CJUE, Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 mars 2022., C et CD contre Syyttäjä., 10/03/2022, C-804/21

CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE

M^ME JULIANE KOKOTT

présentées le 10 mars 2022 (1)

Affaire C‑804/21 PPU

autre partie à la procédure :

Syyttäjä

[demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande)]

« Renvoi préjudiciel – Coopération en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Remise de personnes recherchées à l’autorité judiciaire d’émission – Délai de remise – Impossibilité de la remise en raison d’un cas de force majeure – Compétence pour constater la force majeure – Écoulement du délai pour la remise – COVID-19 – Demande d’asile »

I. Introduction

1. L’article 23 de la décision-cadre 2002/584/JAI (2) fixe les règles applicables à la remise des personnes recherchées par un mandat d’arrêt européen une fois que la décision définitive d’extrader ces personnes a été prise par les autorités compétentes de l’État membre d’exécution. Si la personne recherchée n’est pas remise dans un délai très bref, elle doit être remise en liberté en vertu de l’article 23, paragraphe 5, de cette décision-cadre. Si la remise est empêchée en raison d’un cas de
force majeure, ce délai peut être prolongé en vertu de l’article 23, paragraphe 3, de ladite décision-cadre. Ces dispositions ne font pas de distinction selon que le mandat d’arrêt a été émis à des fins de poursuite ou à des fins d’exécution d’une peine d’emprisonnement.

2. La présente demande de décision préjudicielle donne à la Cour l’occasion de préciser si l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584 peut être interprété en ce sens que les autorités de police de l’État membre d’exécution peuvent constater la présence d’un cas de force majeure. En outre, il convient d’établir quel rôle peut jouer, au regard des délais de remise et de la remise en liberté, le fait que la personne recherchée ait déposé une demande d’asile. À côté de cela se pose
la question des conditions de l’applicabilité même de l’article 23 de la décision-cadre 2002/584.

II. Le cadre juridique

A. La convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

3. L’article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »), consacre le droit à la liberté et à la sûreté :

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;

[...]

c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;

[...]

f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.

[...]

3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1[, sous c)] du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.

4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

[...] »

B. La décision-cadre 2002/584

4. L’article 1^er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 décrit le champ d’application du mandat d’arrêt européen dans les termes suivants :

« Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté. »

5. L’article 6, paragraphes 1 et 2, de la décision-cadre 2002/584 définit les autorités compétentes :

« 1. L’autorité judiciaire d’émission est l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission qui est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt européen en vertu du droit de cet État.

2. L’autorité judiciaire d’exécution est l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution qui est compétente pour exécuter le mandat d’arrêt européen en vertu du droit de cet État. »

6. Le considérant 8 de la décision-cadre 2002/584 précise le rôle de l’autorité judiciaire d’exécution :

« Les décisions relatives à l’exécution du mandat d’arrêt européen doivent faire l’objet de contrôles suffisants, ce qui implique qu’une autorité judiciaire de l’État membre où la personne recherchée a été arrêtée devra prendre la décision de remise de cette dernière. »

7. L’article 7 de la décision-cadre 2002/584 autorise la participation d’une autorité centrale :

« 1. Chaque État membre peut désigner une autorité centrale ou, lorsque son ordre juridique le prévoit, plusieurs autorités centrales, pour assister les autorités judiciaires compétentes.

2. Un État membre peut, si cela s’avère nécessaire en raison de l’organisation de son système judiciaire, confier à son ou ses autorités centrales la transmission et la réception administratives des mandats d’arrêt européens, ainsi que de toute autre correspondance officielle la ou les concernant.

[...] »

8. À ce propos, le considérant 9 de la décision-cadre 2002/584 énonce ce qui suit :

« Le rôle des autorités centrales dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit se limiter à un appui pratique et administratif. »

9. L’article 23 de la décision-cadre 2002/584 traite des délais pour la remise de la personne recherchée, après que les autorités compétentes de l’État membre d’exécution ont pris la décision finale sur l’exécution du mandat d’arrêt européen :

« 1. La personne recherchée est remise dans les plus brefs délais à une date convenue entre les autorités concernées.

2. Elle est remise au plus tard dix jours après la décision finale sur l’exécution du mandat d’arrêt européen.

3. Si la remise de la personne recherchée, dans le délai prévu au paragraphe 2, s’avère impossible en vertu d’un cas de force majeure dans l’un ou l’autre des États membres, l’autorité judiciaire d’exécution et l’autorité judiciaire d’émission prennent immédiatement contact l’une avec l’autre et conviennent d’une nouvelle date de remise. Dans ce cas, la remise a lieu dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue.

4. Il peut exceptionnellement être sursis temporairement à la remise, pour des raisons humanitaires sérieuses, par exemple lorsqu’il y a des raisons valables de penser qu’elle mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne recherchée. L’exécution du mandat d’arrêt européen a lieu dès que ces raisons ont cessé d’exister. L’autorité judiciaire d’exécution en informe immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. Dans ce cas,
la remise a lieu dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue.

5. À l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 à 4, si la personne se trouve toujours en détention, elle est remise en liberté. »

C. La transposition de la décision-cadre 2002/584 en droit finlandais

10. La République de Finlande a transposé la décision-cadre 2002/584 par la laki rikoksen johdosta tapahtuvasta luovuttamisesta Suomen ja muiden Euroopan unionin jäsenvaltioiden välillä (1286/2003) (loi 1286/2003 relative à la remise, en raison d’une infraction, entre la Finlande et les autres États membres de l’Union européenne), du 30 décembre 2003 (ci-après la « loi relative à la remise UE »). Les dispositions de l’article 23 de la décision-cadre 2002/584 ont été mises en œuvre par les
articles 46 à 48 de cette loi.

11. Il convient d’attirer l’attention sur l’article 46, paragraphe 2, de la loi relative à la remise UE, qui transpose l’article 23, paragraphe 3, de la décision‑cadre 2002/584 et prévoit que les « autorités compétentes » (toimivaltaiset viranomaiset) conviennent d’une nouvelle date de remise. En revanche, l’article 23, paragraphe 3, de cette décision-cadre utilise, y compris dans sa version en langue finnoise, la notion d’« autorité judiciaire » (oikeusviranomainen).

12. Les autorités judiciaires qui ont été désignées pour décider de la remise et du maintien en détention sont le Helsingin käräjäoikeus (tribunal de première instance de Helsinki, Finlande) et, en tant que juridiction d’appel, le Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande) (articles 11, 19 et 37 de la loi relative à la remise UE). C’est toutefois le keskusrikospoliisi (office national de la police judiciaire, Finlande) qui, en vertu de l’article 44 de la loi relative à la remise UE, est compétent
pour exécuter la décision de remise.

III. Les faits et les questions préjudicielles

13. Dans la demande de décision préjudicielle, les antécédents du litige sont relatés de la manière suivante.

14. L’autorité judiciaire roumaine compétente a émis un mandat d’arrêt européen le 19 mai 2015 contre C et le 27 mai 2015 contre CD, tous deux ressortissants roumains, aux fins de leur remise à la Roumanie pour l’exécution de peines d’emprisonnement de cinq ans et de peines complémentaires de trois ans. Ces peines ont été infligées pour trafic de produits stupéfiants à risque et à haut risque et participation à un groupe criminel organisé.

