Ordonnance du président du Tribunal du 14 novembre 2008 – SACEM/Commission
(affaire T-422/08 R)
« Référé – Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-25)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 37-38, 47, 51)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.
