CJUE, Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 février 2004., Clinique La Ramée ASBL et Winterthur Europe Assurance SA contre Jean-Pierre Riehl et Conseil de l'Union européenne., 12/02/2004, C-397/02

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. PHILIPPE LÉGER
présentées le 12 février 2004(1)

Affaire C-397/02

Clinique La Ramée ASBL,
Winterthur Europe Assurance SA
contre
Jean-Pierre Riehl,
Conseil de l'Union européenne

[demande de décision préjudicielle formée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique)]

«Fonctionnaires – Statut – Article 85 bis – Subrogation des Communautés européennes – Portée de la règle de subrogation»

1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes (2) impose aux Communautés, lorsqu’un fonctionnaire décède ou est victime d’un accident ou d’une maladie, un certain nombre d’obligations pécuniaires en faveur des ayants droit de ce fonctionnaire ou de celui‑ci. Lorsque le décès, l’accident ou la maladie sont imputables à un tiers, le statut prévoit également, à l’article 85 bis, que les Communautés sont subrogées de plein droit à ce fonctionnaire ou à ses ayants droit dans leurs
droits et actions contre le tiers responsable.

2. Dans la présente affaire, la Cour est invitée à préciser quelle est la portée de cette subrogation. Il s’agit de déterminer si, en application de l’article 85 bis du statut, les Communautés sont en droit d’obtenir devant le juge national le remboursement de la totalité des sommes versées en application du statut à la victime ou à ses ayants droit, ou bien si la créance de la Communauté doit être limitée au montant correspondant à l’évaluation du préjudice calculé selon les règles du droit
national applicable.

I – Le cadre juridique

3. En cas de décès d’un fonctionnaire, le conjoint survivant bénéficie, notamment, de la rémunération globale ou de la pension du défunt jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui du décès, en application de l’article 70 du statut, et d’une indemnité forfaitaire pour frais funéraires, conformément à l’article 10 de la réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes (3) . Conformément aux articles 79 et 79 bis du statut, le
conjoint survivant d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire a également droit à une pension de survie.

4
4 L’article 85 bis du statut constitue le seul article du chapitre 5, intitulé «Subrogation des Communautés», figurant sous le titre V consacré au «Régime pécuniaire et avantages sociaux du fonctionnaire». Il est rédigé comme suit:

«1. Lorsque la cause du décès, d’un accident ou d’une maladie dont est victime une personne visée au présent statut est imputable à un tiers, les Communautés sont, dans la limite des obligations statutaires leur incombant consécutivement à l’événement dommageable, subrogées de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leurs droits et actions contre le tiers responsable.

2. Entrent notamment dans le domaine couvert par la subrogation visée au paragraphe 1:

–
les rémunérations maintenues, conformément à l’article 59, au fonctionnaire durant la période de son incapacité temporaire de travail,

–
les versements effectués conformément à l’article 70 à la suite du décès d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire titulaire d’une pension,

–
les prestations servies au titre des articles 72 et 73 et des réglementations prises pour leur application, concernant la couverture des risques de maladie et d’accident,

–
le paiement des frais de transport du corps, visé à l’article 75,

–
les versements de suppléments d’allocations familiales […],

–
les versements de pensions d’invalidité intervenant à la suite d’un accident ou d’une maladie entraînant pour le fonctionnaire une incapacité définitive d’exercer ses fonctions,

–
les versements de pensions de survie intervenant à la suite du décès du fonctionnaire ou de l’ancien fonctionnaire ou du décès du conjoint ni fonctionnaire ni agent temporaire d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension,

[…]

3. Toutefois, la subrogation des Communautés ne s’étend pas aux droits à indemnisation portant sur des chefs de préjudice de caractère purement personnel, tels que, notamment, le préjudice moral, le pretium doloris, ainsi que la part des préjudices esthétique et d’agrément dépassant le montant de l’indemnité qui aurait été allouée de ces chefs par application de l’article 73.

4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’une action directe de la part des Communautés.»

