| CJUE, Arrêt du Tribunal, Éric Ruhorimbere contre Conseil de l'Union européenne., 12/02/2020, T-175/18

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Éric Ruhorimbere contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de
motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.#Affaire T-175/18. Affaire T-175/18 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Éric Ruhorimbere contre Conseil de l'Union
européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au
respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.#Affaire T-175/18. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Affaire T-175/18 Éric Ruhorimbere contre Conseil de l'Union européenne Éric Ruhorimbere contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom
du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la
situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception
d’illégalité 2020-02-17T21:17:12.392+01:00 fra fr 2020-03-14T06:34:50.181+01:00