15. Selon les informations disponibles, C et CD ont d’abord séjourné en Suède. Par conséquent, le Högsta domstolen (Cour suprême, Suède) a, par une décision rendue le 8 avril 2020 (NJA 2020, p. 430), ordonné la remise de C à la Roumanie. Par une décision du 30 juillet 2020, le Svea hovrätt (cour d’appel siégeant à Stockholm, Suède) a ordonné la remise de CD à la Roumanie. C et CD ont toutefois tous deux quitté la Suède pour la Finlande avant la mise à exécution de ces décisions de remise.

16. Le 15 décembre 2020, C et CD ont été arrêtés en Finlande sur la base du mandat d’arrêt européen et placés en détention. Le Korkein oikeus (Cour suprême), par des décisions définitives du 16 avril 2021 (KKO 2021:24 et n^o 582/2021), a ordonné la remise de C et de CD à la Roumanie. À la demande des autorités roumaines, l’office national de la police judiciaire a fixé une première date de remise au 7 mai 2021, car aucun vol adéquat n’était disponible avant cette date en raison de la pandémie
de COVID-19.

17. Le 3 mai 2021, C et CD ont saisi le Korkein oikeus (Cour suprême) aux fins de l’annulation des décisions de remise. Le Korkein oikeus (Cour suprême) a d’abord provisoirement interdit l’exécution de ces décisions de remise le 4 mai 2021, puis a ensuite rejeté les demandes d’annulation le 31 mai 2021, ce qui a rendu caduque la décision interdisant cette exécution. Une deuxième date qui avait été convenue pour la remise, le 11 juin 2021, a également été reportée, car il n’y avait pas de
liaisons aériennes directes pour la Roumanie et qu’il n’avait pas été possible d’organiser un transport aérien via un autre État membre en respectant le calendrier convenu. C et CD ont ensuite présenté plusieurs autres demandes aux fins de l’obtention d’un sursis à l’exécution des décisions de remise, dont aucune n’a abouti.

18. En dernier lieu, CD devait être remis à la Roumanie le 17 juin 2021 et C le 22 juin 2021, mais cette remise a été empêchée pour chacun d’eux, ceux-ci ayant demandé l’asile à la Finlande. Le Maahanmuuttovirasto (Office national de l’immigration, Finlande) a rejeté ces demandes d’asile le 12 novembre 2021, mais C et CD ont saisi le hallinto-oikeus (tribunal administratif, Finlande) d’un recours contre ces décisions.

19. Parallèlement à cette procédure relative à leur demande d’asile, C et CD ont saisi les juridictions ordinaires d’une demande de remise en liberté. C’est dans le cadre de cette procédure que le Korkein oikeus (Cour suprême), le 20 décembre 2021, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1) L’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre [2002/584], lu conjointement à l’article 23, paragraphe 5, de cette même décision-cadre, exige-t-il que, si une personne détenue n’a pas été remise dans les délais, l’autorité judiciaire d’exécution visée à l’article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre [2002/584] décide d’une nouvelle date de remise et vérifie l’existence d’un cas de force majeure et le respect des conditions requises pour la détention, ou bien une procédure dans le cadre
de laquelle le juge n’examine ces éléments qu’à la demande des parties est-elle également compatible avec la décision-cadre [2002/584] ? Si on considère que la prolongation du délai requiert l’intervention de l’autorité judiciaire, l’absence d’une telle intervention implique-t-elle nécessairement que les délais prévus dans la décision-cadre [2002/584] ont expiré, auquel cas la personne détenue doit être remise en liberté en application de l’article 23, paragraphe 5, de cette même décision‑cadre ?

2) Faut-il interpréter l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre [2002/584] en ce sens que la notion de “force majeure” inclut également des obstacles juridiques à la remise fondés sur la législation nationale de l’État membre d’exécution, tels qu’une interdiction d’exécution prononcée pour la durée de la procédure juridictionnelle, ou le droit du demandeur d’asile de demeurer dans l’État membre d’exécution jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’asile ? »

20. Des observations écrites ont été soumises à la Cour par C et CD, le gouvernement roumain et la Commission européenne. C et CD, le gouvernement finlandais, le gouvernement néerlandais et la Commission ont participé à l’audience qui s’est tenue le 2 mars 2022.

IV. Appréciation juridique

21. L’article 23 de la décision-cadre 2002/584 enferme la remise d’une personne recherchée par un mandat d’arrêt européen dans des délais stricts. La personne recherchée est remise dans les plus brefs délais (paragraphe 1 de cet article), en règle générale au plus tard dix jours après la décision finale sur l’exécution du mandat d’arrêt européen (paragraphe 2 dudit article). L’article 23, paragraphe 3, de cette décision-cadre prévoit toutefois la possibilité de convenir d’une nouvelle date si
la remise de la personne recherchée, dans le délai prévu au paragraphe 2 de cet article, se révèle impossible en vertu d’un cas de force majeure (3).

22. La présente procédure de renvoi préjudiciel soulève trois questions relatives à la notion de « force majeure » devant être prise en compte lors de l’application de l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584.

23. La première partie de la première question préjudicielle porte sur le point de savoir si c’est toujours une autorité judiciaire qui, lors de l’application de l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, doit apprécier la présence d’un cas de force majeure et convenir d’une nouvelle date de remise, ou si une autorité de police peut initialement prendre ces mesures si celles-ci, sur demande, sont contrôlées par une juridiction (section C).

24. La seconde question préjudicielle porte sur le point de savoir si la notion de « force majeure » peut être interprétée en ce sens qu’une demande d’asile de la personne recherchée et les retards inhérents à une telle demande peuvent être considérés comme constituant un cas de force majeure dans le cadre de la remise (section D).

25. Ces deux questions sont pertinentes en l’espèce, étant donné que l’article 23, paragraphe 5, de la décision-cadre 2002/584 prévoit sans aucune condition supplémentaire que la personne concernée est remise en liberté si elle se trouve toujours en détention à l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 à 4 de cet article. C’est la raison pour laquelle le Korkein oikeus (Cour suprême) souhaite savoir, par la seconde partie de la première question préjudicielle, si une remise en liberté
s’impose dès lors qu’aucune juridiction n’a vérifié la présence d’un cas de force majeure déclenchant un nouveau délai. Même si cette question n’est posée que dans l’hypothèse où l’intervention d’une juridiction serait effectivement nécessaire, nous traiterons du point de savoir si une remise en liberté doit effectivement avoir lieu en cas d’expiration des délais avant d’aborder les deux autres questions, car cette analyse permet de mettre en évidence les intérêts et positions juridiques en jeu
(section B).

26. Il convient toutefois de se pencher tout d’abord sur la thèse qui a été avancée par la Commission lors de l’audience, selon laquelle l’article 23 de la décision-cadre 2002/584 n’est pas applicable tant qu’un recours contre la remise est pendant.

A. Applicabilité de l’article 23 de la décision-cadre 2002/584

27. Il ressort de l’article 23, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584 que les délais prévus dans cet article ne commencent à courir qu’à compter de la décision finale relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen.

