16/02/2012 | CJUE | N°C-542/09

| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas., 16/02/2012, C-542/09

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : C-542/09
Date de la décision : 16/02/2012
Type de recours : Recours en constatation de manquement - fondé

Analyses

Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Accès à l’enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille - Financement des études supérieures poursuivies en dehors du territoire de l’État membre concerné - Condition de résidence.

Libre circulation des travailleurs

Parties

Demandeurs : Commission européenne
Défendeurs : Royaume des Pays-Bas.

Composition du Tribunal

Avocat général : Sharpston

Origine de la décision

Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2012:79

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