CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
M. MACIEJ SZPUNAR
présentées le 24 février 2022 (1)
Affaire C‑501/20
M P A
contre
LC D N M T
[demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Provincial de Barcelona (cour provinciale de Barcelone, Espagne)]
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 3, 7, 8 et 14 – Notion de “résidence habituelle” – Compétence, reconnaissance, exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Articles 3 et 7 – Ressortissants de deux États membres différents, résidant dans un État
tiers en tant qu’agents contractuels de l’Union – Détermination de la compétence – Forum necessitatis – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »
I. Introduction
1. « Le principe de proximité [...] est plus proche de la vie et c’est son titre de noblesse. Il porte avec lui une leçon de modestie en nous apprenant qu’aucune volonté politique, aucun juge, quelle que soit la pureté de ses intentions, ne peut prétendre longtemps régenter selon ses lois des rapports de vie qui sont hors de sa portée. » (2) Bien qu’ils aient été écrits en 1986, les mots de M. Paul Lagarde n’ont rien perdu de leur pertinence. En effet, le principe de proximité se trouve
aujourd’hui au cœur des règlements de l’Union en matière matrimoniale et d’obligations alimentaires.
2. De manière générale, la situation d’un citoyen d’un État membre affecté dans un autre État membre ou un État tiers pour des raisons professionnelles est aujourd’hui une situation courante. Cette situation se complique si le citoyen concerné décide de se séparer ou de divorcer, et encore davantage lorsque la juridiction d’un État membre saisie doit déterminer sa compétence internationale en ce qui concerne non seulement la dissolution de l’union et la responsabilité parentale des enfants
mineurs, mais également la pension alimentaire pour ces derniers ainsi que la jouissance du logement familial dans l’État tiers. Telle est la situation de la présente affaire.
3. Par ses questions préjudicielles, l’Audiencia Provincial de Barcelona (cour provinciale de Barcelone, Espagne) interroge la Cour sur l’interprétation des articles 3, 7, 8 et 14 du règlement (CE) n^o 2201/2003 (3) et des articles 3 et 7 du règlement (CE) n^o 4/2009 (4) ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
4. Ces questions conduiront la Cour à se pencher, tout d’abord, sur l’interprétation des articles 3 et 8 du règlement nº 2201/2003 ainsi que de l’article 3 du règlement nº 4/2009 et, partant, sur la notion de « résidence habituelle », en particulier lorsque les époux sont des agents contractuels de l’Union européenne qui exercent leurs fonctions dans un État tiers dans lequel ils jouissent, selon ce qui est allégué, du statut diplomatique. Ensuite, la Cour sera amenée à déterminer la
compétence résiduelle en matière de divorce et de responsabilité parentale dans le cas où le défendeur est ressortissant d’un État membre et, partant, aura la possibilité de se pencher sur l’articulation entre les articles 6, 7 et 14 du règlement nº 2201/2003. Enfin, la Cour sera amenée à préciser la portée du forum necessitatis, visé à l’article 7 du règlement nº 4/2009, aux fins de la détermination de la pension alimentaire pour des enfants, ainsi que celle de l’article 47 de la Charte, aux fins
de l’interprétation de ces dispositions.
II. Le cadre juridique
A. Le droit international
5. L’article 31, paragraphe 1, de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, conclue à Vienne le 18 avril 1961 (ci-après la « convention de Vienne ») (5), dispose :
« 1. L’agent diplomatique jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’État accréditaire. Il jouit également de l’immunité de sa juridiction civile et administrative, sauf s’il s’agit :
a) D’une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l’État accréditaire, à moins que l’agent diplomatique ne le possède pour le compte de l’État accréditant aux fins de la mission ;
b) D’une action concernant une succession, dans laquelle l’agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l’État accréditant ;
c) D’une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle qu’elle soit, exercée par l’agent diplomatique dans l’État accréditaire en dehors de ses fonctions officielles. »
6. Aux termes de l’article 32, paragraphe 1, de la convention de Vienne :
« L’État accréditant peut renoncer à l’immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l’immunité en vertu de l’article 37. »
B. Le droit de l’Union
1. Le règlement n^o 2201/2003
7. L’article 3 du règlement n^o 2201/2003, intitulé « Compétence générale », dispose :
« 1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre :
a) sur le territoire duquel se trouve :
– la résidence habituelle des époux, ou
– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou
– la résidence habituelle du défendeur, ou
– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son “domicile” ;
b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du “domicile” commun.
[...] »
8. Aux termes de l’article 6 de ce règlement, intitulé « Caractère exclusif des compétences définies aux articles 3, 4 et 5 » :
« Un époux qui :
a) a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre, ou
b) est ressortissant d’un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, a son “domicile” sur le territoire de l’un de ces États membres,
ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3, 4 et 5. »
9. L’article 7 dudit règlement, intitulé « Compétences résiduelles », énonce, à son paragraphe 1 :
« Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État. »
10. L’article 8 du même règlement, intitulé « Compétence générale », prévoit, à son paragraphe 1 :
« Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. »
11. L’article 14 du règlement n^o 2201/2003, intitulé « Compétences résiduelles », prévoit :
« Lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 8 à 13, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État. »
2. Le règlement n^o 4/2009
12. L’article 3 du règlement n^o 4/2009, intitulé « Dispositions générales », est libellé comme suit :
« Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres :
a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou
d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties. »
13. L’article 7 de ce règlement, intitulé « Forum necessitatis », dispose :
« Lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 et 6, les juridictions d’un État membre peuvent, dans des cas exceptionnels, connaître du litige si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit.
Le litige doit présenter un lien suffisant avec l’État membre de la juridiction saisie. »
C. Le droit espagnol
14. La Ley Orgánica 6/1985 del Poder Judicial (loi organique 6/1985, relative au pouvoir juridictionnel), du 1^er juillet 1985 (6), telle que modifiée par la Ley Orgánica 7/2015 (loi organique 7/2015, qui régit la compétence des juridictions espagnoles), du 21 juillet 2015 (7), dispose à son article 22 quater, sous c) et d) :
« En l’absence des critères précédents, les juridictions espagnoles sont compétentes :
[...]
c) En matière de relations personnelles et patrimoniales entre époux, annulation du mariage, séparation et divorce et leurs modifications, pour autant qu’aucune autre juridiction étrangère ne soit compétente, lorsque les deux époux ont leur résidence habituelle en Espagne à la date d’introduction de la demande, ou lorsqu’ils ont eu leur dernière résidence habituelle en Espagne et que l’un d’entre eux y réside [encore], ou lorsque l’Espagne est la résidence habituelle du défendeur, ou, en cas de
demande conjointe, lorsque l’un des époux réside en Espagne, ou lorsque le demandeur a sa résidence habituelle en Espagne depuis au moins un an à la date d’introduction de la demande, ou lorsque le demandeur est espagnol et a sa résidence habituelle en Espagne depuis au moins six mois avant l’introduction de la demande, ainsi que lorsque les deux époux ont la nationalité espagnole.
d) En matière de filiation et de relations parent-enfant, de protection des mineurs et de responsabilité parentale, lorsque l’enfant ou l’enfant mineur a sa résidence habituelle en Espagne à la date d’introduction de la demande, ou lorsque le demandeur est espagnol ou réside habituellement en Espagne ou, en tout état de cause, depuis au moins six mois avant l’introduction de la demande. »
15. L’article 22 octies de la LOPJ prévoit :
« 1. Les juridictions espagnoles ne sont pas compétentes dans les cas où les fors de compétence prévus par les lois espagnoles ne prévoient pas cette compétence.
[...]
3. [...] Les juridictions espagnoles ne peuvent s’abstenir ou décliner leur compétence lorsque le cas litigieux présente un lien avec l’Espagne et que les juridictions des différents États liés à l’affaire ont décliné leur compétence. [...] »
16. Le Código Civil (code civil) indique, à son article 40, que le domicile des diplomates résidant, en raison de leurs fonctions, à l’étranger, et qui jouissent du droit d’extraterritorialité, est le dernier domicile qu’ils ont eu sur le territoire espagnol.
III. Les faits à l’origine du litige au principal, les questions préjudicielles et la procédure devant la Cour
17. M P A, citoyenne de nationalité espagnole, et LC D N M T, citoyen de nationalité portugaise, se sont mariés le 25 août 2010 à l’ambassade d’Espagne de Guinée-Bissau. Ils ont deux enfants mineurs, nés les 10 octobre 2007 et 30 juillet 2012 à Manresa (province de Barcelone, Espagne), qui possèdent la double nationalité espagnole et portugaise.
18. Au cours de la période comprise entre le mois d’août 2010 et le mois de février 2015, les époux ont résidé en Guinée‑Bissau et ont ensuite déménagé à Lomé (Togo). À la suite de leur séparation de fait, au mois de juillet 2018, la requérante au principal a continué à résider au domicile conjugal au Togo avec ses enfants tandis que son époux résidait dans un hôtel dans ce pays.
19. Les époux travaillent pour la Commission européenne en qualité d’agents contractuels et sont affectés à la délégation de l’Union européenne au Togo. La juridiction de renvoi indique que les agents contractuels, agents de l’Union dans les États membres de l’Union, ont le statut d’agents diplomatiques de l’Union uniquement dans leur pays d’affectation.
20. Le 6 mars 2019, la requérante au principal a introduit, devant le Juzgado de Primera Instancia de Manresa (tribunal de première instance de Manresa, Espagne), une demande de divorce par laquelle elle demandait également la dissolution du régime matrimonial, la détermination du régime et des modalités d’exercice de la garde et des responsabilités parentales à l’égard des enfants mineurs, une pension alimentaire pour ces derniers, ainsi que la jouissance du logement familial à Lomé. Elle a,
de plus, demandé l’adoption de mesures provisoires.
21. Le défendeur au principal a allégué que le Juzgado de Primera Instancia de Manresa (tribunal de première instance de Manresa) n’avait pas la compétence internationale. Par ordonnance du 9 septembre 2019, cette juridiction a déclaré ne pas être compétente pour connaître de la procédure au motif que les parties n’avaient pas, selon elle, leur résidence habituelle en Espagne.
22. La requérante au principal a interjeté appel devant la juridiction de renvoi. Elle fait valoir qu’elle et son époux jouissent du statut diplomatique en tant qu’agents de l’Union accrédités dans le pays d’affectation et que ce statut est étendu aux enfants mineurs. Elle allègue que, en vertu des règlements n^os 2201/2003 et 4/2009, la compétence pour connaître des questions de divorce, de responsabilité parentale et de pension alimentaire est déterminée en fonction de la résidence
habituelle. Or, conformément à l’article 40 du code civil espagnol, sa résidence habituelle est non pas, comme le soutient son époux, son lieu d’affectation en tant qu’agent contractuel, mais son lieu de résidence avant d’acquérir ce statut, à savoir l’Espagne. Elle fait également valoir qu’elle jouit de l’immunité diplomatique en vertu de l’article 31 de la convention de Vienne et que ses demandes relatives au divorce, à la responsabilité parentale et à la pension alimentaire ne relèvent pas des
exceptions visées à cette disposition.
23. La requérante au principal invoque également le forum necessitatis prévu par le règlement n^o 4/2009 et explique la situation dans laquelle se trouvent les juridictions togolaises. Elle produit à cet effet des rapports du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Elle souligne que l’un de ces rapports, en date du 17 août 2016, constate l’absence de formation appropriée et continue des magistrats et la persistance d’un climat d’impunité concernant les violations des droits de l’homme.
Un autre de ces rapports, en date du 22 août 2016, fait état de la préoccupation des Nations unies concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’accès à la justice et l’impunité pour les violations des droits de l’homme. Elle relève que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a demandé à la République togolaise de garantir l’accès effectif des femmes aux tribunaux.
24. Le défendeur au principal soutient, pour sa part, que ni lui ni son épouse n’exercent de fonction diplomatique pour leurs pays respectifs et qu’ils travaillent au sein de la délégation de l’Union au Togo en tant qu’agents contractuels. À cet égard, il indique que le laissez-passer dont ils disposent est non pas un passeport diplomatique, mais un sauf‑conduit ou un titre de circulation sûr, valable uniquement sur le territoire de pays tiers non membres de l’Union. En outre, il estime que la
réglementation applicable est non pas la convention de Vienne, mais le protocole (n^o 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (8). Or, ce protocole est applicable uniquement aux actes accomplis par les fonctionnaires et les agents des institutions de l’Union en leur qualité officielle de tels fonctionnaires et agents et ne permet pas l’application du forum necessitatis.
25. La juridiction de renvoi constate que, eu égard aux circonstances de l’affaire au principal, il n’existe pas de jurisprudence relative à la notion de « résidence habituelle » des époux, aux fins de déterminer la juridiction compétente en matière de divorce. Il en va de même, selon elle, pour la notion de « résidence habituelle » des enfants mineurs lorsqu’il y a lieu d’établir l’incidence, aux fins de la détermination de la résidence habituelle, du statut diplomatique ou d’un statut
analogue tel que celui des personnes qui exercent des fonctions en tant qu’agents ou personnes travaillant pour l’Union et qui sont détachées dans des États tiers pour l’exercice de ces fonctions. D’après elle, la présence de telles personnes dans ces pays a pour cause et origine l’exercice de fonctions ou de travaux pour l’Union.