28. L’article 23 de cette décision-cadre est placé à la toute fin d’une procédure de remise assez complexe prévue au chapitre 2 de ladite décision-cadre. Il intervient après que toutes les autres démarches nécessaires, y compris la décision sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, ont déjà été entreprises par l’autorité judiciaire d’exécution (4).

29. À première vue, ce moment correspond, dans le cas présent, à la décision définitive du Korkein oikeus (Cour suprême) du 16 avril 2021.

30. La Commission expose toutefois de manière convaincante qu’une telle décision perd son caractère définitif dès qu’un recours est introduit contre la remise. En effet, un tel recours ne peut être efficace que s’il s’oppose à la remise. Et si le droit national prévoit de tels recours, il faut qu’au moins en théorie ceux-ci puissent, en cas de succès, empêcher la remise, ne serait-ce que provisoirement. De ce fait, la décision relative à la remise prise en amont perd son caractère définitif.
Par conséquent, l’article 23 de la décision-cadre 2002/584 ne peut redevenir applicable qu’après le rejet de ce recours.

31. Par conséquent, si la présente demande de décision préjudicielle comportant des questions sur l’article 23 de la décision-cadre 2002/584 intervenait dans le cadre d’une procédure relative à un tel recours, elle ne serait pas pertinente aux fins de la décision et il n’y aurait pas lieu d’y répondre. Il suffirait d’indiquer au Korkein oikeus (Cour suprême) que l’article 23 de cette décision-cadre n’est pas applicable.

32. Toutefois, la procédure au principal ne concerne pas à proprement parler un recours contre la remise, mais a été occasionnée par des procédures d’asile introduites par les personnes recherchées. L’objet de ces procédures n’est pas le même que celui d’un recours contre la remise. En outre, la Cour a déjà jugé que le droit d’asile au titre du protocole (nº 24) sur le droit d’asile pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne (JO 2012, C 326, p. 1) ne constitue pas un motif
de non‑exécution d’un mandat d’arrêt européen (5). La décision de remise resterait donc définitive.

33. Toutefois, la procédure d’asile fait en l’espèce de facto obstacle à la remise et, dans l’hypothèse peu probable où les demandes d’asile seraient accueillies, remet en cause la décision relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen. Elle doit par conséquent être pourvue du même effet qu’un recours contre la remise en ce qui concerne l’application de l’article 23 de la décision-cadre 2002/584.

34. Par conséquent, l’article 23 de la décision-cadre 2002/584 n’est pas applicable lorsque la remise n’est pas possible en raison d’une procédure d’asile.

35. Compte tenu de ce résultat, l’issue de la procédure au principal ne dépend pas de manière déterminante de la réponse qui sera apportée aux questions posées par le Korkein oikeus (Cour suprême). Nous nous pencherons néanmoins sur celles-ci, dans l’hypothèse où la Cour ne partagerait pas notre opinion.

B. Remise en liberté de la personne recherchée

36. La seconde partie de la première question préjudicielle concerne la remise en liberté de la personne recherchée. Nous examinerons tout d’abord à cet égard les conditions et les conséquences légales d’une remise en liberté, avant de nous pencher sur certains doutes concernant leur caractère proportionné. Enfin, nous replacerons ces réflexions dans le contexte du droit fondamental à la liberté que consacre l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la
« Charte »).

1. Conditions et conséquences légales d’une remise en liberté

37. L’article 23, paragraphe 5, de la décision-cadre 2002/584 énonce que la personne concernée est remise en liberté si elle se trouve toujours en détention à l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 à 4 de cet article.

38. L’article 23, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584 fixe un délai très bref. Il prévoit en effet que la personne concernée est remise au plus tard dix jours après la décision finale sur l’exécution du mandat d’arrêt européen. Les autorités concernées conviennent de la date de remise précise dans le délai ainsi imposé (article 23, paragraphe 1).

39. En revanche, la fin du délai n’est pas aussi facile à établir lorsque l’article 23, paragraphe 3 ou 4, de la décision-cadre 2002/584 trouve à s’appliquer. Certes, ces deux dispositions indiquent elles aussi un délai de dix jours, mais celui-ci ne commence à courir qu’à compter de la nouvelle date de remise convenue.

40. Il est possible de convenir d’une nouvelle date de remise lorsqu’un cas de force majeure (article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584) ou des raisons humanitaires sérieuses (article 23, paragraphe 4) font obstacle à la remise à la date initialement convenue.

41. L’article 23, paragraphes 3 et 4, de la décision-cadre 2002/584 ne précise pas à quel moment cette nouvelle date de remise doit être fixée. Toutefois, il résulte de l’article 23, paragraphe 1, de cette décision-cadre que, dans ces cas également, la personne recherchée devra être remise dans les plus brefs délais. Comme l’a jugé la Cour, un maintien en détention n’est donc possible que pour autant que la procédure de remise – y compris au regard de l’article 6 de la Charte (6) – a été menée
de manière suffisamment diligente et, partant, que la durée de détention ne présente pas un caractère excessif (7).

42. En tout état de cause, le délai de dix jours prévu à l’article 23, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584 n’est pas valable en ce qui concerne la nouvelle date de remise à fixer en vertu de l’article 23, paragraphes 3 et 4, de cette décision-cadre. Il suffit pour s’en rendre compte de constater que le législateur a certes expressément prévu de brefs délais de dix jours dans ces deux dispositions, mais que ceux-ci ne commencent à courir qu’à compter de la nouvelle date de remise
établie, sans porter sur la fixation de cette date. D’ailleurs, il n’y aurait guère de sens à enfermer la fixation de la nouvelle date de remise dans un délai, étant donné qu’il est impossible de prévoir la durée de l’obstacle dans les cas visés à l’article 23, paragraphes 3 et 4, de ladite décision-cadre.

43. Dès lors toutefois que les délais ont expiré, la personne recherchée, si elle se trouve toujours en détention, doit être remise en liberté en application de l’article 23, paragraphe 5, de la décision-cadre 2002/584. Il n’est prévu aucune exception à cette règle.

44. Ce résultat, qui a été confirmé par la Cour dans l’arrêt Vilkas (8), est surprenant, car il ouvre la porte au risque que la personne recherchée prenne la fuite afin de se soustraire à la poursuite de l’exécution du mandat d’arrêt européen.

45. L’avocat général Bobek a même à cet égard soutenu la thèse selon laquelle la remise en liberté visée à l’article 23, paragraphe 5, de la décision-cadre 2002/584 constitue une remise en liberté véritable et inconditionnelle, qui exclut les mesures nécessaires en vue d’éviter la fuite de la personne recherchée sur la base du mandat d’arrêt européen (9).

46. Nous comprenons toutefois les constatations de la Cour dans l’arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39), en ce sens que l’État membre d’exécution reste tenu, y compris après une remise en liberté en application de l’article 23, paragraphe 5, de la décision-cadre 2002/584, de prendre d’autres mesures nécessaires afin d’assurer que la remise aura lieu, tant qu’il ne place pas, pour cela, la personne recherchée en détention. Les autorités judiciaires de cet État restent en
effet tenues de poursuivre la procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen et de procéder à la remise de la personne recherchée. À cette fin, elles doivent convenir d’une nouvelle date de remise (10). Pour satisfaire à son obligation, l’État membre d’exécution doit notamment avoir le pouvoir de prendre les mesures de contrainte nécessaires directement liées à la remise. Il serait contraire à l’obligation de poursuivre la procédure (11) que l’État membre d’exécution soit jusqu’à la remise dans
l’impossibilité de prendre, en vue d’empêcher la fuite, d’autres mesures restrictives de liberté qui n’atteignent pas le seuil de mesures privatives de liberté (12).

