| CJUE, Arrêt du Tribunal, Crédit agricole Corporate and Investment Bank contre Banque centrale européenne., 08/07/2020, T-577/18

2020-07-09T16:49:32.719+02:00 fr fra 2020-11-02T17:38:11.645+01:00 Affaire T-577/18 Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Droits de la défense –
Montant de la sanction – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juillet 2020 Crédit agricole Corporate and Investment Bank contre Banque centrale européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juillet 2020 reception-ID: PO-20201102-2240; environment: PROD; CERES: 4.11.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-11-02T17:32:08.533; Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des
établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juillet 2020 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre
élargie) du 8 juillet 2020.#Crédit agricole Corporate and Investment Bank contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence –
Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation.#Affaire T-577/18. Affaire T-577/18 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juillet 2020.#Crédit agricole Corporate and Investment Bank contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26,
paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation.#Affaire T-577/18. Crédit agricole Corporate and Investment Bank contre Banque centrale européenne