26. C’est dans ces conditions que l’Audiencia Provincial de Barcelona (cour provinciale de Barcelone) a, par jugement du 15 septembre 2020, parvenu au greffe de la Cour le 6 octobre 2020, décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1) Comment convient-il d’interpréter la notion de « résidence habituelle », visée à l’article 3 du règlement [n^o 2201/2003] et à l’article 3 du règlement [n^o 4/2009], dans le cas de ressortissants d’un État membre qui, en raison des fonctions qu’ils exercent en leur qualité d’agents contractuels de l’[Union], séjournent dans un État tiers dans lequel ils bénéficient du statut d’agents diplomatiques de l’[Union] lorsque leur séjour dans cet État est lié à l’exercice de leurs fonctions au
service de l’Union ?
2) Dans l’hypothèse où, aux fins de l’article 3 du règlement n^o 2201/2003 et de l’article 3 du règlement n^o 4/2009, la détermination de la résidence habituelle des époux dépendrait de leur statut en tant qu’agents contractuels de l’[Union] dans un État tiers, quelle incidence cela aurait-il sur la détermination de la résidence habituelle des enfants mineurs au sens de l’article 8 du règlement n^o 2201/2003 ?
3) Dans l’hypothèse où il serait considéré que les enfants n’ont pas leur résidence habituelle dans l’État tiers, est-il possible de prendre en considération, aux fins de la détermination de la résidence habituelle conformément à l’article 8 du règlement n^o 2201/2003, le lien constitué par la nationalité de la mère, sa résidence en Espagne avant la célébration du mariage, la nationalité espagnole des enfants mineurs et le fait que ces derniers soient nés en Espagne ?
4) Dans l’hypothèse où il serait établi que la résidence habituelle des parents et des enfants mineurs ne se trouve pas dans un État membre et eu égard au fait que, en vertu du règlement n^o 2201/2003, il n’existe pas d’autre État membre compétent pour statuer sur les demandes, le fait que le défendeur soit ressortissant d’un État membre s’oppose-t-il à l’application de la clause résiduelle prévue aux articles 7 et 14 [de ce règlement] ?
5) Dans l’hypothèse où il serait établi que la résidence habituelle des parents et des enfants mineurs ne se trouve pas dans un État membre, comment convient‑il d’interpréter le forum necessitatis visé à l’article 7 du règlement n^o 4/2009 aux fins de la détermination de la pension alimentaire pour les enfants ? En particulier, quelles sont les conditions nécessaires pour considérer qu’une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers
avec lequel le litige a un lien étroit (en l’occurrence, le Togo) ? La partie est-elle tenue de démontrer qu’elle a vainement présenté ou tenté de présenter la procédure dans cet État ? La nationalité de l’une des parties au litige constitue-t-elle un lien suffisant avec l’État membre [de la juridiction saisie] ?
6) Dans un cas tel que celui de l’espèce, dans lequel les époux ont des liens forts avec des États membres (nationalité, résidence antérieure), serait-il contraire à l’article 47 de la [Charte] que l’application des règlements ne désigne aucun État membre compétent ? »
27. La juridiction de renvoi a demandé que la présente affaire soit soumise à la procédure préjudicielle d’urgence prévue à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour.
28. Le 19 octobre 2020, la quatrième chambre de la Cour a décidé, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, qu’il n’y avait pas lieu de donner suite à cette demande.
29. Des observations écrites ont été présentées par les gouvernements espagnol et tchèque, ainsi que par le Conseil de l’Union européenne et la Commission. Les parties à la procédure au principal et ces mêmes parties ont pris part à l’audience qui s’est tenue le 16 septembre 2021.
IV. Analyse
A. Sur la première question préjudicielle
30. Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, comment doit être interprétée la notion de « résidence habituelle », employée à l’article 3 du règlement nº 2201/2003 et à l’article 3 du règlement nº 4/2009, lorsque les époux sont des agents contractuels de l’Union qui exercent leurs fonctions dans un État tiers dans lequel ils jouissent, selon ce qui est allégué, du statut diplomatique.
31. La juridiction de renvoi indique que, selon elle, l’article 40 du code civil espagnol, sur lequel la requérante au principal fonde la compétence des juridictions espagnoles, n’est pas applicable dans le litige au principal dès lors que la définition de la notion – nationale – de « domicile » qui y est donnée établit une fiction juridique du droit espagnol limitée aux personnes exerçant des fonctions diplomatiques. Cette juridiction indique également que l’appréciation de la résidence
habituelle des époux requiert de déterminer la durée, le caractère habituel et la stabilité de leur séjour au Togo. Pour cette raison, elle se demande si le statut d’agents de l’Union des époux constitue un élément important pour déterminer s’ils résident habituellement ou non au Togo, au sens de l’article 3 du règlement nº 2201/2003 et de l’article 3 du règlement nº 4/2009.
32. Pour répondre à la première question, j’aborderai, en premier lieu, la notion de « résidence habituelle », au sens de l’article 3 du règlement nº 2201/2003 et de l’article 3 du règlement nº 4/2009, avant d’examiner, en second lieu, la portée du statut d’agents diplomatiques de l’Union des époux dans l’État où se situe leur résidence habituelle aux fins de la détermination de celle-ci.
1. Sur la notion de « résidence habituelle »
a) Sur la notion de « résidence habituelle » au sens de l’article 3 du règlement nº 2201/2003
33. Il ressort du considérant 1 du règlement n^o 2201/2003 que celui-ci contribue à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. À cette fin, ce règlement établit notamment, dans ses chapitres II et III, des règles régissant la compétence ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de dissolution du lien matrimonial, ces règles visant à garantir la sécurité juridique (9).
34. L’article 3 du règlement n^o 2201/2003, qui relève du chapitre II de celui-ci, constitue la colonne vertébrale des règles de compétence internationale prévues par ce règlement en matière de divorce, de séparation de corps et d’annulation de mariage. L’article 3, paragraphe 1, sous a) et b), dudit règlement prévoit plusieurs chefs de compétence entre lesquels, comme l’a relevé la Cour, « il n’est pas établi de hiérarchie » (10). La notion de « résidence habituelle » figure dans les six
premiers chefs de compétence prévus à l’article 3, paragraphe 1, sous a) (11), du même règlement (12). Un septième critère, celui de « nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du “domicile” commun », figure à l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement n^o 2201/2003. La notion de « résidence habituelle » constitue donc la pierre angulaire des règles de compétence internationale en matière matrimoniale. Cette notion figure aussi aux articles 6 et 7 (13), ainsi
qu’à l’article 8 de ce règlement, qui sont également pertinents pour la présente affaire (14).
35. Je remarque néanmoins que la notion de « résidence habituelle », bien qu’elle soit cruciale pour que les juridictions compétentes puissent se prononcer sur les demandes de divorce et sur les questions relatives à la responsabilité parentale à l’égard des enfants (15), n’est pas définie à l’article 2 du règlement n^o 2201/2003 (16). Ainsi, dans la mesure où le législateur de l’Union n’a pas prévu de renvoyer au droit des États membres pour déterminer le sens et la portée de la notion de
« résidence habituelle », au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, il convient de considérer que celle-ci constitue une notion autonome et uniforme du droit de l’Union. Cette approche est confortée par la jurisprudence de la Cour relative audit règlement sur l’interprétation de la notion de « résidence habituelle » d’un enfant, au sens de l’article 8 du même règlement (17) et, plus récemment, de celle de « résidence habituelle » d’un époux, au sens de l’article 3,
paragraphe 1, sous a), de celui-ci (18).
36. En ce qui concerne l’interprétation de cette notion autonome dans le cadre spécifique de la présente affaire, il y a lieu, au vu du silence du règlement n^o 2201/2003 sur la définition de celle-ci, de tenir compte des dispositions la mentionnant et des objectifs de ce règlement (19). Je vais néanmoins évoquer, au préalable, des éléments d’analyse du libellé de l’article 3, paragraphe 1, sous a), dudit règlement en me référant à la jurisprudence pertinente de la Cour.
1) Les lectures littérale, historique, contextuelle et téléologique de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 2201/2003
37. En premier lieu, je relève que, dans l’arrêt IB, la Cour a récemment jugé, dans le cadre de la détermination de la résidence habituelle des époux, que plusieurs dispositions du règlement nº 2201/2003, et notamment l’article 3, paragraphe 1, sous a), de celui-ci, mentionnent les termes « résidence habituelle » en employant non pas le pluriel mais le singulier. En effet, ce règlement « se réfère aux juridictions de l’État membre de “la résidence habituelle” de l’un et/ou de l’autre des époux
ou de l’enfant, selon le cas, en employant systématiquement le singulier, sans envisager qu’une même personne puisse, de manière concomitante, posséder plusieurs résidences habituelles ou une résidence habituelle dans une pluralité de lieux » (20).
38. Il s’ensuit, en principe, qu’il ne saurait être admis que la résidence habituelle des époux puisse simultanément se situer dans deux États membres ou, comme en l’occurrence, dans un État membre et dans un État tiers. Cet élément d’interprétation, sur lequel je reviendrai plus tard dans mon analyse (21), me paraît important comme point de départ pour déterminer la résidence habituelle des époux dans un cas tel que celui du litige au principal.
39. En deuxième lieu, je rappelle que la Cour a déjà jugé, dans le cadre de l’interprétation des dispositions du règlement nº 2201/2003 relatives à la responsabilité parentale, notamment celle de l’article 8 de celui-ci (22), que, d’une part, l’utilisation de l’adjectif « habituelle » permet de déduire que la résidence doit présenter un certain caractère de stabilité ou de régularité et que, d’autre part, le transfert par une personne de sa résidence habituelle dans un État membre [ou un État
tiers] reflète la volonté de cette personne d’y fixer, avec l’intention de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts (23). Plus précisément, la Cour a considéré qu’il importe de rechercher, pour déterminer le lieu de la résidence habituelle d’un enfant, le lieu où ses parents sont présents de manière stable et intégrés dans un environnement social et familial. Dans ce contexte, l’intention de s’établir ainsi dans ce lieu, lorsqu’elle est exprimée par des
mesures tangibles, peut également être prise en compte (24).
40. En troisième lieu, ces considérations sont corroborées non seulement par le rapport Borrás (25), mais également par l’objectif de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 2201/2003 (26). En effet, les règles de compétence établies à cette disposition consistent à assurer un équilibre entre la mobilité des personnes à l’intérieur de l’Union et la sécurité juridique (27).
41. Partant, pour que la résidence dans un lieu donné soit considérée comme étant « habituelle », celle-ci doit présenter un élément objectif (la « stabilité » ou la « régularité ») et un élément subjectif, l’intentionnalité (la « volonté »). L’appréciation par la juridiction de renvoi de ces éléments ayant un caractère fondamentalement factuel, cette juridiction doit tenir compte de l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce (28). Dans sa jurisprudence, la Cour a établi une
série de critères permettant d’établir la résidence habituelle d’une personne concernée. Dans les développements qui suivent, je ferai référence uniquement à ceux qui me semblent pertinents pour la présente affaire.
2) L’élément objectif et l’élément subjectif
i) La stabilité ou la régularité
42. S’agissant de l’élément objectif, je rappelle que, parmi les circonstances déterminantes pour établir la résidence habituelle d’un époux ou des époux, l’environnement de la personne concernée revêt une importance particulière (29). Certes, l’environnement d’un adulte est composé d’activités et d’intérêts, notamment professionnels, socioculturels, patrimoniaux ainsi que d’ordre privé et familial diversifiés et, selon la Cour, il n’est pas requis que ceux-ci se concentrent sur le territoire
d’un seul État membre (30). Bien que le système de répartition des compétences instauré par le règlement nº 2201/2003 en matière de dissolution du lien matrimonial ne vise pas à exclure des compétences multiples, il me semble toutefois important de souligner que, dans l’arrêt IB (31), la Cour a récemment jugé qu’« admettre qu’un époux puisse concomitamment résider habituellement dans plusieurs États membres serait de nature à nuire à la sécurité juridique, en accroissant les difficultés de
déterminer par avance les juridictions susceptibles de statuer sur la dissolution du lien matrimonial et en rendant plus complexe la vérification, par la juridiction saisie, de sa propre compétence ». En effet, suivant l’avocat général Campos Sánchez‑Bordona, la Cour a précisé que « le risque serait alors de voir la compétence internationale finalement déterminée non pas par le critère de la “résidence habituelle”, au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 2201/2003, mais par un
critère fondé sur la simple résidence de l’un ou de l’autre des époux, ce qui méconnaîtrait ce règlement » (32).
43. Il s’ensuit, à mon avis, que, s’il n’est pas exclu qu’un époux puisse concomitamment disposer de plusieurs résidences simples, celui‑ci ne peut avoir, à un moment donné, qu’une seule résidence habituelle, au sens de cette disposition (33).
