03/10/2012 | CJUE | N°T-465/09

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ivan Jurašinović contre Conseil de l'Union européenne., 03/10/2012, T-465/09

List of URI's:
* cellar:36986615-8c39-425f-8ebb-d318f7cf3b09.0001.01
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/36986615-8c39-425f-8ebb-d318f7cf3b09.0001.01/DOC_4)
* ECR_62009TJ0465_FR_01.html
* celex-62009TJ0465.FRA.html.techmd.rdf
* 1
* cellar:36986615-8c39-425f-8ebb-d318f7cf3b09.0001.03
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/36986615-8c39-425f-8ebb-d318f7cf3b09.0001.03/DOC_3)
* 2014_texte_fr_62009TJ0465_DEC.html

* celex-62009TJ0465.FRA.xhtml.techmd.rdf
* 1

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Deuxième chambre élargie
Numéro d'arrêt : T-465/09
Date de la décision : 03/10/2012
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Demande d’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie du 1er au 31 août 1995 - Refus d’accès - Risque d’atteinte à la protection des relations internationales - Divulgation antérieure.

Dispositions institutionnelles

Accès aux documents

Parties

Demandeurs : Ivan Jurašinović
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Schwarcz

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2012:515

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.