47. Il ressort de l’article 12 de la décision-cadre 2002/584, lu conjointement à l’article 6 et à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, que la détention d’une personne recherchée n’est permise que si elle est nécessaire (13). Par conséquent, il ne faut pas qu’il y ait des moyens moins contraignants de garantir l’exécution du mandat d’arrêt européen. Le fait que les personnes recherchées soient souvent placées en détention dans l’État membre d’exécution montre par conséquent que les mesures
de substitution ne représentent pas toujours un moyen tout aussi adapté d’éviter une fuite (14).

2. Adéquation d’une remise en liberté

48. Par conséquent, les circonstances de la présente affaire font naître des doutes quant à l’adéquation, en l’espèce, d’une remise en liberté en application de l’article 23, paragraphe 5, de la décision-cadre 2002/584.

49. Premièrement, il existe en l’espèce des indices sérieux de l’existence d’un risque non négligeable de fuite. Les personnes recherchées ont en effet déjà fui la Suède – peut-être après avoir déjà fui la Roumanie – pour se soustraire à l’exécution du mandat d’arrêt européen. Or, la Cour a déjà jugé, à propos des délais pour décider de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, que la mise en liberté n’est pas compatible avec la décision-cadre 2002/584 lorsqu’il existe un risque de fuite qui ne
peut pas être ramené à un niveau acceptable par l’imposition de mesures adéquates (15).

50. Deuxièmement, le retard qui a été pris dans la procédure de remise est, dans l’affaire au principal, imputable au moins en partie au comportement des personnes recherchées, car celles-ci ont tout d’abord formé des recours contre la remise, puis demandé l’asile, alors que, de prime abord, elles ne relèvent d’aucune des situations, peu nombreuses et relevant de cas de figure exceptionnels, dans lesquelles il reste possible d’octroyer l’asile en vertu du protocole (n^o 24) sur le droit d’asile
pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne. D’après les indications données par la Roumanie, elles auraient même contribué, en refusant de se soumettre aux tests nécessaires, à ce que les obstacles à la remise liés à la pandémie de COVID-19 ne puissent pas être surmontés. Leur remise en liberté serait donc de nature à favoriser les pratiques dilatoires visant à faire obstacle à l’exécution des mandats d’arrêt européens (16).

51. Enfin, troisièmement, les juridictions roumaines, c’est-à-dire les juridictions d’un État membre, ont condamné par des décisions définitives les personnes recherchées à des peines d’emprisonnement de plusieurs années. La remise en liberté de ces personnes, même si elle s’accompagne de mesures permettant de minorer le risque de fuite, augmente le risque d’inexécution de ces peines. Un tel résultat serait contraire à la confiance entre États membres et au principe de reconnaissance mutuelle,
qui sont mis en œuvre par la décision-cadre 2002/584 (17). À l’inverse, dans le cas des présents mandats d’arrêt européens, qui ont été émis pour l’exécution de peines d’emprisonnement, le maintien en détention des personnes recherchées ne ferait peser sur celles-ci qu’une charge très limitée, voire nulle, étant donné que l’État membre de délivrance déduit de la peine d’emprisonnement à subir la période de détention résultant de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, conformément à l’article 26
de la décision-cadre 2002/584 (18).

52. Il n’en demeure pas moins que la Cour, dans l’arrêt Vilkas, a considéré que, même dans de telles situations, la personne recherchée devait être remise en liberté (19).

53. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39), un risque de fuite était à tout le moins vraisemblable, car la résistance opposée à la remise indiquait que la personne recherchée n’était pas disposée à purger la peine d’emprisonnement qui avait été prononcée à son encontre et à se soumettre à la suite des poursuites pénales.

54. En outre, le retard pris dans cette affaire était également imputable au comportement de la personne recherchée, car celle-ci s’était opposée avec succès à sa remise au moyen d’un vol commercial (20), ce que la Cour ne considère qu’exceptionnellement comme étant un cas de force majeure (21).

55. Il s’agissait dans l’arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39), en définitive – comme dans le cas présent – d’un mandat d’arrêt européen aux fins de l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Certes, dans cette affaire, ni les conclusions (22), ni l’arrêt (23), ni la demande de décision préjudicielle ne mentionnent le motif des deux mandats d’arrêt européens litigieux dans ladite affaire. Le gouvernement irlandais a toutefois indiqué dans cette procédure que l’un d’eux avait
été émis à des fins de poursuite du chef, notamment, de coups et blessures graves, et l’autre à des fins d’exécution d’une peine d’emprisonnement, notamment pour vol aggravé et violation de l’ordre public (24). Par conséquent, la Cour ne pouvait pas considérer que les mandats d’arrêt européens avaient été émis uniquement en vue de l’exercice de poursuites pénales. Au moins le raisonnement de l’avocat général Bobek, selon lequel il convient d’apprécier la probabilité de perturbations de la part de la
personne recherchée en tenant compte des « infractions pénales pour lesquelles la personne est recherchée ou a été condamnée » (25) et du « dossier [et des] faits du cas d’espèce » (26), semble-t-il indiquer que la base sur laquelle ces mandats d’arrêt reposaient était connue.

56. Il convient toutefois de tenir compte du fait que la Cour, dans l’arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39), n’a pas expressément constaté que l’article 23, paragraphe 5, de la décision-cadre 2002/584 impose sans aucune restriction la remise en liberté à l’expiration des délais, y compris dans le cas d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement. Par conséquent, la Cour ne s’écarterait pas de cette jurisprudence en adoptant, dans la présente
affaire, une interprétation restrictive quant à l’application de l’article 23, paragraphe 5, de cette décision-cadre à de tels mandats d’arrêt européens. Cet aspect doit être apprécié à la lumière du droit fondamental à la liberté prévu à l’article 6 de la Charte.

3. Droit fondamental à la liberté

57. L’article 6 de la Charte prévoit que toute personne – y compris par conséquent un délinquant condamné à une peine d’emprisonnement qui a pris la fuite – a droit à la liberté et à la sûreté.

58. L’article 52, paragraphe 1, de la Charte admet que des limitations peuvent être apportées à l’exercice de droits tels que ceux consacrés à l’article 6 de cette Charte, pour autant que ces limitations soient prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel de ces droits et libertés et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles soient nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits
et libertés d’autrui (27).

59. En outre, il résulte de l’article 52, paragraphe 3, de la Charte que, dans la mesure où celle-ci contient des droits correspondant à des droits garantis par la CEDH, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère cette convention. L’article 53 de la Charte ajoute à cet effet qu’aucune disposition de celle‑ci ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits reconnus, notamment, par la CEDH (28).

60. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, toute restriction du droit à la liberté suppose donc nécessairement l’existence d’une base légale qui soit suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application afin d’éviter tout danger d’arbitraire (29). Ce principe s’applique tout particulièrement à l’égard des auteurs d’infractions condamnés placés en détention, car, dans cette situation, le risque d’un traitement arbitraire est particulièrement
marqué.