44. En outre, je rappelle que, selon la Cour, la résidence habituelle d’une personne correspond au lieu où se situe le centre de sa vie (34). Ainsi, des circonstances liées à l’emploi, telles que la durée du détachement ou la possibilité de le prolonger, peuvent être prises en considération, et notamment le fait que l’activité professionnelle qu’exerce cette personne sur un lieu donné s’inscrit dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée. En revanche, ne sauraient être
considérés comme étant une circonstance déterminante les séjours que cette personne a effectués sur le territoire de l’État membre dont elle est originaire dans le cadre de ses congés ou de périodes de fêtes (35).
45. En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi que les époux et leurs enfants sont établis au Togo depuis le mois de février 2015 et, partant, que leur résidence dans cet État présente un certain degré de durée, de continuité et de permanence. En effet, leur présence physique permanente au Togo en dehors de leurs congés ou de leurs vacances est un fait établi par le juge de renvoi. Il me semble important de préciser qu’il ressort de la décision de renvoi que, à la suite de leur
séparation, aucun des deux époux n’a déménagé dans son État membre.
46. À cet égard, il est certes vrai que le séjour des époux au Togo a un lien direct avec l’exercice de leurs fonctions en tant qu’agents contractuels de l’Union et que ce séjour est susceptible de varier selon ces fonctions et les besoins de la Commission. Néanmoins, il ressort des observations écrites de la Commission que, selon les informations qu’elle a reçues du Service européen pour l’action extérieure, les parties au principal ont des contrats à durée indéterminée et ne sont pas soumises
à rotation au siège de Bruxelles (36).
47. Partant, la circonstance indiquée par la requérante au principal lors de l’audience de plaidoiries, selon laquelle elle résiderait en Espagne pendant ses congés ou les périodes de fêtes ou se serait rendue dans cet État membre pour donner naissance à ses deux enfants, ne saurait indiquer que les époux, ou, à tout le moins, la requérante au principal, résident habituellement dans cet État membre de manière stable, continue et permanente.
ii) La volonté ou l’intentionnalité
48. En ce qui concerne l’élément subjectif, comme l’a relevé la Commission dans ses observations écrites, il ne ressort pas clairement de la décision de renvoi que les époux ont manifesté leur intention de maintenir le centre permanent ou habituel de leurs intérêts en Espagne. À l’exception de la nationalité de la requérante au principal et de son ancienne résidence habituelle en Espagne (37), cette décision ne fournit aucun élément permettant de conclure qu’il existe, dans le litige au
principal, un autre critère possible de rattachement permettant de considérer que la résidence habituelle des époux, ou à tout le moins de l’un des deux, se situe dans cet État membre.
49. Cela étant, dans une situation telle que celle en cause au principal, on pourrait éventuellement se demander quel élément prime lorsqu’il existe un conflit entre l’élément objectif (présence physique, centre permanent des intérêts dans un lieu donné) et l’élément subjectif (la volonté de revenir dans l’État membre d’origine).
50. À cet égard, en réponse à une question posée par la Cour lors de l’audience, la Commission a expliqué, eu égard aux postes d’une délégation de l’Union, telle que celle au Togo, que la présence physique est exigée et que ces postes sont demandés volontairement par les personnes qui le souhaitent (38). En outre, cette institution a relevé que, en l’occurrence, l’intention des époux de s’installer en Espagne, une fois leur mission au Togo terminée, était un élément hypothétique qui ne pouvait
être pris en compte aux fins de déterminer leur résidence habituelle.
51. Je partage cette position. En effet, dans certains cas exceptionnels, on pourrait considérer, en tenant compte d’éléments tangibles ou de signes extérieurs (39), que l’intention des époux ou de l’un des deux de s’établir dans un autre État membre ou de revenir s’établir dans l’État membre d’origine, en acquérant une nouvelle « résidence habituelle » et en abandonnant la résidence habituelle précédente, puisse compléter ou remplacer des éléments, tels que la durée, la régularité ou la
constance d’une présence physique, qui caractérisent normalement la notion de « résidence habituelle » (40). Toutefois, la simple intention de revenir dans l’État d’origine après l’accomplissement d’un séjour professionnel dans un autre État membre ou dans un État tiers ne remet nullement en cause la résidence habituelle actuelle de la personne concernée. En tout état de cause, dans une situation telle que celle en cause au principal, il n’existe pas de conflit entre l’élément objectif et l’élément
subjectif.
52. Par conséquent, au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer, d’une part, que la résidence des époux sur le territoire du Togo présente en principe un caractère continu et stable (41) et, d’autre part, que leurs intérêts professionnels ainsi que d’ordre privé et familial se trouvent dans cet État. Si je suis enclin à considérer que ces éléments permettent a priori de penser que la résidence habituelle ne se situe pas en Espagne et que le centre de la vie des époux pourrait
se trouver au Togo, c’est toutefois à la juridiction de renvoi qu’il incombe de vérifier si l’ensemble des circonstances de fait propres à l’espèce permettent effectivement de considérer que les époux n’ont pas leur résidence habituelle en Espagne (42).
b) Sur la notion de « résidence habituelle » au sens de l’article 3 du règlement nº 4/2009
53. Dans le cadre de litiges en matière d’obligations alimentaires, la compétence internationale des juridictions est déterminée par les règles de compétence figurant dans le règlement n^o 4/2009 (43). À cet égard, il convient de rappeler que ce règlement établit un système complet de règles de compétence judiciaire internationale dans le cadre desquelles le législateur de l’Union a prévu, à l’article 3 dudit règlement, une série de critères alternatifs, en fonction notamment de raisons
procédurales de proximité (44). Ainsi, cet article prévoit la compétence de la juridiction (ou des juridictions) [sous a)] du lieu où le défendeur (qu’il s’agisse du créancier ou du débiteur) ou [sous b)] du lieu où le créancier a sa résidence habituelle.
54. Dans ce contexte se pose la question de savoir s’il convient de donner la même définition à cette notion de « résidence habituelle » dans le règlement nº 2201/2003 et dans le règlement nº 4/2009.
55. La réponse me semble évidemment affirmative.
56. En effet, en vue d’une application cohérente et uniforme du droit de l’Union, il convient de retenir une définition et une interprétation de la notion de « résidence habituelle » guidées par les mêmes principes dans le cadre de ces deux règlements (45). Toutefois, cette définition peut être nuancée pour les besoins de la détermination de la résidence habituelle dans des cas concrets. Je rappelle que, étant donné que la notion de « résidence habituelle » et son interprétation dans le cadre
du règlement nº 4/2009 sont, comme dans le cadre du règlement nº 2201/2003, autonomes, le sens et la portée de cette notion doivent être déterminés au regard du contexte des dispositions et de l’objectif de ce règlement, notamment celui de son considérant 15. Selon ce considérant, les critères de compétence spécifiques au contentieux des obligations alimentaires ont été déterminés en vue de satisfaire à deux objectifs, à savoir préserver les intérêts des créanciers (46) et favoriser une bonne
administration de la justice (47).
57. Partant, l’application de la notion de « résidence habituelle » définie dans le règlement nº 2201/2003 dans le cadre du règlement nº 4/2009 me semble pertinente, compte tenu également des liens étroits existant entre ces deux règlements. En effet, tout en tenant compte des particularités, de l’objectif et du contexte du règlement n^o 4/2009, il me semble que les indices ou les facteurs, tant objectifs (la stabilité, la régularité de la résidence et l’intégration de la personne concernée
dans un environnement social et familial) que subjectifs (l’intention de cette personne de fixer sa résidence habituelle dans un lieu donné), permettant de déterminer, à la lumière des circonstances du cas d’espèce, la résidence habituelle au sens du règlement nº 2201/2003 (48) doivent également guider la juridiction de renvoi pour déterminer la résidence habituelle du débiteur, du créancier ou du demandeur d’aliments dans le cadre du règlement nº 4/2009 (49). En effet, il s’agit dans la pratique de
la même résidence habituelle.
58. Cette interprétation est corroborée par le rapport explicatif sur le protocole de La Haye, établi par M. Andrea Bonomi (50), qui indique, au point 37, que la raison d’être du rattachement à la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier « est qu’il permet de déterminer l’existence et le montant de l’obligation alimentaire en tenant compte des conditions juridiques et de fait de l’environnement social du pays où le créancier vit et exerce l’essentiel de ses activités ». À cet
égard, ce rapport indique également, au point 42, que « le critère retenu est celui de la résidence habituelle, ce qui implique une certaine stabilité. Une simple résidence à caractère temporaire ne suffit pas pour déterminer la loi applicable à l’obligation alimentaire ».
59. Compte tenu de mon analyse de la notion de « résidence habituelle », dont il ressort que la résidence habituelle des époux ne semble pas se trouver dans un État membre, il convient encore d’examiner si le statut d’agents diplomatiques de l’Union dont bénéficient les époux au Togo est susceptible d’avoir une incidence sur la résidence habituelle des époux dans une situation telle que celle en cause au principal.
2. Sur la portée du statut d’agents diplomatiques de l’Union dans l’État où se situe la résidence habituelle des époux aux fins de l’application de l’article 3 du règlement nº 2201/2003
60. Le gouvernement espagnol estime que la juridiction compétente pour statuer sur le divorce, en vertu du règlement n^o 2201/2003, est la juridiction de la résidence habituelle des époux. Toutefois, en se fondant sur le considérant 14 de ce règlement, il considère que, si cette juridiction ne peut pas exercer sa compétence du fait que les époux ont le statut d’agents diplomatiques en raison de leur qualité d’agents contractuels de l’Union, cette compétence devrait être déterminée par les
règles en vigueur dans l’État membre dans lequel les personnes concernées ne bénéficient pas de ce statut d’agent diplomatique, en application de la loi du for, à savoir l’article 40 du code civil espagnol. En effet, ce gouvernement indique que, en vertu de l’article 31, paragraphe 1, de la convention de Vienne, applicable au Togo, les agents diplomatiques jouissent de l’immunité devant les juridictions civiles dans l’État accréditaire. Par conséquent, la reconnaissance d’un tel statut d’agent
diplomatique ne permettrait pas d’appliquer le critère de la résidence habituelle des époux pour déterminer la compétence judiciaire internationale pour connaître de la demande de divorce.
61. Le gouvernement tchèque se limite à affirmer qu’une personne qui est affectée en tant qu’agent diplomatique dans un État tiers conserve sa résidence habituelle dans l’État membre dans lequel elle résidait avant cette affectation.
62. En revanche, la Commission considère que le fait que les époux ont le statut d’agents de l’Union et sont, pour cette raison, détachés dans un État tiers ne doit pas avoir une importance particulière dans le cadre de l’appréciation de leur résidence habituelle. Selon elle, et contrairement à la position soutenue par le gouvernement espagnol, le considérant 14 du règlement nº 2201/2003 n’est pas pertinent pour le litige au principal. En effet, étant donné que les époux ne bénéficient de
l’immunité diplomatique dans aucun État membre, leur statut diplomatique n’est pas un élément pertinent pour déterminer s’ils ont, en tant qu’agents de l’Union, leur résidence habituelle dans l’État d’affectation.
63. En premier lieu, je relève qu’il ne ressort ni de l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 2201/2003 ni de celle de l’article 3 du règlement nº 4/2009 que le statut professionnel d’agents contractuels de l’Union des époux peut être pertinent aux fins de la détermination de leur résidence habituelle.
64. En second lieu, j’observe que le considérant 14 du règlement nº 2201/2003 énonce que « [l]es effets du présent règlement ne devraient pas porter préjudice à l’application du droit international public en matière d’immunités diplomatiques. Si la juridiction compétente sur base du présent règlement ne peut exercer sa compétence en raison de l’existence d’une immunité diplomatique conforme au droit international, la compétence devrait être déterminée dans l’État membre dans lequel la personne
concernée ne bénéficie d’aucune immunité, conformément à la loi de cet État ».
65. Il me faut souligner que ce considérant confirme que, en vertu du droit international, les juridictions d’un État membre ne peuvent pas exercer leurs compétences du fait que la personne concernée bénéficie du statut diplomatique dans cet État membre. Cependant, même dans le cas où cette personne disposerait de l’immunité diplomatique, se poserait encore la question de savoir dans quelle mesure l’existence de cette immunité diplomatique peut exclure la compétence des juridictions togolaises.
Toutefois, tel n’est pas le cas dans la présente affaire.
66. Cela étant précisé, je partage l’avis de la Commission selon lequel ce considérant n’est pas pertinent pour le litige au principal. En effet, la juridiction de renvoi indique que les agents contractuels ont le statut d’agents diplomatiques de l’Union dans leur pays d’affectation (51). Toutefois, ceux-ci ont le statut d’agents de l’Union dans les États membres de l’Union. Dès lors, les époux ne bénéficient de l’immunité diplomatique, au sens de l’article 31 de la convention de Vienne, dans
aucun État membre. Par ailleurs, la Commission a indiqué, en réponse à une question posée par la Cour lors de l’audience, que l’immunité diplomatique dont bénéficient les époux au Togo vise à protéger les fonctionnaires ou le personnel de la délégation dans l’exercice de leurs fonctions.
