguant qu’un tel bénéfice serait le seul à pouvoir remédier à une prétendue absence de transposition correcte de cet article 23 dans le droit national.

19 Or, force est de constater que, ainsi que l’a, en substance, correctement jugé le Conseil du contentieux des étrangers dans sa décision du 8 juin 2020 contestée devant la juridiction de renvoi, indépendamment même du point de savoir si l’article 23 de la directive 2011/95 a ou non été correctement transposé dans le droit national, l’intéressée ne saurait, en tout état de cause, bénéficier de la protection internationale, dès lors qu’elle ne satisfait pas, à titre individuel, aux conditions
auxquelles le droit de l’Union subordonne l’octroi d’une telle protection.

20 En effet, la Cour a jugé que la directive 2011/95 ne prévoit pas l’extension, à titre dérivé, du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire aux membres de la famille d’une personne à laquelle ce statut est octroyé, qui, individuellement, ne satisfont pas aux conditions d’octroi dudit statut. Il découle, à cet égard, de l’article 23 de cette directive que celle-ci se limite à imposer aux États membres d’aménager leur droit national de manière à ce que de tels membres de
la famille puissent prétendre, conformément aux procédures nationales et dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel de ces membres de la famille, à certains avantages, qui comprennent notamment la délivrance d’un titre de séjour, l’accès à l’emploi ou l’accès à l’éducation et qui ont pour objet de maintenir l’unité familiale [arrêts du 4 octobre 2018, Ahmedbekova, C‑652/16, EU:C:2018:801, point 68, et du 9 novembre 2021, Bundesrepublik Deutschland (Maintien de
l’unité familiale), C‑91/20, EU:C:2021:898, point 36]. Pour ces mêmes raisons, l’article 20 de la directive 2011/95, qui énonce des règles générales et prévoit, à son paragraphe 3, l’obligation de tenir compte de la situation spécifique des personnes vulnérables, et, à son paragraphe 5, l’obligation de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale, ne saurait davantage être interprété comme imposant aux États membres une obligation d’octroyer le statut de réfugié au
parent d’un enfant mineur bénéficiant de la protection internationale.

21 Certes, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre, en vertu de dispositions nationales plus favorables, telles que visées à l’article 3 de la directive 2011/95, accorde, à titre dérivé et aux fins du maintien de l’unité familiale, le statut de réfugié aux « membres de la famille » d’un bénéficiaire d’une telle protection, à condition toutefois que cela soit compatible avec cette directive.

22 Cela reste toutefois une faculté pour les États membres, que, ainsi qu’il ressort de la demande de décision préjudicielle et du dossier dont dispose la Cour, le législateur belge n’a pas exercée à l’égard des membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection internationale qui, individuellement, ne satisfont pas aux conditions d’octroi de cette protection.

23 Au demeurant, il ressort des points 12 et 13 du présent arrêt que la juridiction de renvoi elle-même éprouve des doutes quant à la possibilité de fonder un droit à la protection internationale tel que celui sollicité dans l’affaire au principal sur les articles 20 et 23 de la directive 2011/95, mais que, étant en l’occurrence appelée à statuer en dernier ressort, elle s’est néanmoins estimée tenue d’interroger la Cour à cet égard.

24 Dans ces conditions, et compte tenu de la jurisprudence rappelée aux points 15 et 16 du présent arrêt et de l’objet du litige au principal tel que précisé aux points 17 et 18 de cet arrêt, il n’y a lieu de répondre aux questions préjudicielles posées que dans la mesure où ces questions visent à déterminer si une personne se trouvant dans la situation de la requérante au principal est fondée à bénéficier d’une protection internationale, la demande de décision préjudicielle étant irrecevable pour
le surplus.

25 Eu égard à tout ce qui précède, et, en particulier, aux éléments rappelés aux points 20 à 22 du présent arrêt, il y a ainsi lieu de répondre aux questions posées que les articles 20 et 23 de la directive 2011/95 doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas aux États membres de reconnaître au parent « membre de la famille », au sens de l’article 2, sous j), de cette directive, d’un enfant ayant le statut de réfugié dans un État membre le droit à bénéficier de la protection
internationale dans cet État membre.

Sur les dépens

26 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

  Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit :

  Les articles 20 et 23 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,

  doivent être interprétés en ce sens que :

  ils n’imposent pas aux États membres de reconnaître au parent « membre de la famille », au sens de l’article 2, sous j), de cette directive, d’un enfant ayant le statut de réfugié dans un État membre le droit à bénéficier de la protection internationale dans cet État membre.

Prechal

Biltgen

Wahl

Passer

Arastey Sahún
 
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 23 novembre 2023.

Le greffier

A. Calot Escobar

La présidente de chambre

A. Prechal

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( *1 ) Langue de procédure : le français.



Analyses

Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Mère d’enfants mineurs réfugiés en Belgique – Mère “membre de la famille”, au sens de l’article 2, sous j), de cette directive – Demande d’octroi de la protection internationale à titre dérivé présentée par cette mère – Rejet – Absence d’obligation des États membres de reconnaître à l’intéressée le droit à bénéficier de cette protection si celle-ci ne satisfait pas individuellement les conditions d’octroi – Article 20 et article 23, paragraphe 2, de ladite directive – Inapplicabilité.


Parties
Demandeurs : XXX
Défendeurs : Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Références :

Origine de la décision
Formation : Deuxième chambre
Date de la décision : 23/11/2023
Date de l'import : 29/11/2023

Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu


Numérotation
Numéro d'arrêt : C-614/22
Numéro NOR : 62022CJ0614 ?

Source

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