61. Dans le cadre de la procédure de remise, ce sont, tout d’abord, les dispositions de la décision-cadre 2002/584 qui constituent la base légale de la mesure de détention, ainsi que les règles de droit national qui ont été adoptées aux fins de sa transposition (30). Tant l’article 23, paragraphe 5, de la décision-cadre 2002/584 que l’article 48 de la loi relative à la remise UE prévoient toutefois sans aucune restriction que la personne recherchée, à l’expiration des délais prévus à
l’article 23 de cette décision-cadre, doit être remise en liberté. Une interprétation de ces dispositions qui autoriserait la détention malgré l’expiration des délais ne serait plus prévisible et serait même contra legem. Il est par conséquent permis de s’interroger sur le point de savoir s’il serait compatible avec le droit fondamental à la liberté prévu à l’article 6 de la Charte et à l’article 5 de la CEDH que de restreindre l’application de l’article 23, paragraphe 5, de la décision-cadre
2002/584 en cas de mandats d’arrêt européens émis aux fins de l’exécution de peines d’emprisonnement.

62. Dans le cas d’un mandat d’arrêt européen aux fins de l’exécution d’une peine d’emprisonnement, on pourrait en outre concevoir que cette condamnation, conjointement aux dispositions de droit pénal appliquées, constitue une base légale pour le maintien en détention. Toutefois, la décision-cadre 2002/584 ne prévoit pas de disposition spécifique en ce sens.

63. S’agissant de l’exécution de peines d’emprisonnement qui ont été infligées dans d’autres États membres, c’est plutôt la décision-cadre 2008/909/JAI (31) qui serait pertinente. Cependant, ni la demande de décision préjudicielle ni les observations qui ont été soumises ne contiennent d’élément indiquant que les conditions d’une telle exécution sont réunies. Rien ne suggère non plus qu’il existe des dispositions appropriées en droit finlandais.

64. Par conséquent, tant que le législateur ne modifie pas l’article 23, paragraphe 5, de la décision-cadre 2002/584, il convient de considérer que les personnes recherchées doivent être libérées lorsqu’elles se trouvent encore en détention à l’expiration des délais prévus à l’article 23, paragraphes 2 à 4, de cette décision-cadre, y compris dans le cas de mandats d’arrêt européens aux fins de l’exécution de peines d’emprisonnement.

65. Les deux autres questions, qui portent sur les conditions d’une prolongation du délai en vertu de l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, n’en revêtent par conséquent que plus d’importance.

C. Participation de l’autorité judiciaire

66. Par la première partie de la première question préjudicielle, le Korkein oikeus (Cour suprême) s’interroge sur le point de savoir si la prolongation du délai prévue à l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584 ne peut intervenir que si une autorité judiciaire constate qu’un cas de force majeure a fait obstacle à la remise.

67. En effet, en vertu des règles du droit finlandais, c’est l’office national de la police judiciaire qui se charge des tâches liées à l’exécution de la remise une fois que la décision de remise prise par le juge est devenue définitive. C’est lui qui se charge de la mise en œuvre pratique de la décision de remise, assure la liaison avec les autorités compétentes de l’État membre qui a émis le mandat d’arrêt européen et convient d’une nouvelle date de remise lorsque celle-ci n’a pas eu lieu
dans le délai de dix jours, comme cela a été le cas dans la présente affaire.

68. La personne à remettre a toujours le droit de soumettre à l’appréciation du juge la question de savoir si son maintien en détention est encore justifié ou s’il convient de la remettre en liberté en raison du caractère excessif de la détention. Il incombe alors à ce juge d’apprécier, entre autres, si l’absence de remise est due à un cas de force majeure au sens de l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, qui permet la prolongation du délai de remise et le maintien en
détention de la personne à remettre, nonobstant l’article 23, paragraphe 5, de cette décision-cadre. Toutefois, ni l’office national de la police judiciaire ni d’autres autorités ne soumettent systématiquement la question du maintien en détention à l’appréciation du juge.

69. Ainsi que le souligne le Korkein oikeus (Cour suprême), l’article 23, paragraphe 3, première phrase, de la décision-cadre 2002/584 prévoit toutefois expressément que l’autorité judiciaire d’exécution et l’autorité judiciaire d’émission prennent immédiatement contact l’une avec l’autre et conviennent d’une nouvelle date pour la remise de la personne recherchée si cette remise se révèle impossible dans le délai prévu à l’article 23, paragraphe 2, de cette décision-cadre en vertu d’un cas de
force majeure (32).

70. Cette disposition, même si elle ne précise pas quelle est l’autorité qui vérifie l’existence d’un cas de force majeure, nous indique au moins par son libellé qu’il faut, pour qu’une nouvelle date de remise puisse être convenue, que l’existence d’un cas de force majeure ait été constatée. Les autorités judiciaires d’exécution et d’émission ne pourront donc convenir d’une nouvelle date de remise que si elles sont convaincues qu’il y a eu force majeure.

71. Toutefois, la police judiciaire finlandaise ne saurait être considérée comme étant une autorité judiciaire.

72. La notion d’« autorité judiciaire » au sens de la décision-cadre 2002/584 est une notion autonome du droit de l’Union (33). Elle vise soit un juge ou une juridiction, soit une autorité judiciaire, telle que le parquet d’un État membre, qui participe à l’administration de la justice de cet État membre et qui jouit de l’indépendance requise par rapport au pouvoir exécutif (34). En vertu du considérant 8 de la décision-cadre 2002/584, les décisions relatives à l’exécution du mandat d’arrêt
européen, et notamment la décision de remise de la personne recherchée, doivent être prises par l’autorité judiciaire d’exécution.

73. En revanche, les ministères ou services de police ne sont pas des autorités judiciaires, car ils relèvent du pouvoir exécutif (35). De telles autorités peuvent seulement, en vertu de l’article 7 de la décision-cadre 2002/584, se voir confier en tant qu’« autorités centrales » la transmission et la réception administratives des mandats d’arrêt européens, ainsi que de toute autre correspondance officielle les concernant. Conformément au considérant 9 de cette décision-cadre, leur rôle dans le
cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit se limiter à un appui pratique et administratif.

74. Une intervention consistant simplement à convenir des modalités de remise, en soi, peut être vue comme participant d’un tel appui pratique et administratif.

75. Toutefois, dans le cadre de l’application de l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, cet aspect pratique se conjugue à une décision relative au maintien en détention : tout d’abord, il faut une décision sur le point de savoir si les conditions d’application de cette disposition sont réunies, notamment sur la question de la force majeure. La fixation d’une nouvelle date de remise a ensuite pour effet de déterminer une période supplémentaire de détention. Il convient dans
ce cadre de s’assurer, sur le fondement d’un contrôle concret de la situation en cause, en tenant compte de tous les éléments pertinents, que la procédure de remise a été menée de manière suffisamment diligente et, partant, que la durée de détention ne présente pas un caractère excessif (36).

76. Comme le fait observer la Commission, il s’agit là d’une décision relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen, laquelle, en vertu du considérant 8 de la décision-cadre 2002/584, incombe aux autorités judiciaires. Aussi sont-ce, selon les déclarations du gouvernement roumain, les juridictions qui, en Roumanie, ordonnent le maintien en détention dans des cas de force majeure.