I – Les faits et la procédure au principal

5
5 M^me Mireille Guette, épouse de M. Jean‑Pierre Riehl, était fonctionnaire du Conseil de l’Union européenne. Elle bénéficiait d’une pension d’invalidité au titre de l’article 78 du statut. Elle est décédée le 25 septembre 1990 lors de son hospitalisation à la clinique La Ramée ASBL (4) . Il est établi, devant le juge de renvoi, que le décès est imputable à une faute d’une préposée de cette clinique.

6
6 À la suite du décès de M^me Guette, le Conseil a versé à M. Riehl:

–
94 000 BEF à titre d’indemnité forfaitaire pour frais funéraires, en application de l’article 10 de la réglementation;

–
221 511 BEF correspondant au montant de la pension d’invalidité dont bénéficiait M^me Guette, jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui du décès, conformément à l’article 70 du statut, et

–
une pension de survie d’un montant mensuel de 46 294 BEF indexé, versée depuis le quatrième mois suivant celui du décès, en vertu des articles 79 et 79 bis du statut.

7
7 Par jugement du 15 décembre 1997, le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) s’est prononcé sur les conséquences de la responsabilité civile de la clinique La Ramée. Statuant sur les demandes de M. Riehl, il a condamné ladite clinique à réparer le préjudice causé à celui‑ci par la perte de l’assistance ménagère de son épouse et son préjudice moral. Il a rejeté comme non fondée la demande de M. Riehl en réparation de sa perte de revenus, au motif que cette perte serait inférieure
au montant de la pension de survie versée par le Conseil.

8
8 En ce qui concerne le Conseil, le Tribunal de première instance de Bruxelles a fait droit aux demandes de cette institution, présentées sur le fondement de l’article 85 bis du statut, en remboursement des sommes versées ou dues à M. Riehl au titre des frais funéraires, du maintien durant trois mois de la pension d’invalidité et de la pension de survie.

9
9 La clinique La Ramée et son assureur, Winterthur Europe Assurance SA, à qui le jugement susvisé a été déclaré commun et opposable, ont interjeté appel de celui‑ci. Ils ont fait valoir que le Tribunal de première instance de Bruxelles a violé l’effet translatif de la subrogation en ce qu’il a alloué au Conseil, subrogé dans les droits de M. Riehl, des sommes plus importantes que celles auxquelles ce dernier pouvait prétendre à l’encontre du tiers responsable du dommage.

10
10 Par arrêt du 6 novembre 2002, la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a confirmé le jugement attaqué en ce qu’il a condamné la clinique La Ramée à rembourser au Conseil les sommes de 2 330,20 euros (94 000 BEF) et de 5 491,11 euros (221 511 BEF) versées par celui‑ci à M. Riehl au titre, respectivement, des frais funéraires et de la pension due jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui du décès. Elle a statué à nouveau sur les sommes dues par la clinique La Ramée à M. Riehl en
indemnisation de la perte de l’assistance ménagère et de son préjudice moral.

11
11 Toutefois, la Cour d’appel de Bruxelles s’est heurtée à une difficulté juridique en ce qui concerne le calcul de l’indemnisation de la perte de revenus subie par M. Riehl du fait du décès de son épouse.

12
12 La Cour d’appel de Bruxelles a rappelé, tout d’abord, que l’indemnité qui revient à M. Riehl au titre de la perte de revenus a pour but de compenser la perte du soutien matériel que son conjoint décédé apportait au ménage (5) . Elle a procédé ensuite à l’évaluation de cette perte de revenus. Compte tenu du montant de la pension d’invalidité perçue par M^me Guette de son vivant et de sa part dans les frais d’entretien du ménage, la Cour d’appel a dit pour droit que cette perte devait être
estimée à 479,80 euros par mois à compter du 1^er octobre 1990 (6) .

13
13 La Cour d’appel de Bruxelles a examiné enfin quelles étaient les sommes devant venir en déduction de ce montant. Elle a indiqué qu’il fallait en déduire les trois mois de pension versés conformément à l’article 70 du statut, soit 5 491,11 euros (221 511 BEF), parce que cette somme et l’indemnité due en vertu du droit belge à M. Riehl en compensation de la perte de revenus ont la même cause, à savoir la faute de la clinique La Ramée, et tendent à la réparation du même dommage (7) .