3. Conclusion intermédiaire
67. Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précédent, j’estime que le statut d’agents contractuels de l’Union des époux dans un État tiers ne constitue pas un élément important pour déterminer la résidence habituelle (52), que ce soit au sens de l’article 3 du règlement nº 2201/2003 ou de l’article 3 du règlement nº 4/2009.
B. Sur la deuxième question préjudicielle
68. Compte tenu de ma proposition de réponse à la première question, il n’est pas nécessaire d’examiner la deuxième question. Partant, je me limiterai à indiquer que, de toute évidence, le statut d’agents contractuels de l’Union des époux dans un État tiers n’a pas non plus d’incidence sur la détermination de la résidence habituelle des enfants mineurs, au sens de l’article 8 du règlement nº 2201/2003.
C. Sur la troisième question préjudicielle
69. Par sa troisième question, la juridiction de renvoi se demande, en substance, s’il est possible, aux fins de la détermination de la résidence habituelle des enfants, au sens de l’article 8 du règlement nº 2201/2003, de prendre en considération des critères tels que la nationalité de la mère, le fait que celle-ci résidait dans un État membre avant son mariage, la nationalité des enfants mineurs ainsi que leur naissance dans cet État membre.
70. En premier lieu, je rappelle que, s’agissant de la résidence habituelle des enfants dans les litiges relatifs à la responsabilité parentale, l’article 8 du règlement nº 2201/2003 ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer le sens et la portée de la notion de « résidence habituelle » ; partant, « cette détermination doit être effectuée au regard du contexte des dispositions et de l’objectif [de ce] règlement, notamment celui qui ressort de son
[considérant 12], selon lequel les règles de compétence qu’il établit sont conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et, en particulier, du critère de proximité » (53).
71. En second lieu, selon la Cour, la résidence habituelle de l’enfant doit être établie sur la base d’un ensemble de circonstances de fait propres à chaque cas d’espèce (54). À cet égard, la Cour a énoncé une série de facteurs permettant au juge national d’opérer cette détermination.
72. Tout d’abord, la Cour considère, d’une part, que la détermination de la résidence habituelle d’un enfant dans un État membre donné exige à tout le moins que l’enfant ait été physiquement présent dans cet État membre (55) et, d’autre part, que doivent être retenus d’autres facteurs susceptibles de faire apparaître que cette présence n’a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et qu’elle traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial (56).
73. Ensuite, elle précise que la résidence habituelle de l’enfant, au sens du règlement nº 2201/2003, correspond au « lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie » au moment de l’introduction de la demande concernant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, la détermination de ce centre correspondant à la juridiction saisie (57). Dans ce cadre, des facteurs tels que la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour de l’enfant sur le territoire de l’État
membre en cause (ou, comme en l’espèce, d’un État tiers) (58), le lieu et les conditions de scolarisation de celui-ci ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l’enfant dans ledit État membre (ou dans ledit État tiers) peuvent être pris en compte (59).
74. Enfin, ainsi que je l’ai rappelé au point 39 des présentes conclusions, la Cour précise qu’il importe de rechercher, pour déterminer le lieu de la résidence habituelle d’un enfant, le lieu où ses parents sont présents de manière stable et intégrés dans un environnement social et familial. Dans ce contexte, l’intention de s’établir ainsi dans ce lieu, lorsqu’elle est exprimée par des mesures tangibles, peut également être prise en compte (60).
75. En l’espèce, il ressort de la décision de renvoi que les enfants sont nés en 2007 et 2012 en Espagne et qu’ils possèdent la double nationalité espagnole et portugaise. Par ailleurs, les parents ont résidé durant la période comprise entre le mois d’août 2010 et le mois de février 2015 en Guinée-Bissau puis ont déménagé au Togo, où ils résident encore actuellement. En effet, ainsi que je l’ai déjà souligné, la juridiction de renvoi indique clairement que, à la suite de la séparation de fait
des parents, les enfants n’ont pas déménagé. Dès lors, le lieu où se situe, dans les faits, le « centre de vie » de ces enfants mineurs ne semble pas être l’Espagne.
76. La juridiction de renvoi ne saurait prendre en considération uniquement des critères tels que la nationalité espagnole de la mère et des deux enfants mineurs, ainsi que le fait qu’ils sont nés en Espagne ou qu’ils passent leurs vacances dans cet État membre, aux fins de considérer que les enfants ont leur résidence habituelle dans cet État membre (61).
77. Partant, il convient de considérer que la résidence habituelle des enfants, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement nº 2201/2003, ne se trouve pas en Espagne, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier en tenant compte de l’ensemble de circonstances de fait particulières au cas d’espèce.
78. Au vu des considérations qui précèdent, je propose de répondre à la troisième question préjudicielle qu’il n’est pas possible, aux fins de déterminer la résidence habituelle des enfants, au sens de l’article 8 du règlement nº 2201/2003, de prendre en considération uniquement des critères tels que la nationalité de la mère, le fait que celle-ci résidait dans un État membre avant son mariage, la nationalité des enfants mineurs ainsi que leur naissance dans cet État membre.
D. Sur la quatrième question préjudicielle
79. Par sa quatrième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour si le fait que le défendeur au principal soit un ressortissant d’un État membre empêche l’application de la clause relative à la compétence résiduelle, prévue aux articles 7 et 14 du règlement nº 2201/2003. Ces doutes procèdent du fait que, selon cette juridiction, conformément à l’avis d’une partie de la doctrine, l’article 6 de ce règlement peut empêcher l’application des articles 7 et 14 de celui-ci et,
par conséquent, celle des lois nationales relatives à la détermination de la compétence en matière de divorce et de responsabilité parentale.
80. En revanche, le gouvernement espagnol soutient dans ses observations écrites que le fait que le père des enfants est ressortissant d’un État membre ne saurait faire obstacle à l’application des articles 7 et 14 du règlement nº 2201/2003.
1. La compétence résiduelle en matière de divorce : l’articulation entre les articles 6 et 7 du règlement nº 2201/2003, une double solution hiérarchisée
81. L’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 2201/2003 dispose que « [l]orsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État ». Si cette disposition, prise isolément, semble permettre aux époux ayant leur résidence habituelle en dehors de l’Union et ayant des nationalités différentes de disposer d’un for subsidiaire sur la base des règles nationales de compétence judiciaire (62),
le champ d’application de celle‑ci est toutefois limité par l’article 6 de ce même règlement. En effet, il résulte d’une lecture combinée des articles 6 et 7 dudit règlement que celui-ci permet l’application des règles nationales de compétence uniquement dans certaines conditions visant à protéger le défendeur (63).
82. Tout d’abord, conformément à l’article 6 du règlement nº 2201/2003, un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, a son « domicile » sur le territoire de l’un de ces États membres, ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3, 4 et 5 de ce règlement (64).
83. Ensuite, s’agissant en particulier de l’article 6, sous b), du règlement nº 2201/2003, il ressort d’une lecture textuelle de cette disposition que le choix opéré par le législateur de l’Union d’utiliser les termes « un autre État membre » implique qu’il s’agit d’un État membre distinct de celui dont l’époux est ressortissant. Dès lors, une interprétation restrictive de l’article 6 de ce règlement, selon laquelle, dans le cas où ils sont ressortissants d’un État membre mais n’ont pas leur
résidence habituelle dans un État membre, les époux ne disposent d’aucun for en vertu du règlement nº 2201/2003, doit à mon sens être écartée.
84. En effet, une telle interprétation serait contraire non seulement à toute logique mais également au libellé clair de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 2201/2003, dont l’application dépend du point de savoir si une juridiction d’un État membre est compétente en vertu des articles 3 à 5 de ce règlement (65). Quelle serait, dans un tel cas, la ratio legis d’une disposition qui ne fournirait pas de for dans au moins un des États membres, en ayant uniquement un effet d’exclusion ?
85. En outre, une telle interprétation serait contraire à la finalité du règlement nº 2201/2003. À cet égard, je rappelle que le considérant 1 de ce règlement fait référence à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice « au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes ». S’agissant de cet objectif, la Cour a déjà jugé que ledit règlement vise à instituer des règles uniformes de compétence en matière de divorce afin d’assurer une libre circulation des personnes
aussi ample que possible (66). Je rappelle, enfin, que ce même règlement a également pour objectif de favoriser la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires (67).
86. L’interprétation non restrictive que je préconise est également confortée par la jurisprudence de la Cour. En effet, la Cour a déjà jugé, dans son arrêt Sundelind Lopez (68), qu’un défendeur ayant sa résidence habituelle dans un État membre ou étant ressortissant d’un État membre ne peut être attrait, eu égard au caractère exclusif des compétences définies aux articles 3 à 5 du règlement nº 2201/2003, devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu de ces articles et, partant, à
l’exclusion des règles de compétences fixées par le droit national (69).
87. Enfin, selon la doctrine, l’article 6 du règlement nº 2201/2003 implique que, lorsqu’une personne est ressortissante d’un État membre mais n’a pas sa résidence habituelle dans un État membre, elle peut être attraite devant les juridictions d’un autre État membre que celui dont elle est ressortissante uniquement si cet autre État membre peut se déclarer compétent en vertu de l’article 3 de ce règlement (70). En effet, certains auteurs considèrent que les articles 6 et 7 dudit règlement
établissent en matière de divorce une hiérarchie des règles de compétence dont il résulte, en substance, une double solution. D’une part, si l’un des critères de compétence du règlement nº 2201/2003 permet de rendre compétente la juridiction d’un État membre, la disposition de ce règlement relative à ce critère est alors applicable à l’exclusion de toute règle nationale, quels que soient les autres éléments de rattachement. D’autre part, les règles nationales sont applicables à défaut de compétence
d’une juridiction en vertu d’une disposition dudit règlement, même si elles ne sont pas opposables aux ressortissants des États membres ou aux personnes domiciliées sur le territoire des États membres (71).
88. Or, en l’espèce, les époux ne partagent pas la nationalité d’un État membre et semblent avoir leur résidence habituelle dans un État tiers. En tout état de cause, il ressort de la décision de renvoi que la requérante au principal n’a pas sa résidence habituelle au Portugal et n’est pas ressortissante portugaise. De plus, ainsi que je l’ai déjà exposé au point 52 des présentes conclusions, tout semble indiquer qu’elle n’a pas sa résidence habituelle en Espagne. Dès lors, la requérante au
principal ne saurait, en se prévalant de la clause résiduelle prévue à l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 2201/2003, introduire une procédure de divorce en Espagne contre son époux, qui est de nationalité portugaise, dans la mesure où l’article 6 de ce règlement empêche que celui-ci soit attrait devant la juridiction de renvoi en vertu de règles de compétences résiduelles prévues par le droit espagnol.
89. Il serait toutefois possible pour la requérante au principal, comme le suggère la Commission, d’introduire une procédure de divorce au Portugal.
90. Dans ce cas, on pourrait se demander quelle serait la situation d’un époux si les règles de compétence de l’État membre de sa nationalité ne prévoyaient pas de compétences résiduelles à l’égard du règlement nº 2201/2003. En effet, dans un tel cas, aucune juridiction d’un État membre ne serait compétente en vertu de ce règlement. Je reviendrai sur cette question dans le cadre de mon examen de la sixième question préjudicielle (72).
91. Pour toutes ces raisons, je propose de répondre à cette question que, s’agissant de la demande de divorce, si la juridiction saisie ne peut pas fonder sa compétence sur les articles 3 à 5 du règlement nº 2201/2003, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, l’article 6 de ce même règlement empêche alors l’application de la clause relative à la compétence résiduelle, prévue à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement et, en conséquence, le défendeur, ressortissant d’un État
membre, peut être attrait uniquement devant les juridictions de cet État membre (73).
2. La compétence résiduelle en matière de responsabilité parentale
92. L’article 14 du règlement nº 2201/2003 dispose que « [l]orsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 8 à 13, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État ».
93. S’agissant de l’articulation entre l’article 8 et l’article 14 du règlement nº 2201/2003, la Cour a souligné que le fait qu’un litige porté devant la juridiction d’un État membre ne soit pas, en principe, susceptible de relever du champ d’application de l’article 8, paragraphe 1, de ce règlement ne fait pas nécessairement obstacle à ce que cette juridiction soit compétente pour connaître de ce litige à un autre titre (74). Selon la Cour, ledit règlement institue un mécanisme autorisant les
États membres à protéger les intérêts d’un enfant même dans le cas de litiges ne relevant pas de cette dernière disposition. Dans ce cas, l’article 14 du même règlement précise que les États membres peuvent, de façon résiduelle, attribuer compétence à leurs juridictions en vertu de leurs droits nationaux (75).
94. En l’occurrence, l’article 14 du règlement nº 2201/2003 autorise la juridiction saisie à appliquer ses propres règles de compétence, y compris celles lui attribuant la compétence en fonction de la nationalité de l’enfant, pour établir sa propre compétence, et cela même si le défendeur est ressortissant d’un autre État membre, puisque l’article 6 de ce règlement ne s’applique qu’aux demandes de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage (76).