77. La protection ainsi conférée par l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584 va plus loin que ce qu’exige l’article 5 de la CEDH. L’article 5, paragraphe 3, de la CEDH exige seulement que la détention provisoire, au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous c), de cette convention, soit soumise à un contrôle juridictionnel immédiat. En revanche, dans le cas d’une détention à des fins d’extradition telle que visée à l’article 5, paragraphe 1, sous f), de ladite convention, il
suffit que la personne concernée puisse introduire un recours devant un tribunal, afin que celui-ci statue dans un bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si cette détention est illégale.

78. Il n’est guère utile ici d’approfondir la question de savoir si l’article 6 de la Charte s’en tient à cette norme minimale ou s’il confère une protection plus étendue au sens de l’article 52, paragraphe 3, seconde phrase, de cette Charte. En tout état de cause, une telle protection plus étendue est expressément prévue par la décision-cadre 2002/584 et en particulier à son article 23, paragraphe 3.

79. Si un État membre s’écarte de cette disposition en laissant à une autorité de police le soin de décider de la présence d’un cas de force majeure et de convenir d’une nouvelle date de remise, il se place en situation de contradiction par rapport à l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584. Dans une telle situation, la prolongation de la durée de détention liée à une prolongation du délai ne serait plus suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application et
serait par conséquent incompatible avec l’article 6 de la Charte.

80. Par conséquent, une prolongation du délai de remise en application de l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584 et un maintien en détention après l’expiration du délai visé à l’article 23, paragraphe 2, de cette décision-cadre ne sont licites que si une autorité judiciaire constate que la remise, dans les dix jours après la décision finale sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, s’est révélée impossible en vertu d’un cas de force majeure et qu’elle donne son accord à une
nouvelle date de remise.

81. Toutefois, l’absence d’une telle constatation effectuée par une autorité judiciaire n’implique pas que la personne recherchée doive être immédiatement remise en liberté. En effet, une autorité de police ne peut pas non plus décider de remettre une personne recherchée en liberté et faire ainsi éventuellement échec à son extradition, qui est le véritable objectif de la décision-cadre 2002/584.

82. Il faut en réalité, lorsqu’une autorité de police a initialement décidé du point de savoir si la remise avait été empêchée par un cas de force majeure et qu’elle a peut-être même déjà convenu d’une nouvelle date de remise, qu’elle saisisse immédiatement une juridiction afin qu’il soit remédié à cette irrégularité. Cette juridiction, selon la manière dont elle appréciera ces questions, devra ordonner soit le maintien en détention, soit la remise en liberté.

D. Effet des demandes d’asile

83. La seconde question préjudicielle du Korkein oikeus (Cour suprême) porte sur l’effet des demandes d’asile présentées par les deux personnes recherchées sur les délais de l’article 23 de la décision-cadre 2002/584. La juridiction de renvoi souhaite savoir si une interdiction d’exécution jusqu’à la clôture de la procédure juridictionnelle ou le droit du demandeur d’asile de séjourner dans l’État membre d’exécution jusqu’à ce que celui-ci statue sur sa demande d’asile peuvent être assimilés à
des cas de force majeure.

1. Interprétation de l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584

84. Ce résultat semble s’imposer à l’esprit au regard d’un certain nombre de versions linguistiques de l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, aux termes desquelles il suffit, pour pouvoir convenir d’une nouvelle date de remise, d’une impossibilité de procéder à la remise en raison de circonstances échappant au contrôle des États membres concernés (37). La question de savoir si des personnes recherchées présentent une demande d’asile échappe en règle générale au contrôle des
États membres.

85. Toutefois, d’autres versions linguistiques utilisent la notion de « force majeure » (38).

86. Au vu de ces versions linguistiques divergentes, la Cour a considéré dans l’arrêt Vilkas, en accord avec l’avocat général Bobek (39), que l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, compte tenu de sa genèse (40), n’est applicable que dans des cas de force majeure (41).

87. La notion de « force majeure » doit ici, comme dans d’autres domaines du droit de l’Union, être entendue dans le sens de circonstances étrangères à celui qui s’en prévaut, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées (42). Ce faisant, la portée de cette dérogation doit être interprétée de manière stricte (43), de sorte qu’elle ne couvre que les cas dans lesquels la remise se révèle véritablement impossible et non ceux où
elle est simplement rendue plus difficile (44).

88. Nous doutons toutefois que cette interprétation de l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584 soit compatible avec les objectifs de cette décision-cadre ou qu’elle s’impose au regard de l’article 6 de la Charte. Dans le cas présent, l’obstacle à la remise repose sur une demande d’asile dont les chances d’aboutir sur le fondement du protocole (n^o 24) sur le droit d’asile pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne sont hautement improbables. Cette
circonstance, mais aussi le comportement de la personne recherchée dans l’affaire Vilkas (C‑640/15), mettent clairement en évidence le risque que les personnes recherchées empêchent la remise par un comportement abusif, sans que les conditions de la force majeure soient réunies. Or, selon une jurisprudence constante, les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union (45).

89. Par conséquent, nous estimons qu’il convient de préciser l’interprétation de l’article 23, paragraphe 3, première phrase, de la décision-cadre 2002/584 en ce sens que cette disposition couvre l’ensemble des circonstances qui, malgré toutes les diligences déployées (46), rendent la remise impossible et échappent au contrôle des États membres.

90. Néanmoins, les personnes recherchées ont en principe, en vertu des articles 18, 47 et 48 de la Charte, droit à un examen approprié de leur demande d’asile, ainsi qu’à une protection juridictionnelle effective. En effet, bien que le protocole (n^o 24) sur le droit d’asile pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne restreigne significativement le droit d’asile des citoyens de l’Union dans d’autres États membres et qu’une demande d’asile ne soit pas non plus un motif de
non-exécution de la remise (47), ce droit n’est pas définitivement écarté. Par conséquent, les autorités, même en déployant la plus grande diligence, ne disposent d’aucun moyen d’empêcher les personnes recherchées de retarder la remise de cette manière.

2. À titre subsidiaire : interruption du délai du fait de la demande d’asile

91. Force est de constater toutefois que, si la Cour maintient que l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584 reste limité à des cas de force majeure, les conditions d’application de cette disposition ne sont pas réunies en l’espèce.

92. Certes, en règle générale, l’État membre d’exécution n’a aucun moyen d’empêcher une personne recherchée de présenter une demande d’asile. Même en déployant toute la diligence requise, l’État membre ne peut pas éviter le retard de la remise qui s’ensuit (48). Un effet de surprise provoqué par la présentation d’une telle demande n’est pas non plus à exclure.

93. Force est toutefois de constater, pour peu que l’on s’en tienne à une interprétation stricte de la notion de « force majeure », qu’un tel évènement n’est ni anormal ni imprévisible. S’il s’avérait que l’introduction de telles demandes permet aux personnes recherchées d’empêcher leur remise et d’obtenir leur libération, il est probable que celles-ci deviendraient monnaie courante. Au plus tard à partir de l’instant où une telle pratique se serait établie, il serait exclu de considérer une
demande d’asile et l’obstacle à la remise qui lui est lié comme étant un cas de force majeure.

