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13/09/2013 | CJUE | N°T-563/11

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne., 13/09/2013, T-563/11


2015-09-17T07:42:20.059+02:00 fr fra TITJUR Anbouba / Conseil Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013. # Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Charge de la preuve - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Obligation de motivation - Procédure par défaut - Demande d’intervention - Non-lieu à statuer. #
Affaire T-563/11. Anbouba / Conseil TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:394

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2015-09-17T07:42:20.059+02:00 fr fra TITJUR Anbouba / Conseil Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013. # Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Charge de la preuve - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Obligation de motivation - Procédure par défaut - Demande d’intervention - Non-lieu à statuer. #
Affaire T-563/11. Anbouba / Conseil TITJUR cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:16/09/2015 17:52:34 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013. # Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne. # Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Charge de la preuve - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Obligation de
motivation - Procédure par défaut - Demande d’intervention - Non-lieu à statuer. # Affaire T-563/11. TITJUR Anbouba / Conseil


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-563/11
Date de la décision : 13/09/2013
Type d'affaire : Demande d'intervention - non-lieu à statuer
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en responsabilité - non fondé

Analyses

Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Charge de la preuve - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Obligation de motivation - Procédure par défaut - Demande d’intervention - Non-lieu à statuer.

Politique étrangère et de sécurité commune

Relations extérieures


Parties
Demandeurs : Issam Anbouba
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Soldevila Fragoso

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:429

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