| CJUE, Arrêt du Tribunal, YP contre Commission européenne., 24/11/2021, T-581/20

YP contre Commission européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des fonctionnaires affectés à des fonctions linguistiques et par des fonctionnaires affectés à des fonctions autres que linguistiques – Ancienneté dans le grade – Présomption d’innocence – Article 9 de l’annexe IX du statut – Obligation de motivation –
Exécution d’un accord de règlement amiable Affaire T-581/20 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021.#YP contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des fonctionnaires affectés à des fonctions linguistiques et par des
fonctionnaires affectés à des fonctions autres que linguistiques – Ancienneté dans le grade – Présomption d’innocence – Article 9 de l’annexe IX du statut – Obligation de motivation – Exécution d’un accord de règlement amiable.#Affaire T-581/20. YP contre Commission européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut – Comparaison des mérites – Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des
fonctionnaires affectés à des fonctions linguistiques et par des fonctionnaires affectés à des fonctions autres que linguistiques – Ancienneté dans le grade – Présomption d’innocence – Article 9 de l’annexe IX du statut – Obligation de motivation – Exécution d’un accord de règlement amiable Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021.#YP contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Article 45 du
statut – Comparaison des mérites – Utilisation des langues dans le cadre des fonctions exercées par des fonctionnaires affectés à des fonctions linguistiques et par des fonctionnaires affectés à des fonctions autres que linguistiques – Ancienneté dans le grade – Présomption d’innocence – Article 9 de l’annexe IX du statut – Obligation de motivation – Exécution d’un accord de règlement amiable.#Affaire T-581/20. Affaire T-581/20 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021 Arrêt du
Tribunal (quatrième chambre) du 24 novembre 2021 reception-ID: PO-20220613-5951; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-13T17:06:54.841; 2022-06-13T17:12:31.438+02:00 fr fra 2022-06-08T17:13:20.802+02:00