94. Ce résultat pourrait donc inciter les personnes recherchées à adopter un comportement abusif ; toutefois, c’est une conséquence qu’en principe la Cour a acceptée dans l’arrêt Vilkas. Elle a en effet considéré que – abstraction faite de quelques rares exceptions (49) – le fait que certaines personnes recherchées opposent une résistance à leur remise n’était pas imprévisible et, partant, n’était pas constitutif d’un cas de force majeure (50). Et elle a souligné que, dans l’hypothèse où la
force majeure ne pouvait être constatée, la personne recherchée devait être remise en liberté (51).

95. Toutefois, ces constatations reposent sur l’idée que les autorités concernées, en déployant toute la diligence nécessaire, disposent de moyens leur permettant, le plus souvent, de surmonter la résistance opposée par une personne recherchée (52).

96. En revanche, dans le cas d’une demande d’asile, les autorités ne disposent pas de tels moyens, ainsi que cela a déjà été dit (53). Cela justifie une interruption des délais de l’article 23 de la décision-cadre 2002/584 en raison d’un tel retard, sans qu’il faille pour autant considérer la demande d’asile comme étant un cas de force majeure. Cela découle d’une interprétation de cet article 23 à la lumière des objectifs de cette décision-cadre et des principes généraux du droit de l’Union.

97. Diverses dispositions du droit de l’Union qui prévoient que les actes d’exécution, d’instruction et de poursuite (54) interrompent les délais de prescription montrent en effet qu’une telle interruption est l’expression d’un principe général.

98. Ce principe s’exprime également à travers la thèse de la Commission qui a été évoquée précédemment et selon laquelle les recours contre la remise excluent l’application de l’article 23 de la décision-cadre 2002/584 (55).

99. La Cour a jugé, en ce sens, qu’il est en principe incompatible avec le principe d’effectivité que d’enfermer les actions en dommages et intérêts fondées sur le droit de l’Union en cas d’infractions à la concurrence dans des délais de prescription courts qui ne peuvent être suspendus ou interrompus pendant la durée des procédures juridictionnelles introduites aux fins de constater ces infractions (56).

100. Dans des circonstances plus proches de celles du présent litige, la Cour, dans l’arrêt Arslan, a jugé qu’il pouvait être compatible avec les dispositions pertinentes du droit de l’Union de maintenir la mesure de rétention dont un ressortissant d’un État tiers fait déjà l’objet en raison d’un risque de fuite lorsque celui-ci retarde son éloignement en présentant une demande d’asile (57).

101. Certes, il serait conforme aux exigences de légalité en matière de privation de liberté de prévoir expressément le principe et les modalités de cette interruption, comme c’est le cas pour la force majeure et les raisons humanitaires à l’article 23, paragraphes 3 et 4, de la décision‑cadre 2002/584 ou pour les autres causes interruptives de prescription susmentionnées. Toutefois, si les personnes recherchées, par leurs propres décisions, érigent délibérément des obstacles juridiques
insurmontables à la remise, elles ne peuvent pas prétendre que ce retard et la nécessité d’une plus longue détention n’étaient pas prévisibles pour elles.

102. Ce n’est donc qu’après la clôture définitive de la procédure liée à la demande d’asile et l’élimination de l’obstacle à la remise y afférent que les délais de l’article 23 de la décision-cadre 2002/584 redeviennent applicables.

103. Cependant, il n’est guère judicieux de simplement laisser le délai qui a été interrompu par la prescription reprendre son cours. En effet, il n’est pas à exclure que le délai restant à courir ne laisse plus suffisamment de temps pour une remise, pour peu que la personne recherchée ait habilement choisi le moment de sa demande d’asile.

104. Une nouvelle application du délai de dix jours visé à l’article 23, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584 ne semble pas non plus appropriée. Ce délai est valable à l’égard de l’autorité judiciaire d’exécution et des autorités qui l’appuient, c’est-à-dire des autorités qui participent directement à la procédure de décision concernant l’exécution du mandat d’arrêt européen. Par conséquent, ces autorités ne sont pas surprises par l’enclenchement du délai et peuvent prendre les mesures
nécessaires pour que la remise soit effectuée en temps utile.

105. En revanche, la décision sur une demande d’asile est entre les mains d’autres autorités. La clôture d’une telle procédure s’apparente par conséquent beaucoup plus à la fin d’un empêchement dû à un cas de force majeure. Il convient donc de convenir d’une nouvelle date de remise, conformément à l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584.

106. L’interdiction, liée à une demande d’asile, de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen jusqu’à la clôture de la procédure juridictionnelle ou le droit du demandeur d’asile de séjourner dans l’État membre d’exécution jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande d’asile interrompent par conséquent le cours des délais prévus à l’article 23 de la décision-cadre 2002/584. Si la demande d’asile est définitivement rejetée, il faut, en application de l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre
2002/584, convenir d’une nouvelle date de remise.

107. Pour terminer, il convient d’attirer l’attention sur le fait que l’obligation de faire preuve de diligence afin que la phase de détention soit la plus courte possible (58) concerne également les autorités et juridictions qui statuent sur la demande d’asile. Toutefois, cela ne signifie pas qu’elles doivent octroyer à cette procédure une priorité absolue par rapport à toutes les autres procédures pendantes. Il suffit qu’elles tiennent compte de manière appropriée de son urgence spécifique par
rapport à celle de ces autres procédures.

V. Conclusion

108. Nous proposons par conséquent à la Cour de répondre aux questions préjudicielles du Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande) de la manière suivante :

L’article 23 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, n’est pas applicable lorsque la remise n’est pas possible en raison d’une procédure d’asile.

109. Au cas où la Cour ne partagerait pas cette opinion, nous proposons de répondre aux questions préjudicielles du Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande) de la manière suivante :

1) Une prolongation du délai de remise en application de l’article 23, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584 et un maintien en détention après l’expiration du délai visé à l’article 23, paragraphe 2, de cette décision‑cadre ne sont licites que si une autorité judiciaire constate que la remise, dans les dix jours après la décision finale sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, s’est révélée impossible en vertu d’un cas de force majeure et qu’elle donne son accord à une nouvelle date de
remise. Si c’est initialement une autorité de police qui a décidé de ces questions, il faut, afin de remédier à cette irrégularité, qu’elle saisisse immédiatement une juridiction aux fins d’un contrôle de ces décisions.

2) L’article 23, paragraphe 3, première phrase, de la décision-cadre 2002/584 couvre l’ensemble des circonstances qui, malgré toutes les diligences déployées, rendent la remise impossible et échappent au contrôle des États membres.

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1 Langue originale : l’allemand.

2 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 (JO 2009, L 81, p. 24) (ci-après la « décision-cadre 2002/584 »).

3 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, points 45 à 52). Voir aussi, en ce sens, conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Vilkas (C‑640/15, EU:C:2016:826, points 59 à 64). Voir, à ce sujet, points 84 et suiv. des présentes conclusions.

4 Conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Vilkas (C‑640/15, EU:C:2016:826, point 31).

5 Arrêt du 21 octobre 2010, B. (C‑306/09, EU:C:2010:626, points 43 à 45).

6 Arrêts du 16 juillet 2015, Lanigan (C‑237/15 PPU, EU:C:2015:474, points 57 à 59), et du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru (C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, point 100).

