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24/05/2011 | CJUE | N°T-392/10

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Euro-Information - Européenne de traitement de l’information contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 24/05/2011, T-392/10


Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mai 2011 – Euro‑Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH)

(affaire T-392/10)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (RÃ

¨glement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. point 59)

Objet

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Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mai 2011 – Euro‑Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH)

(affaire T-392/10)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. point 59)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 juin 2010 (affaire R 892/2010‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EURO AUTOMATIC CASH comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

+------------------------------------------------------------------------------+
|Demandeur de la marque |Euro-Information – Européenne de |
|communautaire : |traitement de l’information |
|-----------------------------------+------------------------------------------|
|Marque communautaire concernée : |Marque verbale EURO AUTOMATIC CASH pour |
| |des produits et services des classes 9, 35|
| |à 38 et 42 – demande d’enregistrement |
| |nº 4114864 |
|-----------------------------------+------------------------------------------|
|Décision de l’examinateur : |Refus de l’enregistrement |
|-----------------------------------+------------------------------------------|
|Décision de la chambre de recours :|Annulation partielle de la décision de |
| |l’examinateur ; refus partiel |
| |d’enregistrement de la marque demandée ; |
| |décision prise à la suite de l’arrêt du |
| |Tribunal du 9 mars 2010, |
| |Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC |
| |CASH) (T-15/09, non publié au Recueil) |
+------------------------------------------------------------------------------+

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Euro-Information – Européenne de traitement de l’information est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : T-392/10
Date de la décision : 24/05/2011
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale EURO AUTOMATIC CASH - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Marques


Parties
Demandeurs : Euro-Information - Européenne de traitement de l’information
Défendeurs : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2011:245

Source

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