14
14 Cependant, la Cour d’appel de Bruxelles a exposé se trouver confrontée aux deux thèses suivantes en ce qui concerne la prise en compte de la pension de survie versée à M. Riehl par le Conseil. D’une part, le Conseil soutient qu’il a droit au remboursement intégral de la pension de survie en application de l’article 85 bis du statut parce que cet article répondrait à un régime juridique propre. D’autre part, la Cour d’appel expose que ledit article prévoit que les Communautés sont subrogées
dans la limite des obligations statutaires qui leur incombent consécutivement (8) à l’événement dommageable et que, dans l’ordre juridique belge, le droit à une pension de survie est étranger à l’obligation de l’auteur du fait dommageable de réparer l’intégralité du dommage.

15
15 La Cour d’appel de Bruxelles se demande donc s’il n’existe pas une contradiction entre le droit communautaire et la norme de droit interne applicable à la créance.

II – La question préjudicielle

16
16 C’est au vu de ces éléments que la Cour d’appel de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«L’article 85 bis du [statut] doit‑il être interprété comme conférant aux Communautés le droit de réclamer au tiers responsable du décès d’un fonctionnaire le remboursement de la totalité de la pension de survie versée au conjoint survivant, en exécution des articles 79 et 79 bis dudit statut, alors que la loi applicable à la créance d’indemnisation du dommage prévoit que le droit à une pension de survie est étranger à l’obligation de l’auteur d’un acte illicite de réparer l’intégralité du
dommage et alors que le préjudice subi par le conjoint survivant du fait de la perte des revenus de l’épouse décédée est inférieur au montant de la pension de survie qui lui est versée?»

III – Appréciation

17
17 M. Riehl, le Conseil et la Commission des Communautés européennes estiment que la Cour doit répondre par l’affirmative à la question posée. Ils soutiennent que la subrogation prévue à l’article 85 bis du statut constitue un mécanisme propre au droit communautaire qui, en vertu des principes de primauté et d’effet direct, ne peut être écarté en application d’une règle de droit national. Selon eux, le caractère particulier de la subrogation instaurée par l’article 85 bis du statut ressort du
contenu de cet article, qui prévoit qu’elle s’opère de plein droit au moment de l’événement dommageable. Il aurait également été reconnu par la Cour dans l’arrêt du 26 février 1992, Royale belge (9) . Selon la Commission, il serait également confirmé par l’article 85 bis, paragraphe 4, du statut par lequel le législateur communautaire a voulu ouvrir une action directe aux Communautés. La subrogation de ces dernières ne serait donc pas limitée à l’indemnisation accordée en droit national au
fonctionnaire ou à ses ayants droit, mais elle s’étendrait à l’intégralité des prestations énumérées au paragraphe 2 dudit article.

18
18 Nous ne partageons pas cette analyse. Certes, bien que le statut ait essentiellement pour objet de déterminer les droits et les obligations des fonctionnaires vis‑à‑vis des institutions qui les emploient (10) , il est constant qu’il peut avoir des effets vis‑à‑vis des tiers et qu’il oblige les États membres dans toute la mesure où leur concours est nécessaire à sa mise en œuvre (11) . En effet, en raison de sa nature réglementaire, le statut est directement applicable dans tous les États
membres et il est apte à conférer aux fonctionnaires comme aux Communautés des droits que les juridictions nationales ont l’obligation de protéger (12) .

19
19 Toutefois, encore faut‑il que les droits que revendique le Conseil devant une juridiction nationale comme lui étant conférés par le statut soient effectivement prévus par celui‑ci. Or, contrairement à M. Riehl, au Conseil et à la Commission, nous ne trouvons pas dans le contenu de l’article 85 bis du statut le fondement légal qui permettrait d’adhérer à leur position et de répondre par l’affirmative à la question posée par la Cour d’appel de Bruxelles. Comme la clinique La Ramée, nous
pensons, au contraire, que cet article ne permet pas aux Communautés d’obtenir du tiers responsable du décès d’un fonctionnaire le remboursement de prestations versées aux ayants droit de ce dernier, telles que la pension de survie allouée au conjoint survivant en application des articles 79 et 79 bis du statut, lorsque le droit national de la responsabilité exclut de telles prestations du préjudice indemnisable.

