| CJUE, Arrêt du Tribunal, Muhindo Akili Mundos contre Conseil de l'Union européenne., 12/02/2020, T-172/18

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Muhindo Akili Mundos contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-172/18 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives adoptées par l’Union de manière autonome – Première inscription du nom du requérant sur la liste des
personnes visées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en
République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives adoptées par l’Union de manière autonome – Première inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des
mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité Muhindo Akili Mundos contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Affaire T-172/18 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Muhindo Akili Mundos contre Conseil de l'Union européenne.#Politique
étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives adoptées par l’Union de manière autonome – Première inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation
pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.#Affaire T-172/18. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Muhindo Akili Mundos contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en
République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives adoptées par l’Union de manière autonome – Première inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des
mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.#Affaire T-172/18. 2020-02-17T20:56:31.843+01:00 fra fr 2020-03-14T04:23:00.107+01:00