| CJUE, Arrêt du Tribunal, Marc Folschette e.a. contre Commission européenne., 20/01/2021, T-884/19

2021-01-21T16:20:25.895+01:00 fr fra 2021-01-28T16:50:10.743+01:00 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 20 janvier 2021 Marc Folschette e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 20 janvier 2021 reception-ID: PO-20210128-2203; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-01-28T16:38:18.698; Affaire T-884/19 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 20 janvier 2021.#Marc Folschette
e.a. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Marché informatique – Corruption – Trafic d’influence – Rapport final recommandant l’engagement de poursuites pénales – Acquittement définitif par une juridiction pénale – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-884/19. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 20 janvier 2021 Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF –
Marché informatique – Corruption – Trafic d’influence – Rapport final recommandant l’engagement de poursuites pénales – Acquittement définitif par une juridiction pénale – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Affaire T-884/19 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 20 janvier 2021.#Marc Folschette e.a. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Marché informatique – Corruption – Trafic
d’influence – Rapport final recommandant l’engagement de poursuites pénales – Acquittement définitif par une juridiction pénale – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-884/19. Marc Folschette e.a. contre Commission européenne Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Marché informatique – Corruption – Trafic d’influence – Rapport final recommandant l’engagement de poursuites pénales – Acquittement
définitif par une juridiction pénale – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers