| CJUE, Arrêt du Tribunal, Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne., 13/09/2013, T‑592/11

Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne Affaire T‑592/11 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Présomption d’innocence – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel
des fonds et des ressources économiques – Présomption d’innocence – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Obligation de motivation Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013.#Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Présomption d’innocence –
Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Obligation de motivation.#Affaire T‑592/11. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013 Affaire T‑592/11 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013.#Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources
économiques – Présomption d’innocence – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Obligation de motivation.#Affaire T‑592/11. 2016-11-15T07:21:39.068+01:00 fr fra