Affaire T-415/16 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019.#Almashreq Investment Fund contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-415/16.
Almashreq Investment Fund contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence –
Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019.#Almashreq Investment Fund contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-415/16.
Affaire T-415/16 Almashreq Investment Fund contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019
2019-03-07T16:42:59.838+01:00 fr fra 2019-10-14T03:11:20.082+02:00