ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
14 décembre 2007
Affaire T-311/07 P
Bart Nijs
contre
Cour des comptes des Communautés européennes
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Décision susceptible de faire l’objet d’un pourvoi – Ordonnance décidant la suppression de certains passages d’un mémoire – Pourvoi manifestement irrecevable »
Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 16 mai 2007, Nijs/Cour des comptes (F‑49/06, non publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
Décision : Le pourvoi est rejeté comme manifestement irrecevable. M. Bart Nijs supportera ses propres dépens.
Sommaire
Pourvoi – Recevabilité – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi
(Statut de la Cour de justice, annexe I, art. 9 ; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 145)
Doit être rejeté comme manifestement irrecevable, en application de l’article 145 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, le pourvoi formé contre une ordonnance du Tribunal de la fonction publique décidant la suppression de certains passages d’un mémoire. Une telle ordonnance ne relève pas des catégories de décisions susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi au sens de l’article 9 de l’annexe I du statut de la Cour.
(voir points 6 à 10)