95. Pour résumer, il résulte de l’examen des articles 6, 7 et 14 du règlement nº 2201/2003 qu’il est possible que la compétence internationale en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale soit attribuée à des juridictions différentes. Certes, la pluralité de fors, qui est conforme au favor divortii inspirant le droit de la plupart des États membres, favorise le morcellement du contentieux du divorce. On pourrait alors se demander si l’intérêt supérieur de l’enfant ne serait
pas compromis par un tel morcellement.
96. Je ne le pense pas. S’agissant des enfants, les critères prévus par le règlement nº 2201/2003 pour les mesures les concernant sont différents des critères relatifs au divorce, avec la conséquence que les compétences ne peuvent coïncider qu’en vertu de circonstances favorables ou du consentement des époux (77). Ainsi, l’article 12, paragraphe 3, de ce règlement permet aux époux d’éviter le morcellement du contentieux. Selon cette disposition, les juridictions d’un État membre sont également
compétentes en matière de responsabilité parentale dans des procédures autres que celles visées à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement, d’une part, lorsque l’enfant a un lien étroit avec cet État membre du fait, en particulier, que l’un des titulaires de la responsabilité parentale y a sa résidence habituelle ou que l’enfant est ressortissant de cet État membre et, d’autre part, lorsque leur compétence a été acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par toutes les parties
à la procédure à la date à laquelle la juridiction est saisie et que cette compétence est dans l’intérêt supérieur de l’enfant (78). Ladite disposition permet donc aux époux d’accepter la compétence de la juridiction du divorce, à condition que ce choix soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant (79).
97. Eu égard à ce qui précède, je propose de conclure que, en ce qui concerne la responsabilité parentale, si la juridiction saisie n’a pas compétence en vertu des articles 8 à 13 du règlement nº 2201/2003, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, l’article 14 de ce règlement s’applique indépendamment de la résidence habituelle des enfants et de la nationalité du défendeur.
E. Sur la cinquième question préjudicielle
98. Par sa cinquième question, la juridiction de renvoi s’interroge sur la portée du forum necessitatis visé à l’article 7 du règlement nº 4/2009 aux fins de la détermination de la pension alimentaire pour les enfants. Plus précisément, cette juridiction se demande quels critères permettent de déterminer qu’une procédure ne peut pas être raisonnablement introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit. Dans un tel cas, la juridiction de
renvoi cherche également à savoir s’il est nécessaire de démontrer qu’il est impossible de mener la procédure dans cet État tiers et si la nationalité d’une des parties est suffisante pour considérer qu’il existe un lien étroit avec un État membre.
99. Pour répondre à cette question, il convient d’examiner la portée du forum necessitatis visé à l’article 7 du règlement nº 4/2009.
1. Sur la portée du forum necessitatis visé à l’article 7 du règlement nº 4/2009
100. L’article 7, premier alinéa, du règlement nº 4/2009 prévoit, d’une part, que, lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4, 5 et 6 de ce règlement, les juridictions d’un État membre peuvent, dans des cas exceptionnels, connaître du litige si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit et, d’autre part, que le litige doit présenter un lien suffisant
avec l’État membre de la juridiction saisie.
101. Ainsi, pour que le forum necessitatis en matière d’obligations alimentaires puisse être admis, il faut qu’aucun juge ne soit compétent dans un autre État membre. En d’autres termes, étant donné son caractère résiduel (80), ce for trouve à s’appliquer uniquement dans les cas de conflit négatif de compétence au sein de l’Union.
a) Sur l’absence de compétence dans un État membre en vertu des articles 3 à 6 du règlement nº 4/2009
102. Afin de déterminer si l’article 7 du règlement nº 4/2009 est applicable, le juge doit vérifier qu’aucun des critères de compétence prévus aux articles 3 à 6 de ce règlement ne s’applique dans le litige dont il est saisi.
103. S’agissant, en premier lieu, des critères de compétence alternatifs et non hiérarchisés, prévus à l’article 3 du règlement nº 4/2009, le juge saisi doit constater que ni le demandeur ni le défendeur n’ont leur résidence habituelle dans un État membre. Si tel est le cas, le juge doit encore vérifier qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des critères établis à l’article 3, sous c) et d), de ce règlement. En effet, ces deux dispositions, qui régissent la concentration du
contentieux, indiquent que sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires la juridiction compétente selon la loi du for pour connaître d’une action principale relative à l’état des personnes dont la demande alimentaire est l’accessoire [sous c)], ou la juridiction compétente selon la loi du for lorsque la demande est accessoire à une action relative à la responsabilité parentale [sous d)] (dans ce cas au profit de l’enfant), sauf si ces compétences sont fondées uniquement sur la
nationalité d’une des parties.
104. À cet égard, je tiens à rappeler que la Cour, dans son arrêt A (81), a interprété l’article 3, sous c) et d), du règlement n^o 4/2009, notamment, en clarifiant le rapport entre les critères de compétence y figurant. En soulignant la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’interprétation des règles de compétence prévues à cette disposition, la Cour a jugé que cette disposition doit être interprétée en ce sens que, lorsque deux juridictions sont saisies, l’une
d’une action relative à la séparation ou à la rupture du lien conjugal entre des époux parents d’enfants mineurs, et l’autre d’une action portant sur la responsabilité parentale de ces enfants, une demande d’obligation alimentaire en faveur de ces derniers « ne peut être considérée accessoire qu’à l’action en matière de responsabilité parentale » (82).
105. Or, la juridiction de renvoi relève que, s’il s’avère que, dans les circonstances du litige au principal, la juridiction saisie n’est pas compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement nº 2201/2003 et que l’article 14 de celui-ci s’applique, les juridictions espagnoles seront alors compétentes pour connaître des mesures en matière de responsabilité parentale en vertu de l’article 22 quater, sous d), de la LOPJ (83), en raison de la nationalité espagnole de la mère (84). Cependant,
j’observe que, si l’action alimentaire est liée à l’action relative à la responsabilité parentale, le critère de compétence figurant à l’article 3, sous d), du règlement nº 4/2009 n’est pas applicable lorsque la compétence en vertu de la loi du for est fondée sur la nationalité de l’une des parties (85). Par conséquent, compte tenu du libellé clair de cette disposition (86), il est probable, en principe, que les juridictions espagnoles compétentes en matière de responsabilité parentale en vertu de
la compétence résiduelle de l’article 14 de ce règlement ne soient en revanche pas compétentes pour statuer sur la pension alimentaire en faveur des enfants.
106. S’agissant, en second lieu, des articles 4 à 6 du règlement nº 4/2009, le juge doit également vérifier qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente pour connaître de la demande d’aliments eu égard aux critères de compétence subsidiaire prévus à ces articles. À cet égard, je relève qu’il ne ressort pas de la décision de renvoi que ce soit le cas (87). En effet, il est constant que les parties au principal n’ont pas la même nationalité (88).
107. Il résulte en principe de l’ensemble de ces circonstances que, dans une affaire telle que celle au principal, aucune juridiction d’un État membre n’est compétente pour connaître de la demande d’aliments. Se pose donc la question de savoir si, dans un tel cas, les deux conditions établies à l’article 7 du règlement nº 4/2009 sont remplies pour que la juridiction de renvoi puisse avoir recours au forum necessitatis dans un cas comme celui de l’espèce.
b) Sur l’impossibilité ou la quasi-impossibilité d’introduire ou de conduire une procédure dans un État tiersavec lequel le litige a un lien étroit
108. Je rappelle d’emblée que, ainsi que l’énonce le considérant 16 du règlement nº 4/2009, le forum necessitatis prévu à l’article 7 de celui-ci vise à remédier à des situations de déni de justice dans le cas où aucune juridiction d’un État membre ne serait normalement compétente.
109. Le forum necessitatis permet donc aux juridictions d’un État membre, dans des cas exceptionnels, de connaître du litige si une procédure ne peut raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit.
110. En ce qui concerne, tout d’abord, le lien étroit entre le litige et l’État tiers, il me semble, de manière générale, qu’il serait possible de considérer l’existence d’un tel lien si la juridiction saisie constatait que la résidence habituelle des parties se trouve sur le territoire d’un État tiers, tel que, en l’espèce, le Togo, et que les juridictions de cet État se reconnaissaient compétentes en application de leur loi nationale.
111. S’agissant, ensuite, de la condition relative à l’impossibilité d’introduire ou de conduire le litige devant les juridictions de l’État tiers, à laquelle la juridiction de renvoi fait une référence directe dans sa question, il convient de noter que l’article 7 du règlement nº 4/2009 établit deux catégories d’obstacles justifiant le recours au forum necessitatis par la juridiction saisie.
112. La première catégorie concerne la situation dans laquelle une procédure d’aliments se révèle impossible dans un État tiers (89). Peuvent relever de cette catégorie, notamment, les situations où la juridiction de l’État tiers avec lequel le litige a un lien étroit refuse d’exercer sa compétence et où les conditions procédurales sont abusives (90).
113. La seconde catégorie concerne la situation dans laquelle une procédure ne peut raisonnablement pas être introduite ou conduite dans un État tiers.
114. À cet égard, le considérant 16 du règlement nº 4/2009 évoque certaines situations considérées comme étant exceptionnelles et pouvant guider l’interprétation de cette condition. Ainsi, l’état de nécessité peut résulter de situations très graves, telles qu’une guerre civile, ou lorsqu’on ne peut raisonnablement attendre du demandeur qu’il introduise ou conduise une procédure dans un État tiers (91). Dans ce même ordre d’idées, le juge saisi du litige peut appliquer le forum necessitatis dans
certaines circonstances, comme l’indique la Commission, dans lesquelles l’accès à la justice est indûment entravé, notamment lorsque la représentation juridique est excessivement coûteuse, que la durée des procédures est excessivement longue, qu’il existe de graves problèmes de corruption dans le système judiciaire, ou encore lorsqu’il existe des défaillances concernant les garanties fondamentales du procès équitable (92) ou des défaillances systémiques. Qu’elle soit d’ordre procédural ou
conjoncturel, l’existence d’une impossibilité doit être appréciée par le juge saisi à la lumière de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
115. Il est important de souligner que, pour concilier le caractère exceptionnel de l’application du forum necessitatis et l’ample marge d’appréciation dont il dispose, le juge saisi doit procéder avec la plus grande prudence. En effet, le forum necessitatis ne peut être appliqué que dans des situations très graves ou d’urgence dans lesquelles il existe un risque de déni de justice. À cet égard, je tiens à relever que l’expectative que la solution envisagée par le tribunal saisi soit plus favorable
que celle attendue du tribunal compétent selon le règlement nº 4/2009 (93) ou que l’idée de remédier à des situations de déni de justice liées à une stricte interprétation de chefs de compétence de ce règlement ne peuvent en aucun cas justifier l’application du forum necessitatis (94), qui n’est pas un for alternatif mais un for d’urgence.
c) Sur l’existence d’un lien suffisant avec l’État membre de la juridiction saisie
116. Si la juridiction saisie d’un litige considère, comme en l’espèce, que la condition relative à l’impossibilité ou la quasi-impossibilité d’introduire ou de conduire une procédure dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit est remplie, la compétence fondée sur le forum necessitatis ne peut cependant être exercée que si le litige présente un « lien suffisant » avec l’État membre de cette juridiction. Le considérant 16 du règlement nº 4/2009 précise que le lien suffisant requis au
titre de l’article 7 de ce règlement peut exister lorsque l’une des parties a la nationalité de l’État de la juridiction saisie (95).
117. À cet égard, selon la doctrine, l’existence d’un tel « lien suffisant » peut être constatée uniquement s’il apparaît que les liens entre le litige et l’État membre dont les juridictions ont été saisies ne sont pas « éphémères ou illusoires » (96). Comme je l’ai déjà exposé dans mes conclusions dans l’affaire KP (97), j’estime, de manière générale, que les règles de compétence énoncées dans le règlement n^o 4/2009 s’appuient sur la prémisse selon laquelle il existe un lien entre les aliments
concernés par un litige donné et l’État dont les juridictions sont compétentes pour connaître de ce litige. À tout le moins, ce lien doit être suffisamment étroit pour que les deux parties à l’obligation alimentaire puissent prévoir quels sont les États dont les juridictions pourront être amenées à connaître des litiges portant sur les aliments en cause.
118. Il convient également de noter que l’objet de la demande d’aliments est normalement de nature financière et que, d’un point de vue pragmatique, le fait que le débiteur possède des biens sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie peut être considéré comme étant un élément de rattachement pouvant être pris en compte par le juge saisi dans le cadre de son appréciation de la situation, au cas par cas. Cela étant précisé, il est cependant utile de souligner que le règlement
nº 4/2009 ne vise pas à instituer une couverture alimentaire universelle (98).
119. En tout état de cause, j’estime que toute interprétation de l’article 7 de ce règlement doit se faire à la lumière des articles 24 et 47 de la Charte.
120. À cet égard, je rappelle que, selon la Cour, la mise en œuvre du règlement n^o 4/2009 doit s’effectuer conformément à l’article 24, paragraphe 2, de la Charte, selon lequel, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (99).
