Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 9 septembre 2016.#Fernando De Esteban Alonso contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Procédure pénale devant une juridiction nationale – Décision de l’institution de se porter partie civile – Rejet du recours en première instance comme manifestement non fondé – Irrégularités de procédure – Conditions d’application de l’article 24 du statut.#Affaire T-557/15 P. Affaire T-557/15 P Fernando De
Esteban Alonso contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 9 septembre 2016.#Fernando De Esteban Alonso contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Procédure pénale devant une juridiction nationale – Décision de l’institution de se porter partie civile – Rejet du recours en première instance comme manifestement non fondé – Irrégularités de procédure – Conditions d’application de l’article 24 du statut.#Affaire
T-557/15 P. Affaire T-557/15 P Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 9 septembre 2016 Fernando De Esteban Alonso contre Commission européenne Pourvoi – Fonction publique – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Procédure pénale devant une juridiction nationale – Décision de l’institution de se porter partie civile – Rejet du recours en première instance comme manifestement non fondé – Irrégularités de procédure – Conditions d’application de l’article 24 du statut Arrêt du Tribunal
(chambre des pourvois) du 9 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 9 septembre 2016 Pourvoi – Fonction publique – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Procédure pénale devant une juridiction nationale – Décision de l’institution de se porter partie civile – Rejet du recours en première instance comme manifestement non fondé – Irrégularités de procédure – Conditions d’application de l’article 24 du statut 2016-12-19T14:56:34.897+01:00 fr fra 2017-06-27T18:08:00.186+02:00
09/09/2016 | CJUE | N°T-557/15
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Fernando De Esteban Alonso contre Commission européenne., 09/09/2016, T-557/15
Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 9 septembre 2016.#Fernando De Esteban Alonso contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Procédure pénale devant une juridiction nationale – Décision de l’institution de se porter partie civile – Rejet du recours en première instance comme manifestement non fondé – Irrégularités de procédure – Conditions d’application de l’article 24 du statut.#Affaire T-557/15 P. Affaire T-557/15 P Fernando De
Esteban Alonso contre Commission européenne Arrêt du T
Esteban Alonso contre Commission européenne Arrêt du T
ribunal (chambre des pourvois) du 9 septembre 2016.#Fernando De Esteban Alonso contre ...
Synthèse
Formation : Chambre des pourvoisNuméro d'arrêt : T-557/15
Date de la décision : 09/09/2016
Type d'affaire : Pourvoi - non fondé
Type de recours : Recours de fonctionnaires
Analyses
Pourvoi – Fonction publique – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Procédure pénale devant une juridiction nationale – Décision de l’institution de se porter partie civile – Rejet du recours en première instance comme manifestement non fondé – Irrégularités de procédure – Conditions d’application de l’article 24 du statut.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : Fernando De Esteban AlonsoDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2016:456
