Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre 2009 – Cattin/Commission
(affaire T-194/08)
« Responsabilité non contractuelle – FED – Liste d’exportateurs éligibles pour obtenir le paiement de leurs créances vis-à-vis de la République centrafricaine – Absence d’inscription – Prescription – Irrecevabilité »
1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire - Non-respect desdites exigences - Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 55-58)
2. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Prise en considération de l'appréciation subjective de la réalité du dommage - Inadmissibilité (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 69-71, 82)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de la décision alléguée de la Commission de ne pas inscrire les requérants sur la liste des exportateurs éligibles pour obtenir le paiement de leurs créances vis-à-vis d’un organisme étatique de la République centrafricaine dans le cadre du Fonds européen de développement (FED).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2) R. Cattin & Cie et M. Yves Cattin supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
