Affaire T-414/16 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019.#Drex Technologies SA contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-414/16. Arrêt
du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des
fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité Drex Technologies SA contre Conseil de l'Union européenne Drex Technologies SA contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 février 2019 Affaire T-414/16 Arrêt du Tribunal
(cinquième chambre) du 28 février 2019.#Drex Technologies SA contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Proportionnalité.#Affaire T-414/16. 2019-03-07T17:52:42.567+01:00 fra fr
2019-10-14T03:05:40.096+02:00