| CJUE, Arrêt du Tribunal, Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne., 12/02/2020, T-173/18

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le
renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.#Affaire T-173/18. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées –
Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures
restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.#Affaire
T-173/18. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour
le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité Affaire T-173/18 Affaire T-173/18 Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne 2020-02-17T21:05:52.342+01:00 fra fr 2020-03-14T05:35:30.098+01:00