03/10/2012 | CJUE | N°T-63/10

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ivan Jurašinović contre Conseil de l’Union européenne., 03/10/2012, T-63/10

List of URI's:
* cellar:6eb3307c-2fed-4311-a96c-5a8c7c5c9a3e.0001.01
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/6eb3307c-2fed-4311-a96c-5a8c7c5c9a3e.0001.01/DOC_4)
* ECR_62010TJ0063_FR_01.html
* celex-62010TJ0063.FRA.html.techmd.rdf
* 1
* cellar:6eb3307c-2fed-4311-a96c-5a8c7c5c9a3e.0001.03
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/6eb3307c-2fed-4311-a96c-5a8c7c5c9a3e.0001.03/DOC_3)
* 2014_texte_fr_62010TJ0063_DEC.html

* celex-62010TJ0063.FRA.xhtml.techmd.rdf
* 1

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Deuxième chambre élargie
Numéro d'arrêt : T-63/10
Date de la décision : 03/10/2012
Type de recours : Recours en annulation - fondé, Recours en annulation - non fondé

Analyses

Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Demande d’accès à certains documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie lors d’un procès — Refus d’accès — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Risque d’atteinte à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques.

Dispositions institutionnelles

Accès aux documents

Parties

Demandeurs : Ivan Jurašinović
Défendeurs : Conseil de l’Union européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Schwarcz

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2012:516

Source

Voir la source