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12/12/2018 | CJUE | N°T-609/17

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, République française contre Commission européenne., 12/12/2018, T-609/17


2018-12-13T09:24:13.304+01:00 fra fr 2020-09-23T01:14:04.057+02:00 Affaire T-609/17 République française contre Commission européenne FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande – Contrôles – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018

République française contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambr...

2018-12-13T09:24:13.304+01:00 fra fr 2020-09-23T01:14:04.057+02:00 Affaire T-609/17 République française contre Commission européenne FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande – Contrôles – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 République française contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018.#République française contre Commission européenne.#FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande –
Contrôles – Proportionnalité.#Affaire T-609/17. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018.#République française contre Commission européenne.#FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande – Contrôles – Proportionnalité.#Affaire T-609/17. Affaire T-609/17
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018 FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande – Contrôles – Proportionnalité


Synthèse
Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : T-609/17
Date de la décision : 12/12/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

FEAGA – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la France – Restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille – Corrections financières forfaitaires – Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 – Qualité saine, loyale et marchande – Contrôles – Proportionnalité.

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Agriculture et Pêche


Parties
Demandeurs : République française
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Gratsias

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:906

Source

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