| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ferdinand Ilunga Luyoyo contre Conseil de l'Union européenne., 12/02/2020, T-166/18

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Ferdinand Ilunga Luyoyo contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le
renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.#Affaire T-166/18. Affaire T-166/18 Affaire T-166/18 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Ferdinand Ilunga Luyoyo contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la
situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception
d’illégalité.#Affaire T-166/18. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de
propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité Ferdinand Ilunga Luyoyo contre Conseil de l'Union européenne Ferdinand Ilunga Luyoyo contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique
du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (neuvième
chambre élargie) du 12 février 2020 2020-02-17T16:18:40.126+01:00 fra fr 2020-03-13T23:20:00.159+01:00