| CJUE, Arrêt du Tribunal, Delphin Kahimbi Kasagwe contre Conseil de l'Union européenne., 12/02/2020, T-165/18

Delphin Kahimbi Kasagwe contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste
d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité Affaire T-165/18 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Delphin Kahimbi Kasagwe contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Delphin
Kahimbi Kasagwe contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste
d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.#Affaire T-165/18. reception-ID: PO-20200923-1949; environment: PROD; CERES: 4.10.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-09-24T01:07:00.948; Affaire T-165/18 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Delphin Kahimbi Kasagwe contre Conseil de l'Union
européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au
respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité.#Affaire T-165/18. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le
renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité 2020-02-17T19:04:29.229+01:00 fr fra 2020-09-24T04:12:05.070+02:00