121. En ce qui concerne l’interprétation de l’article 7 de ce règlement à la lumière de l’article 47 de la Charte, je renvoie à l’analyse que j’effectuerai dans le cadre de la sixième question posée par la juridiction de renvoi.
2. Application au cas d’espèce
122. S’agissant, en premier lieu, de l’impossibilité ou de la quasi-impossibilité d’introduire ou de conduire une procédure dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit, la requérante au principal invoque, en s’appuyant sur différents rapports établis par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, notamment, l’absence de formation appropriée et continue des magistrats, la nécessité de réformer et de renforcer le secteur de la justice, ainsi que des préoccupations quant à
l’indépendance du pouvoir judiciaire au Togo, l’accès à la justice et l’existence de pratiques discriminatoires à l’égard des femmes (100).
123. Il y a donc lieu d’examiner si des circonstances, telles que celles invoquées par la requérante au principal, peuvent être considérées comme étant pertinentes pour permettre au juge saisi d’apprécier si les conditions pour avoir recours au forum necessitatis, prévues à l’article 7, premier alinéa, du règlement nº 4/2009, sont remplies, et, en particulier, d’établir si une procédure ne peut pas être raisonnablement introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans l’État tiers avec lequel le
litige a un lien étroit, à savoir, en l’espèce, le Togo.
124. À cet égard, il me semble que l’examen de l’article 7, premier alinéa, du règlement nº 4/2009, tel qu’analysé aux points 100 à 118 des présentes conclusions, pourrait guider la juridiction de renvoi.
125. Dans ce contexte, il me faut relever que, si des circonstances telles que celles invoquées par la requérante au principal peuvent être considérées comme étant pertinentes et guider la juridiction saisie pour déterminer si celles-ci sont susceptibles de justifier, en vertu de l’article 7, premier alinéa, du règlement nº 4/2009, le recours au forum necessitatis, l’appréciation par cette juridiction des conditions exigées à cette disposition, à la lumière des critères évoqués au point 114 des
présentes conclusions, doit être fondée non seulement sur les circonstances invoquées par la requérante au principal mais également sur des constatations basées sur des informations et des données objectives. Notamment, le constat de l’existence de difficultés relatives à un accès effectif des femmes aux tribunaux ou de pratiques discriminatoires à leur égard au Togo (101) permettrait à cette juridiction de considérer qu’il existe un risque de déni de justice et, par conséquent, que les conditions
pour avoir recours au forum necessitatis, établies à l’article 7 de ce règlement, sont remplies.
126. En outre, je tiens à préciser que la requérante au principal n’est pas tenue de démontrer qu’elle a vainement introduit ou tenté d’introduire une procédure dans cet État. À cet égard, je partage l’avis de la Commission en ce qu’elle considère qu’exiger des parties qu’elles tentent d’introduire une procédure devant les juridictions de l’État tiers uniquement aux fins de démontrer l’état de nécessité pour appliquer le forum necessitatis serait contraire à l’objectif du règlement nº 4/2009, qui
vise, essentiellement, à protéger le créancier d’aliments et à favoriser une bonne administration de la justice.
127. En ce qui concerne, en second lieu, l’existence d’un lien suffisant avec l’État membre de la juridiction saisie, au sens de l’article 7, deuxième alinéa, du règlement nº 4/2009, il ressort de mon analyse, aux points 116 à 118 des présentes conclusions, que la nationalité d’une des parties peut être suffisante pour constater l’existence d’un tel lien.
128. Par conséquent, eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je considère que l’article 7 du règlement nº4/2009 doit être interprété en ce sens que l’état de nécessité peut résulter de situations exceptionnelles, très graves ou d’urgence qui permettent de considérer qu’une procédure ne peut pas être raisonnablement introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit. Ces conditions sont remplies, notamment, lorsque la juridiction
de l’État tiers avec lequel le litige a un lien étroit refuse d’exercer sa compétence ou qu’il existe des conditions procédurales abusives, lorsque, en raison de troubles civils ou de catastrophes naturelles, il est dangereux de se rendre dans certains lieux et que l’activité normale de l’État tiers ne peut être exercée et, enfin, lorsque l’accès à la justice est indûment entravé, notamment lorsque la représentation juridique est excessivement coûteuse, que la durée des procédures est excessivement
longue, ou encore qu’il existe soit de graves problèmes de corruption dans le système judiciaire, soit des défaillances concernant les garanties fondamentales du procès équitable ou des défaillances systémiques. Les parties ne sont pas obligées, en vertu de cette disposition, de démontrer par des preuves documentaires l’existence de telles circonstances.
F. Sur la sixième question préjudicielle
129. Par sa sixième question préjudicielle, la juridiction de renvoi se demande si une situation dans laquelle les époux entretiennent des liens étroits avec des États membres, en raison, notamment, de leurs nationalités et de leur résidence antérieure, et où aucun État membre n’apparaît compétent, en vertu des règlements applicables, est contraire à l’article 47 de la Charte.
130. Le Conseil considère, notamment, que le règlement nº 2201/2003 n’est pas contraire à l’article 47 de la Charte même si, dans une situation telle que celle en cause au principal, en application du critère de la résidence habituelle prévu par ce règlement, aucune juridiction d’un État membre n’est compétente pour connaître d’une procédure de divorce et/ou de responsabilité parentale engagée par des époux ressortissants et anciens résidents d’États membres de l’Union qui ont leur résidence
habituelle dans un État tiers au moment où la procédure est engagée. Le simple fait que la juridiction compétente soit située dans un État tiers ne saurait conduire à considérer que les intéressés sont privés du bénéfice d’une protection juridictionnelle effective.
131. Je ne suis pas d’accord avec cette approche.
132. En réalité, je dois indiquer que je ne trouve pas, dans cette question, les éléments permettant de considérer que celle-ci vise la validité du règlement nº 2201/2003 et/ou celle du règlement nº 4/2009. En tout état de cause, il convient d’interpréter les dispositions pertinentes de ces règlements avant d’apprécier leur validité au regard de l’article 47 de la Charte.
133. Il est certain que les dispositions du règlement n^o 2201/2003 et du règlement n^o 4/2009 relatives, d’une part, aux compétences résiduelles, prévues aux articles 7 et 14 du premier règlement, et, d’autre part, au forum necessitatis, prévu à l’article 7 du second règlement, doivent être interprétées par le juge saisi à la lumière de l’article 47 de la Charte.
134. Premièrement, l’article 51, paragraphe 1, de la Charte prévoit que les dispositions de celle-ci s’adressent aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (102).
135. Deuxièmement, en ce qui concerne, en particulier, le règlement n^o 2201/2003, les règles nationales de compétence sont applicables uniquement si aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu des règles de compétence de ce règlement. Ces règles nationales de compétence font partie des critères de compétence en cascade, qui incluent les règles de compétence des règlements de l’Union. Dans ce cas, les États membres sont obligés de respecter l’article 47 de la Charte également dans
les situations dans lesquelles leurs juridictions sont compétentes en vertu du droit national pour connaître des litiges qui relèvent du champ d’application de ce règlement (103).
136. En l’occurrence, s’agissant notamment des compétences résiduelles et/ou du forum necessitatis, compte tenu du libellé de l’article 3, sous d), du règlement nº 4/2009, il est probable que les juridictions espagnoles compétentes en matière de responsabilité parentale en vertu de la compétence résiduelle de l’article 14 de ce règlement ne sont pas compétentes pour statuer sur la pension alimentaire en faveur des enfants. Dans ce cas, il est également possible que, en ce qui concerne la demande
d’aliments, la juridiction saisie puisse, en vertu de l’article 7 dudit règlement nº 4/2009, recourir au forum necessitatis pour connaître d’une telle demande, et il ne fait alors aucun doute, non seulement que ces articles doivent être interprétés à la lumière de l’article 47 de la Charte, mais aussi que, comme je l’ai indiqué, les règles espagnoles de compétence qui permettront à la juridiction saisie d’exercer sa compétence doivent être appliquées en respectant cet article. Partant, ces règles de
compétence nationales, comme c’est le cas, en l’espèce, de l’article 22 quater, sous d), de la LOPJ, doivent être interprétées à la lumière de l’article 47 de la Charte afin d’éviter le déni de justice.
137. Troisièmement, la coordination des règlements en cause en matière de divorce, de responsabilité parentale ou de pension alimentaire est, de manière générale, prévue par certaines dispositions, comme je l’ai expliqué. Tel est le cas, notamment, de l’article 3, sous d), du règlement nº 4/2009. Ainsi, dans le cas où une telle coordination échoue du fait de circonstances particulières, comme celles du litige au principal, la juridiction saisie pourrait être compétente en ce qui concerne la
responsabilité parentale, mais non pour les aspects du litige relatifs aux mineurs, et l’absence de compétence de la juridiction saisie pourrait être résolue par l’application du for de nécessité « “par extension” d’un for (en principe) raisonnable » (104).
138. Je propose donc à la Cour de répondre à cette question que les articles 7 et 14 du règlement nº 2201/2003, relatifs aux compétences subsidiaires en matière, respectivement, de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, ainsi que l’article 7 du règlement nº 4/2009, relatif au forum necessitatis en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés par le juge saisi à la lumière de l’article 47 de la Charte. Les règles nationales relatives aux compétences résiduelles, y
compris celles relatives au forum necessitatis, doivent être appliquées à la lumière de ce même article.
V. Conclusion
139. Vu les considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par l’Audiencia Provincial de Barcelona (cour provinciale de Barcelone, Espagne) :
1) Le statut d’agents contractuels de l’Union européenne des époux dans un État tiers ne constitue pas un élément important pour déterminer la résidence habituelle des époux, que ce soit au sens des articles 3 et 8 du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) nº 1347/2000, ou de l’article 3 du règlement (CE)
nº 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
2) Il n’est pas possible, aux fins de la détermination de la résidence habituelle des enfants, au sens de l’article 8 du règlement nº 2201/2003, de prendre en considération uniquement des critères tels que la nationalité de la mère, le fait que celle-ci résidait dans un État membre avant son mariage, la nationalité des enfants mineurs ainsi que leur naissance dans cet État membre.
3) S’agissant de la demande de divorce, si la juridiction saisie ne peut pas fonder sa compétence sur les articles 3 à 5 du règlement nº 2201/2003, l’article 6 de ce même règlement empêche alors l’application de la clause relative à la compétence résiduelle, prévue à l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement et, en conséquence, le défendeur, ressortissant d’un État membre, peut être attrait uniquement devant les juridictions de cet État membre.
En ce qui concerne la responsabilité parentale, si la juridiction saisie n’a pas compétence en vertu des articles 8 à 13 du règlement nº 2201/2003, l’article 14 de ce règlement s’applique indépendamment de la résidence habituelle des enfants et de la nationalité du défendeur.
4) L’article 7 du règlement nº 4/2009 doit être interprété en ce sens que l’état de nécessité peut résulter de situations exceptionnelles, très graves ou d’urgence qui permettent de considérer qu’une procédure ne peut pas être raisonnablement introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers avec lequel le litige a un lien étroit. Ces conditions sont remplies, notamment, lorsque la juridiction de l’État tiers avec lequel le litige a un lien étroit refuse d’exercer sa compétence
ou qu’il existe des conditions procédurales abusives, lorsque, en raison de troubles civils ou de catastrophes naturelles, il est dangereux de se rendre dans certains lieux et que l’activité normale de l’État tiers ne peut être exercée, et, enfin, lorsque l’accès à la justice est indûment entravé, notamment lorsque la représentation juridique est excessivement coûteuse, que la durée des procédures est excessivement longue, ou encore qu’il existe soit de graves problèmes de corruption dans le système
judiciaire, soit des défaillances concernant les garanties fondamentales du procès équitable ou des défaillances systémiques. Les parties ne sont pas tenues de démontrer qu’elles ont vainement introduit ou tenté d’introduire une procédure dans cet État.
5) Les articles 7 et 14 du règlement nº 2201/2003, relatifs aux compétences subsidiaires en matière, respectivement, de divorce, de séparation de corps, d’annulation du mariage et de responsabilité parentale, ainsi que l’article 7 du règlement nº 4/2009, relatif au forum necessitatis en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés par le juge saisi à la lumière de l’article 47 de la Charte. Les règles nationales relatives aux compétences résiduelles, y compris celles relatives
au forum necessitatis, doivent être appliquées à la lumière de ce même article.
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1 Langue originale : le français.
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2 Lagarde, P., « Le principe de proximité dans le droit international privé contemporain », Cours général de droit international privé, vol. 196, Académie de droit international de La Haye, 1986, p. 21 à 194, en particulier p. 194.
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3 Règlement du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n^o 1347/2000 (JO 2003, L 338, p. 1).
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4 Règlement du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO 2009, L 7, p. 1).
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5 Nations unies, Recueil des Traités, vol. 500, p. 95.
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6 BOE nº 157, du 2 juillet 1985, p. 20632.
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7 BOE nº 174, du 22 juillet 2015, p. 61593, ci-après la « LOPJ ».
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8 JO 2016, C 202, p. 266, ci-après le « protocole sur les privilèges et immunités ».
