Ordonnance du Président de la Cour du 20 avril 2012 —
Fapricela / Commission
[affaire C‑507/11 P(R)]
«Pourvoi — Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence»
1. Référé — Sursis à exécution — Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d’une amende — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Impossibilité d’obtenir une garantie bancaire — Portée de la charge probatoire (Art. 278 TFUE) (cf. points 33‑36, 41, 53‑56)
2. Référé — Procédure — Opportunité d’une audition des parties — Opportunité d’admettre des observations et pièces supplémentaires après la fin de la procédure écrite ou orale — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 39, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 105) (cf. points 49‑51)
3. Référé — Sursis à exécution — Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d’une amende — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Prise en considération de la situation du groupe d’appartenance de l’entreprise et de son actionnariat — Nécessité de fournir, dès le stade de l’introduction de la demande, des informations relatives à la capacité financière des actionnaires de l’entreprise
(Art. 278 TFUE) (cf. points 67‑69)
4. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (cf. point 72)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Président du Tribunal du 15 juillet 2011, Fapricela/Commission (T‑398/10 R), rejetant la demande de sursis à l’exécution de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), notamment en ce qu’elle impose la constitution d’une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu
de l’art. 2 de ladite décision.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Fapricela — Indústria de Trefilaria SA est condamnée aux dépens.
