Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement mis à disposition par l’administration – Sanction disciplinaire – Rejet du recours en première instance – Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique – Tribunal établi par la loi – Principe du juge légal HG contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juillet 2018 Arrêt du
Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juillet 2018 Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juillet 2018.#HG contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement mis à disposition par l’administration – Sanction disciplinaire – Rejet du recours en première instance – Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique – Tribunal
établi par la loi – Principe du juge légal.#Affaire T-693/16 P. Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juillet 2018 HG contre Commission européenne Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement mis à disposition par l’administration – Sanction disciplinaire – Rejet du recours en première instance – Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique
– Tribunal établi par la loi – Principe du juge légal Affaire T-693/16 P Affaire T-693/16 P Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juillet 2018.#HG contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement mis à disposition par l’administration – Sanction disciplinaire – Rejet du recours en première instance – Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance – Procédure de nomination d’un juge au
Tribunal de la fonction publique – Tribunal établi par la loi – Principe du juge légal.#Affaire T-693/16 P. 2018-07-20T08:11:46.253+02:00 fr fra 2020-04-27T16:16:51.133+02:00
19/07/2018 | CJUE | N°T-693/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, HG contre Commission européenne., 19/07/2018, T-693/16
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement mis à disposition par l’administration – Sanction disciplinaire – Rejet du recours en première instance – Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique – Tribunal établi par la loi – Principe du juge légal HG contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juillet 2018 Arrêt du
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Synthèse
Formation : Chambre des pourvoisNuméro d'arrêt : T-693/16
Date de la décision : 19/07/2018
Type d'affaire : Pourvoi - fondé
Type de recours : Recours en responsabilité, Recours de fonctionnaires
Analyses
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement mis à disposition par l’administration – Sanction disciplinaire – Rejet du recours en première instance – Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique – Tribunal établi par la loi – Principe du juge légal.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : HGDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:492