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9 Arrêts du 13 octobre 2016, Mikołajczyk (C‑294/15, EU:C:2016:772, point 33 et jurisprudence citée), et du 25 novembre 2021, IB (Résidence habituelle d’un époux – Divorce) (C‑289/20, ci-après l’« arrêt IB », EU:C:2021:955, point 31).
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10 Voir, notamment, arrêt du 16 juillet 2009, Hadadi (C‑168/08, EU:C:2009:474, point 48). L’absence de hiérarchie entre ces critères tient au fait que la situation peut changer rapidement à la suite de crises conjugales.
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11 Il ressort de la jurisprudence de la Cour que ces critères sont des critères objectifs, alternatifs et exclusifs qui répondent à la nécessité d’une réglementation adaptée aux besoins spécifiques des conflits en matière de dissolution du lien matrimonial. Arrêt IB, point 32). Sur le choix des critères de compétence, M^me Borrás a précisé que « [l]es critères de compétence adoptés répondent à des nécessités objectives et aux intérêts des parties ; ils constituent une réglementation souple,
adaptée à la mobilité des personnes, qui, en définitive, est favorable aux personnes concernées sans porter atteinte à la sécurité juridique » : rapport explicatif relatif à la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale élaboré par M^me Alegría Borrás professeure de droit international privé à l’université de Barcelone (JO 1998, C 221, p. 27, ci-après le « rapport
Borrás »), p. 36, point 27.
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12 L’article 3, paragraphe 1, sous a), premier à quatrième tirets, du règlement nº 2201/2003 fait explicitement référence au critère de la résidence habituelle des époux et de celle du défendeur. L’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets, de ce règlement autorise l’application de la règle de compétence du forum actoris. Voir, notamment, arrêt du 13 octobre 2016, Mikołajczyk (C‑294/15, EU:C:2016:772, point 41).
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13 Le champ d’application de la section 1 du règlement nº 2201/2003, intitulée « Divorce, séparation de corps et annulation du mariage », qui figure sous le chapitre II de celui-ci, est délimité, en vertu des articles 6 et 7 de ce règlement, par la « résidence habituelle » sur le territoire d’un État membre de l’époux concerné ou par sa nationalité. Je reviendrai plus tard sur les implications de cette délimitation pour le litige au principal. Voir points 98 et 129 des présentes conclusions.
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14 La notion de « résidence habituelle » figure également aux articles 9 à 13, 15, 18, 29, 33, 42, 51, 57, 61 et 66 du règlement nº 2201/2003.
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15 Voir, en ce sens, Borrás, A., « Article 3 », Brussels II bis Regulation, European Commentaries on Private International Law, Magnus, U., et Mankowski, P. (éds.), Sellier European Law Publishers, 2012, p. 90, point 8.
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16 Il convient de préciser, à cet égard, que l’absence de définition de cette notion est, de manière générale, ancrée dans la tradition de la Conférence de La Haye de droit international privé. Une telle définition « aurait en effet risqué de perturber l’interprétation des nombreuses autres conventions utilisant la même notion ». Voir, à cet égard, Lagarde, P., rapport explicatif sur la convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et
la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (texte adopté par la dix-huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, disponible en français à l’adresse Internet : http://www.hcch.net/upload/expl34.pdf) (ci-après le « rapport Lagarde »). Actes et documents de la dix-huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, 1996, tome II, p. 552, point 40. Sur la pertinence du rapport Lagarde pour
l’interprétation des dispositions du règlement nº 2201/2003, voir, notamment, considérant 3 de ce règlement. S’agissant, en particulier, du règlement nº 2201/2003, voir rapport Borrás, p. 38, point 32.
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17 S’agissant de la notion de « résidence habituelle » d’un enfant, voir arrêts du 2 avril 2009, A (C‑523/07, EU:C:2009:225, point 31), et du 9 octobre 2014, C (C‑376/14 PPU, EU:C:2014:2268, point 50). En ce qui concerne la notion de « résidence habituelle » d’un nourrisson, voir arrêts du 22 décembre 2010, Mercredi (C‑497/10 PPU, EU:C:2010:829, points 44 à 46) ; du 8 juin 2017, OL (C‑111/17 PPU, EU:C:2017:436, point 40), et du 28 juin 2018, HR (C‑512/17, ci-après l’« arrêt HR », EU:C:2018:513,
point 40). Je reviendrai sur cette jurisprudence dans le cadre de mon analyse relative à la troisième question préjudicielle.
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18 Arrêt IB (point 38).
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19 Voir, notamment, arrêt IB (point 39 et jurisprudence citée).
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20 Arrêt IB (point 40). Voir, également, conclusions de l’avocat général Campos Sánchez-Bordona dans l’affaire IB (Résidence habituelle d’un époux – Divorce) (C‑289/20, EU:C:2021:561). Voir, à cet égard, article 66, sous a), du règlement nº 2201/2003.
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21 Voir points 43 et 44 des présentes conclusions.
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22 Voir point 69 des présentes conclusions. Je reviendrai sur cet article plus tard.
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23 Voir, en ce sens, arrêt du 22 décembre 2010, Mercredi (C‑497/10 PPU, EU:C:2010:829, points 44 et 51), et, plus récemment, arrêt IB (point 41).
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24 Voir, notamment, arrêt HR (points 45 et 46, ainsi que jurisprudence citée).
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25 Il ressort de ce rapport qu’« il a été tenu particulièrement compte du fait que la Cour a, à plusieurs reprises, même si ce n’était pas dans le cadre de la [convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (signée le 27 septembre 1968) (JO 1972, L 299, p. 32, ci‑après la “convention de Bruxelles de 1968”)], défini la résidence habituelle comme “le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un
caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, étant entendu qu’à fin de détermination de cette résidence, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle‑ci” » (rapport Borrás, p. 38, point 32).
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26 Voir point 33 des présentes conclusions.
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27 Arrêt IB (point 44). Voir, également, considérant 1 du règlement nº 2201/2003 ainsi que rapport Borrás, p. 36, point 27.
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28 Voir, en ce sens, arrêt HR (point 41 et jurisprudence citée).
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29 Voir, en ce sens, arrêt IB (point 56).
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30 Arrêts IB (point 56), et du 13 octobre 2016, Mikołajczyk (C‑294/15, EU:C:2016:772, point 50 et jurisprudence citée).
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31 Arrêts IB (point 45), et du 13 octobre 2016, Mikołajczyk (C‑294/15, EU:C:2016:772, points 46 et 47, ainsi que jurisprudence citée).
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32 Arrêt IB (point 46). Voir, également, conclusions de l’avocat général Campos Sánchez-Bordona dans l’affaire IB (Résidence habituelle d’un époux – Divorce) (C‑289/20, EU:C:2021:561, point 94) : « [...] chaque fois qu’une partie présenterait deux ou plusieurs résidences comme habituelles, il faudrait vérifier si elles le sont toutes en réalité. Le risque de voir la compétence internationale finalement déterminée par une résidence “simple” (et non par la résidence habituelle au sens de
l’article 3 du règlement n^o 2201/2003) s’en trouverait en définitive accru. »
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33 Arrêt IB (point 51).
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34 Voir, en ce sens, arrêt HR (points 44 à 46 et jurisprudence citée).
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35 S’agissant de la résidence habituelle d’un nourrisson, voir arrêt HR (point 66). Notamment, le rapport Lagarde souligne que l’absence temporaire de l’enfant du lieu de sa résidence habituelle pour des raisons de vacances ne modifie pas, en principe, sa résidence habituelle.
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36 À cet égard, la Commission explique que les postes dans les délégations sont très convoités et que la décision concernant les détachements est adoptée en tenant compte des souhaits des personnes détachées.
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37 Je rappelle qu’il ressort de la décision de renvoi que, au cours de la période comprise entre le mois d’août 2010 et le mois de février 2015, les époux ont résidé en Guinée‑Bissau.
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38 Voir, à cet égard, note en bas de page 36, ainsi que point 48 des présentes conclusions.
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39 Voir, en ce sens, arrêt HR (point 46 et jurisprudence citée).
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40 Voir, en ce qui concerne l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets, du règlement nº 2201/2003, conclusions de l’avocat général Campos Sánchez-Bordona dans l’affaire IB (Résidence habituelle d’un époux – Divorce) (C‑289/20, EU:C:2021:561, point 66).
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41 Tel n’est pas le cas d’un séjour qui concerne un déplacement professionnel, effectué dans un État tiers par des médecins ou des infirmiers dans le cadre de missions ponctuelles des organisations humanitaires ou des soldats dans le cadre de certains types de missions.
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42 Le règlement nº 2201/2003 permet uniquement de déterminer si la résidence habituelle se trouve ou non sur le territoire d’un État membre.
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43 L’article 1^er du règlement n^o 4/2009 dispose que celui-ci « s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance ». Voir, également, considérant 11 de ce règlement.
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44 Il convient de préciser que le règlement n^o 4/2009 ne subordonne pas l’applicabilité des règlements de compétences à la condition selon laquelle le défendeur doit être domicilié dans un État membre. Voir considérant 15 du règlement nº 4/2009 : « [...] La circonstance qu’un défendeur a sa résidence habituelle dans un État tiers ne devrait plus être de nature à exclure l’application des règles communautaires de compétence, et plus aucun renvoi aux règles de compétence du droit national ne
devrait désormais être envisagé. Il y a donc lieu de déterminer dans le présent règlement les cas dans lesquels une juridiction d’un État membre peut exercer une compétence subsidiaire. »
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45 Il convient de souligner que, en matière de divorce, il s’agit de déterminer la résidence habituelle des époux ou de l’un ou l’autre époux ou du défendeur ; en matière de responsabilité parentale, il s’agit de déterminer la résidence habituelle des parents et/ou des enfants et, en matière d’obligations alimentaires, il s’agit de déterminer la résidence habituelle du créancier ou du défendeur.
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46 Arrêt du 18 décembre 2014, Sanders et Huber (C‑400/13 et C‑408/13, EU:C:2014:2461, points 26 à 29).
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47 Les considérants 22, 25, 31, 33, 35 ou 45 du règlement nº 4/2009 affirment l’objectif d’assurer le recouvrement (rapide et efficace) des créances alimentaires dans des situations transfrontalières et, dès lors, celui de faciliter la libre circulation des personnes au sein de l’Union.
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48 Voir point 50 des présentes conclusions.
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49 S’agissant de la correspondance entre la notion de « résidence habituelle » figurant au règlement nº 4/2009 et celle figurant aux articles 3 (concernant les adultes) et 7 (concernant les enfants) du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil, du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (JO 2019, L 178, p. 1), voir Hess, B., « Towards a
Uniform Concept of Habitual Residence in European Procedural and Private International Law ? », Polski Proces Cywilny, n^o 4, 2021, p. 523 à 542, en particulier p. 528.
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50 Texte adopté par la vingt et unième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ci-après le « rapport Bonomi ».
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51 Voir Wouters, J., et Duquet, S., « The EU and International Diplomatic Law : New Horizons? », The Hague Journal of Diplomacy, vol. 7, n^o 1, 2012, p. 31 à 49, en particulier p. 44. Selon ces auteurs, « le réseau diplomatique de l’[Union] est soumis à la [c]onvention de Vienne par le biais d’accords spécifiques avec le pays hôte. La plupart des États ont accepté que les délégations de l’[Union], leur personnel et leurs biens bénéficient de privilèges et d’immunités de cette manière.
Toutefois, les dispositions spécifiques et les cadres juridiques peuvent différer selon la partie concernée ».
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52 Je précise qu’il s’agit de la résidence habituelle de personnes différentes, en l’espèce, celle des époux, celle du père ou de la mère et celle du créancier d’aliments.
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53 S’agissant de la notion de « résidence habituelle » d’un enfant, voir arrêts du 2 avril 2009, A (C‑523/07, EU:C:2009:225, points 34 et 35), et du 9 octobre 2014, C (C‑376/14 PPU, EU:C:2014:2268, point 50). En ce qui concerne la notion de « résidence habituelle » d’un nourrisson, voir arrêts du 22 décembre 2010, Mercredi (C‑497/10 PPU, EU:C:2010:829, points 44 à 46) ; du 8 juin 2017, OL (C‑111/17 PPU, EU:C:2017:436, point 40), et HR (point 40).
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54 Voir, notamment, en ce sens, arrêt HR (point 41).
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55 Voir, notamment, arrêt du 15 février 2017, W et V (C‑499/15, EU:C:2017:118, point 61).
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56 Voir, en ce sens, arrêt HR (point 41). À mon avis, l’utilisation par la Cour des termes « certaine intégration » indique qu’il n’est pas exigé que cette intégration soit complète ou totale. Voir également, en ce sens, arrêt IB.
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57 Voir, en ce sens, arrêt HR (point 42).
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58 Si, comme c’est le cas en l’espèce, lesdits facteurs se concentrent dans un État tiers, dans le cadre du règlement nº 2201/2003, cela permet à la juridiction de renvoi non pas de déterminer que la résidence habituelle des enfants se trouve dans cet État mais plutôt que cette résidence habituelle ne se trouve pas dans un État membre.
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59 Arrêt HR (point 43 et jurisprudence citée).