7 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 43).

8 Arrêt du 25 janvier 2017 (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 73). Voir également arrêt du 16 juillet 2015, Lanigan (C‑237/15 PPU, EU:C:2015:474, points 47 à 49).

9 Conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Vilkas (C‑640/15, EU:C:2016:826, point 35).

10 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 72).

11 Voir arrêts du 16 juillet 2015, Lanigan (C‑237/15 PPU, EU:C:2015:474, point 61), et du 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru (C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, point 102).

12 Voir, par exemple, les mesures décrites dans l’arrêt du 28 juillet 2016, JZ (C‑294/16 PPU, EU:C:2016:610, point 16). En ce qui concerne la distinction entre les mesures restrictives de liberté et celles qui sont privatives de liberté, voir points 47 et suiv. de cet arrêt.

13 Voir arrêts du 16 juillet 2015, Lanigan (C‑237/15 PPU, EU:C:2015:474, point 55) ; du 15 mars 2017, Al Chodor (C‑528/15, EU:C:2017:213, point 37), et du 12 février 2019, TC (C‑492/18 PPU, EU:C:2019:108, point 56).

14 Voir arrêt du 12 février 2019, TC (C‑492/18 PPU, EU:C:2019:108, points 51 et 52).

15 Arrêt du 12 février 2019, TC (C‑492/18 PPU, EU:C:2019:108, point 63). Voir aussi arrêt du 16 juillet 2015, Lanigan (C‑237/15 PPU, EU:C:2015:474, point 61).

16 Voir arrêt du 16 juillet 2015, Lanigan (C‑237/15 PPU, EU:C:2015:474, point 41).

17 Voir arrêts du 16 juillet 2015, Lanigan (C‑237/15 PPU, EU:C:2015:474, point 28) ; du 5 avril 2016, Aranyosi und Căldăraru (C‑404/15 et C‑659/15 PPU, EU:C:2016:198, point 76), et du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 31). Voir également article 1^er, paragraphe 2, ainsi que considérants 6 et 10 de la décision-cadre 2002/584.

18 Voir arrêt du 28 juillet 2016, JZ (C‑294/16 PPU, EU:C:2016:610).

19 Arrêt du 25 janvier 2017 (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 73).

20 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, points 14 et 15).

21 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, points 59 à 65).

22 Conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Vilkas (C‑640/15, EU:C:2016:826, point 7).

23 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 12).

24 Observations présentées le 10 mars 2016 par l’Irlande dans l’affaire Vilkas (C‑640/15, point 7).

25 Conclusions dans l’affaire Vilkas (C‑640/15, EU:C:2016:826, point 68).

26 Conclusions dans l’affaire Vilkas (C‑640/15, EU:C:2016:826, point 84).

27 Arrêt du 16 juillet 2015, Lanigan (C‑237/15 PPU, EU:C:2015:474, point 55).

28 Arrêt du 16 juillet 2015, Lanigan (C‑237/15 PPU, EU:C:2015:474, point 56).

29 Arrêts du 15 mars 2017, Al Chodor (C‑528/15, EU:C:2017:213, point 40) ; du 19 décembre 2019, Deutsche Umwelthilfe (C‑752/18, EU:C:2019:1114, point 46), et du 17 septembre 2020, JZ (Peine d’emprisonnement en cas d’interdiction d’entrée) (C‑806/18, EU:C:2020:724, point 41), lesquels se réfèrent tous à l’arrêt de la Cour EDH, 21 octobre 2013, Del Río Prada c. Espagne (CE:ECHR:2013:1021JUD 004275009, § 125), ainsi que, à propos du mandat d’arrêt européen, arrêt du 12 février 2019, TC
(C‑492/18 PPU, EU:C:2019:108, points 58 et 60).

30 Par exemple, arrêt du 12 février 2019, TC (C‑492/18 PPU, EU:C:2019:108, points 61 et suiv.).

31 Décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (JO 2008, L 327, p. 27).

32 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, points 45 à 52).

33 Arrêts du 10 novembre 2016, Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:858, point 32), et du 24 novembre 2020, Openbaar Ministerie (Faux en écritures) (C‑510/19, EU:C:2020:953, point 41).

34 Arrêt du 24 novembre 2020, Openbaar Ministerie (Faux en écritures) (C‑510/19, EU:C:2020:953, point 54).

35 Arrêts du 10 novembre 2016, Poltorak (C‑452/16 PPU, EU:C:2016:858, point 34), et du 24 novembre 2020, Openbaar Ministerie (Faux en écritures) (C‑510/19, EU:C:2020:953, point 42).

36 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 43).

37 L’arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 46), fait à ce titre référence aux versions en langues tchèque, danoise, allemande, espagnole, néerlandaise, polonaise, slovaque, suédoise et anglaise.

38 L’arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 46), fait à ce titre référence aux versions en langues grecque, française, italienne, portugaise, roumaine et finnoise.

39 Conclusions dans l’affaire Vilkas (C‑640/15, EU:C:2016:826, points 59 à 64).

40 Cette interprétation est corroborée, notamment, par le rapport explicatif de la convention établie sur la base de l’article K.3 traité UE, relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les États membres de l’Union européenne (JO 1996, C 375, p. 4 [p. 9 et suiv.]), ainsi que par le commentaire sous l’article 23 dans la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, présentée par la Commission [COM(2001)
522 final].

41 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, points 45 à 52).

42 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 53).

43 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 56).

44 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 57).

45 Arrêts du 12 mai 1998, Kefalas e.a. (C‑367/96, EU:C:1998:222, point 20) ; du 9 mars 1999, Centros (C‑212/97, EU:C:1999:126, point 24) ; du 17 juillet 2014, Torresi (C‑58/13 et C‑59/13, EU:C:2014:2088, point 42), et du 11 novembre 2021, Ferimet (C‑281/20, EU:C:2021:910, point 45).

46 Voir arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 61).

47 Arrêt du 21 octobre 2010, B. (C‑306/09, EU:C:2010:626, points 43 à 45).

48 Voir point 89 des présentes conclusions.

49 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 64).

50 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 59).

51 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 73).

52 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 61).

53 Voir point 89 des présentes conclusions.

54 Voir article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) n^o 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, L 312, p. 1) ; article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1) ; article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du
13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9), ainsi qu’article 105, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2018, L 193, p. 1).

55 Voir point 30 des présentes conclusions.

56 Arrêt du 28 mars 2019, Cogeco Communications (C‑637/17, EU:C:2019:263, points 51 à 53). Voir aussi arrêt du 13 juillet 2006, Manfredi e.a. (C‑295/04 à C‑298/04, EU:C:2006:461, point 78), et arrêt de la Cour AELE du 17 septembre 2018, Nye Kystlink AS/Color Group AS et Color Line AS (E‑10/17, point 119).

57 Arrêt du 30 mai 2013, Arslan (C‑534/11, EU:C:2013:343, points 57 à 60).

58 Arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas (C‑640/15, EU:C:2017:39, point 43). Voir aussi arrêt du 16 juillet 2015, Lanigan (C‑237/15 PPU, EU:C:2015:474, points 58 et 59).

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 mars 2022., C et CD contre Syyttäjä., 10/03/2022, C-804/21

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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