| CJUE, Arrêt du Tribunal, Tilly-Sabco contre Commission européenne., 29/04/2020, T-437/18

Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020.#Tilly-Sabco contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice.#Affaire T-437/18. Affaire
T-437/18 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Annulation du règlement d’exécution (UE) no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Préjudice Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 avril 2020 reception-ID: PO-20210408-2329; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules:
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2020-04-30T16:31:53.513+02:00 fr fra 2021-04-08T16:08:11.095+02:00