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60 Voir, notamment, arrêt HR (points 45 et 46, ainsi que jurisprudence citée).
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61 À cet égard, voir, notamment, en ce sens, arrêt HR (points 52 à 54 et jurisprudence citée).
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62 L’interprétation préconisée par le gouvernement espagnol dans ses observations écrites semble aller en ce sens. Voir point 80 des présentes conclusions.
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63 Hormis quelques modifications de nature essentiellement formelle, il convient de noter que le règlement 2019/1111 n’a pas modifié les règles de compétence judiciaire internationale en matière matrimoniale. Le législateur de l’Union a ainsi maintenu le système de compétences résiduelles prévu aux articles 6 et 7 du règlement nº 2201/2003, qui figure désormais à l’article 6 du règlement 2019/1111. L’article 104 du règlement 2019/1111 dispose en effet que, sous réserve de l’article 100,
paragraphe 2, de celui-ci, le règlement nº 2201/2003 est abrogé à compter du 1^er août 2022.
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64 La complexité de l’articulation entre les articles 6 et 7 du règlement nº 2201/2003 a fait l’objet de nombreuses critiques dans la doctrine. Voir, notamment, Borrás, A., « Article 6 », op. cit., p. 98, point 2. À cet égard, il y a lieu de relever que, dans la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale, du 17 juillet 2006 (COM(2006) 399 final,
p. 8), la Commission avait proposé de supprimer l’article 6 : « La consultation publique a montré que cette disposition pouvait prêter à confusion. Elle est également superflue, puisque les articles 3, 4 et 5 décrivent les circonstances dans lesquelles une juridiction jouit d’une compétence exclusive lorsqu’un conjoint a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre [...] ».
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65 Selon la Commission, « [l]’article 7 [du règlement nº 2201/2003] renvoie actuellement aux règles nationales en matière de compétence internationale dans les situations où les conjoints n’ont pas leur résidence habituelle sur le territoire d’un État membre et n’ont pas la même nationalité » (voir COM(2006) 399 final, p. 9).
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66 Arrêt du 29 novembre 2007, Sundelind Lopez (C‑68/07, EU:C:2007:740, point 26). Selon la Cour, les considérants 4 et 8 du règlement (CE) n^o 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (JO 2000, L 160, p. 19), dont les dispositions portant sur la compétence pour statuer sur les questions relatives au divorce ont été en substance reprises dans
le règlement n^o 2201/2003, doivent également être pris en compte dans le cadre de l’interprétation des dispositions du règlement nº 2201/2003. Voir, à cet égard, également, Ní Shúilleabháin, M., Cross-Border Divorce Law. Bruxelles II bis, Oxford Private International Law Series, 2010, p. 30, point 1.43.
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67 Le considérant 2 du règlement nº 2201/2003 souligne ainsi que cette reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires est la « pierre angulaire de la création d’un véritable espace judiciaire ». Voir, également, considérant 23 de ce règlement ; conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, point 34, disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm, ainsi que document de travail de la Commission « Reconnaissance mutuelle des
décisions en matière de responsabilité parentale », COM(2001) 166 final, p. 3.
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68 Arrêt du 29 novembre 2007 (C‑68/07, EU:C:2007:740).
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69 Arrêt du 29 novembre 2007, Sundelind Lopez (C‑68/07, EU:C:2007:740, point 22).
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70 Voir Ní Shúilleabháin, M., op.cit., p. 157, point 4.33. Voir, également, Kruger, T., et Samyn, L., « Brussels II bis : successes and suggested improvements », Journal of Private International Law,·2016, p. 1 à 37, en particulier p. 8, ainsi que Campiglio, C., « Conflitti positivi et negativi di giurisdizione in materia matrimoniale », Rivista di diritto internazionale privato et processuale, n^o 3, 2021, p. 497 à 532, en particulier p. 522.
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71 Pataut, É., « Codifier le divorce international : Quelques remarques sur le projet GEDIP », AUC IURIDICA, n^o 66, 2020, p. 95 à 115, en particulier p. 103.
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72 Voir point 129 des présentes conclusions. À cet égard, il convient de noter que la doctrine s’interroge sur l’opportunité de maintenir les compétences résiduelles prévues par le règlement nº 2201/2003 ainsi que sur la pertinence de leur remplacement par des compétences « uniformes ». Voir, notamment, Bonomi, A., « La compétence internationale en matière de divorce. Quelques suggestions pour une (improbable) révision du règlement Bruxelles II bis », Revue critique de droit international
privé, vol. 4, nº 4, 2017, p. 511 à 534, en particulier p. 522 et suiv., ainsi que Pataut, É., loc. cit., p. 104 et suiv.
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73 Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 novembre 2007, Sundelind Lopez (C‑68/07, EU:C:2007:740), la requérante résidait dans un autre État membre que celui dont elle était ressortissante. En revanche, comme l’a relevé la doctrine, dans la mesure où certains États membres ne connaissent pas, dans leur ordre juridique interne, de compétence qui puisse être qualifiée de « résiduelle » eu égard à l’article 3 du règlement nº 2201/2003, le problème se pose quand l’un des époux a la
nationalité d’un État membre et les deux époux résident dans un État tiers. Voir rapport Borrás, point 47. Voir, également, Borrás, A., « Article 6 », op. cit., p. 102, point 13.
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74 Arrêt du 17 octobre 2018, UD (C‑393/18 PPU, EU:C:2018:835, point 57).
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75 Arrêt du 17 octobre 2018, UD (C‑393/18 PPU, EU:C:2018:835, point 66).
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76 Voir Pataut, É., « Articles 10-15 », Brussels II bis Regulation, European Commentaries on Private International Law, Magnus, U., et Mankowski, P. (éds.), Sellier European Law Publishers, 2012, article 14, p. 162, point 4.
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77 Voir Bonomi, A., op. cit., en particulier p. 514.
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78 S’agissant de l’article 12, paragraphe 3, du règlement nº 2201/2003, certains auteurs considèrent qu’une interprétation flexible et large de cette disposition permet également de respecter le fonctionnement de l’article 15 de ce règlement, qui prévoit le renvoi à la juridiction la mieux placée pour connaître de l’affaire. Voir Pataut, É., « Articles 10-15 », op. cit., p. 157, point 53. En revanche, d’autres auteurs sont d’un avis contraire. Notamment, Ancel, B., et Muir Watt, H., estiment
que « la prorogation que ladite disposition prévoit rendrait inutile le mécanisme de transfert de compétence à une juridiction mieux placée que le règlement en son article 15 reprend de la convention de 1996. Dans ces conditions, il est plus raisonnable de s’en tenir à une interprétation minimale qui ne reconnaît dans l’article 12, paragraphe 3, qu’une adaptation de l’article 3, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II au nouveau système de compétence et qui en conséquence n’admet l’extension de
compétence qu’au profit des juridictions de l’État membre où est suivie une procédure de désunion sur la base d’une compétence résiduelle (article 7 du règlement : compétences résultant du droit international privé commun) » : Ancel, B. et Muir Watt, H., « Aliments sans frontières. Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires », Revue critique de droit
international privé, nº 3, 2010, p. 457 à 484, en particulier p. 476, point 18.
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79 Arrêts du 12 novembre 2014, L (C‑656/13, EU:C:2014:2364, point 39), et du 6 octobre 2015, Matoušková (C‑404/14, EU:C:2015:653, point 36). En revanche, l’élection de for n’est pas admise en matière de divorce.
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80 Voir Franzina, P., « Forum Necessitatis », Planning the Future of Cross Border Families : A Path Through Coordination, Studies in Private International Law, Viarengo, I., et Villata, F. C., (éds.), Oxford, Hart Publishing, 2020, p. 325 à 330, en particulier p. 326.
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81 Arrêt du 16 juillet 2015 (C‑184/14, EU:C:2015:479).
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82 Arrêt du 16 juillet 2015, A (C‑184/14, EU:C:2015:479, points 47 et 48).
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83 En matière de responsabilité parentale, les juridictions espagnoles sont compétentes, notamment, « lorsque le demandeur est espagnol ».
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84 Selon la juridiction de renvoi, en vertu de l’article 22 quater, sous d), de la LOPJ, les juridictions espagnoles ne seraient cependant pas compétentes pour connaître du divorce.
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85 Même si, comme je l’ai indiqué dans mes conclusions dans l’affaire R (Compétence responsabilité parentale et obligation alimentaire) (C‑468/18, EU:C:2019:649, point 72), le fait que la demande relative à l’obligation alimentaire soit accessoire à une demande en matière de responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), du règlement nº 4/2009, n’a pas pour effet d’exclure la compétence de la juridiction d’un État membre fondée sur l’article 3, sous a), ou, à défaut, sur l’article 5
de ce règlement.
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86 « sauf si ces compétences sont fondées uniquement sur la nationalité d’une des parties ».
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87 Il ne ressort pas de la décision de renvoi qu’il y a eu d’élection de for des parties au principal (article 4) ni qu’il y a eu de comparution volontaire du défendeur pour une autre raison que celle de contester la compétence du juge saisi (article 5). Je rappelle toutefois que, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement nº 4/2009, l’article 4 de celui-ci n’est pas applicable dans un litige portant sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant de moins de 18 ans.
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88 L’article 6 du règlement nº 4/2009 prévoit une compétence subsidiaire fondée sur la nationalité commune des parties.
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89 Une partie de la doctrine relève cependant qu’il n’est pas certain que la situation dans laquelle la procédure « ne [peut] raisonnablement être introduite ou conduite, ou se révèle impossible dans un État tiers » couvre d’autres obstacles à l’obtention d’aliments que ceux d’ordre strictement procédural. Voir Ancel, B., et Muir Watt, H., op. cit., en particulier p. 483.
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90 Notamment lorsque le versement d’une caution d’un montant élevé est demandé.
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91 Notamment dans le cas d’inondations ou d’autres catastrophes naturelles.
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92 Par exemple en cas de risque de déni de justice en raison de l’orientation sexuelle, de l’appartenance à une religion ou une race, ou lorsque les juridictions concernées demandent des preuves inacceptables et discriminatoires.
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93 Lagarde, P., « Le for de nécessité dans les règlements européens », Europa als Rechts- und Lebensraum : Liber Amicorum für Christian Kohler zum 75. Geburtstag am 18. Juni 2018, Kohler C., Hess B., Jayme E., Mansel H.-P., éds., Bielefeld, 2018, p. 255 à 267, en particulier p. 262.
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94 À cet égard, en matière de successions, voir mes conclusions dans l’affaire RK (Déclinatoire de compétence) (C‑422/20, EU:C:2021:565, point 60 et note en bas de page 35).
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95 Normalement, l’un des parents en représentation du créancier mais également un organisme public subrogé légalement dans la créance alimentaire. Voir arrêt du 17 septembre 2020, Landkreis Harburg (Subrogation d’un organisme public au créancier d’aliments) (C‑540/19, EU:C:2020:732).
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96 Franzina, P., « Forum Necessitatis », op. cit., p. 327.
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97 Voir mes conclusions dans l’affaire KP (C‑83/17, EU:C:2018:46, point 53).
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98 À cet égard, voir, notamment, Ancel, B., et Muir Watt, H., op. cit., p. 483.
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99 Arrêt du 16 juillet 2015, A (C‑184/14, EU:C:2015:479, point 46).
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100 Voir point 23 des présentes conclusions.
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101 Même si, formellement, la demande d’aliments est introduite par le créancier d’aliments, cette demande est considérée comme étant introduite par la mère (en représentation de ses enfants). Voir rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Observations finales concernant les sixième et septième rapports périodiques du Togo, adoptées par le Comité à sa cinquante-troisième session (1^er-19 octobre 2012), p. 3, disponible à l’adresse Internet :
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CEDAW/C/TGO/CO/6-7&Lang=En : « Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes n’ont pas réellement accès à la justice et par les multiples facteurs qui sont à l’origine de cet état de choses, comme [...] [notamment] la stigmatisation des femmes qui saisissent la justice. »
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102 Voir, notamment, arrêt du 7 novembre 2019, UNESA e.a. (C‑80/18 à C‑83/18, EU:C:2019:934, point 37), ainsi que ordonnance du 15 janvier 2020, Corporate Commercial Bank (C‑647/18, non publiée, EU:C:2020:13, point 38).
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103 Voir Szpunar, M., et Pacula, K., « Forum of necessity in family matters within the framework of EU and international law », Polski Proces Cywilny, n^o 4, 2021, p. 563 à 592, en particulier p. 584, ainsi qu’auteurs cités aux notes en bas de page 99.
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104 Voir, à cet égard, Fernández Arroyo, D. P., « Compétence exclusive et compétence exorbitante dans les relations privées internationales », Recueil des cours, vol. 323, Académie de droit international de La Haye, 2006, p. 11 à 259, en particulier p. 75 et 76 : « [...] Il semble que la finalité essentielle du forum necessitatis n’est pas d’octroyer une justification aux tribunaux pour intervenir dans des affaires où ils ne sont pas compétents, mais pour garantir la jouissance du droit
fondamental d’accès à la justice. »
