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Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes de terre Melrose –... ...Nõmm... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 17 avril 2024  *1 « Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété de pommes de terre Melrose – Non-acquittement dans les délais de la taxe annuelle – Annulation de la protection – Requête en restitution en entier – Conditions de notification des décisions et communications de l’OCVV » Dans l’affaire T‑2/23, Romagnoli Fratelli SpA, établie à Bologne Italie, représentée...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du... ...Nõmm... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 28 février 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement UE no 1024/2013 – Exercice direct par la BCE d’un pouvoir d’une autorité compétente en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union – Imposition par le droit autrichien d’intérêts de recouvrement en cas de violation de l’article 395 du...

Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste. Dispositions institutionnelles ... ...Nõmm... ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre 25 janvier 2024  *1 « Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire T‑280/23, Oil company « Lukoil » PAO, établie à Moscou Russie, représentée par Mes B. Lebrun et C. Alter, avocats, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par MM. U. Rösslein et S. Toliušis, en qualité d’agents, Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bauer et...

Concurrence – Concentrations – Marché en amont du gatsch – Marché en aval des cires de paraffine – Décision déclarant la concentration... ...Nõmm... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 14 juin 2023  *1 « Concurrence – Concentrations – Marché en amont du gatsch – Marché en aval des cires de paraffine – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Absence d’engagement portant sur la fourniture de gatsch – Effets verticaux – Verrouillage du marché des intrants » Dans l’affaire T‑585/20, Polwax S.A., établie à Jasło Pologne, représentée par...

Énergie – Compétence de l’ACER – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Erreur de droit – Article 2, point 1, du règlement UE 2019/943 –... ...Nõmm... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 15 février 2023  *1 « Énergie – Compétence de l’ACER – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Erreur de droit – Article 2, point 1, du règlement UE 2019/943 – Article 92 de l’accord de retrait – Régime d’exemption ad hoc de l’article 308 et de l’annexe 28 de l’accord de commerce et de coopération » Dans l’affaire T‑492/21, Aquind Ltd, établie à Londres Royaume-Uni, Aquind Energy Sàrl, établie à Luxembourg...

Énergie – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Règlement UE no 347/2013 – Règlement délégué modifiant la liste des projets... ...Nõmm... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 8 février 2023  *1 « Énergie – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Règlement UE no 347/2013 – Règlement délégué modifiant la liste des projets d’intérêt commun – Article 172, second alinéa, TFUE – Refus d’un État membre de donner son approbation à un projet d’interconnexion électrique en vue de l’octroi du statut de projet d’intérêt commun – Non-inscription par la Commission du projet sur la liste modifiée...

Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en... ...Nõmm... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 21 décembre 2022  *1 « Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Examen individuel du régime d’aides notifié – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité » Dans l’affaire...

Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en... ...Nõmm... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 21 décembre 2022  *1 « Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Examen individuel du régime d’aides notifié – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité » Dans l’affaire...

Recours en annulation – Aides d’État – Régime-cadre visant à établir en Allemagne un régime fédéral d’indemnisation du préjudice subi par les... ...Nõmm... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 21 décembre 2022  *1 « Recours en annulation – Aides d’État – Régime-cadre visant à établir en Allemagne un régime fédéral d’indemnisation du préjudice subi par les décisions de confinement – Décision de ne pas soulever d’objections – Mesure destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité » Dans l’affaire...

Énergie – Règlement UE 2017/459 – Code de réseau adopté par la Commission incluant un « processus relatif aux capacités supplémentaires » –... ...Nõmm... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 16 mars 2022  *1 « Énergie – Règlement UE 2017/459 – Code de réseau adopté par la Commission incluant un « processus relatif aux capacités supplémentaires » – Décision de l’ACER approuvant la réalisation d’un projet de capacité supplémentaire – Exception d’illégalité – Incompétence de la Commission – Article 6, paragraphe 11, article 7, paragraphe 3, et article 8, paragraphe 6, du règlement CE no 715/2009...