| CJUE, Arrêt du Tribunal, Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne., 12/02/2020, T-167/18

2020-02-17T20:06:02.300+01:00 fra fr 2020-03-14T00:03:50.104+01:00 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur
manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité Affaire T-167/18 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Affaire T-167/18 Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne.#Politique
étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée
et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.#Affaire T-167/18. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les
éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République
démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.#Affaire T-167/18.
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020