| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne., 12/02/2020, T-164/18

2020-02-17T16:10:07.571+01:00 fr fra 2020-09-24T00:51:10.544+02:00 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de
communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité.#Affaire T-164/18. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom
du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-164/18 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Politique
étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement
de procédure – Exception d’illégalité Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense –
Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité.#Affaire T-164/18. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 reception-ID: PO-20200923-1948; environment: PROD; CERES: 4.10.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate:
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