20
20 Aux fins de bien comprendre le sens et la portée des dispositions de l’article 85 bis du statut, il convient d’indiquer ce que recouvre la notion juridique de la «subrogation» dans les différents ordres juridiques nationaux et quelle a été son évolution.

21
21 Le terme «subrogation» signifie la substitution d’une personne ou d’une chose à une autre (13) . Juridiquement, la notion de «subrogation personnelle», qui est la seule qui nous intéresse en l’espèce, désigne, dans le système juridique de la plupart des États membres (14) , la substitution d’une personne, le subrogé, dans les droits attachés à la créance dont une autre, le subrogeant, était titulaire, à la suite du paiement effectué par la première à la seconde. La subrogation consiste
donc dans le transfert de la créance du subrogeant au subrogé en raison du paiement effectué par le second au premier. Cet effet translatif de la subrogation se trouve par conséquent caractérisé par deux limites quant aux droits qu’elle transfert au subrogé sur le débiteur réel: d’une part, les paiements effectués par le subrogé lui‑même, d’autre part, les droits du subrogeant. Cela signifie, premièrement, que le subrogé ne peut poursuivre le débiteur que dans la limite des paiements qu’il a
lui‑même effectués auprès du subrogeant. Cela implique, deuxièmement, que le subrogé prenant la place du subrogeant dans la relation de celui‑ci avec le débiteur, il ne saurait avoir à l’encontre de ce dernier plus de droits que celui auquel il se substitue. Cette seconde limite a pour conséquence que la subrogation ne peut pas aggraver la situation du débiteur. Cette conséquence est parfaitement logique, puisque la subrogation s’effectue indépendamment du débiteur, sans que son consentement
soit requis.

22
22 Dans la plupart des États membres, la subrogation a connu un développement important avec la consécration de la subrogation légale au profit d’organismes ou d’entités en charge de la réparation de dommages. Dès avant la création des Communautés européennes, la réparation des dommages corporels a fait l’objet d’une prise en charge par la collectivité au travers, notamment, d’organismes de sécurité sociale ou de l’État lorsque celui‑ci est employeur. Toutefois, lorsque le dommage est imputable
à un tiers, le versement des prestations dues par ces organismes ou l’État n’est pas exclusif d’une action en responsabilité de la part de la victime contre le tiers responsable. Cette dernière pourrait donc être indemnisée deux fois pour le même préjudice. Aux fins d’éviter ce cumul d’indemnisation, le législateur national a donc prévu que les organismes de sécurité sociale ou l’État sont subrogés de plein droit dans les droits et actions de la victime contre le tiers responsable. Ces
organismes ou l’État peuvent ainsi obtenir dudit tiers le remboursement des prestations qui ont le même objet que les dettes de celui‑ci en vertu du droit de la responsabilité applicable, c’est‑à‑dire la réparation du préjudice causé à la victime par le dommage. Cette subrogation légale résolvait également la controverse sur le point de savoir si les organismes de sécurité sociale ou l’État pouvaient se retourner contre le tiers responsable alors que le versement par leurs soins des prestations
à la victime procédait de l’application d’une réglementation et pouvait être considéré comme ne découlant pas directement du fait de ce tiers.

23
23 L’article 85 bis du statut prévoit, à quelques nuances près, les mêmes règles que celles précitées. Il énonce ainsi que, lorsque le dommage dont est victime une personne visée au statut est imputable à un tiers, les Communautés sont subrogées de plein droit dans les droits et actions de la victime ou de ses ayants droit contre ce tiers, dans la limite des obligations statutaires leur incombant. Le même article contient, à son paragraphe 2, une liste indicative des prestations visées au
statut qui sont couvertes par cette subrogation. Il précise, à son paragraphe 3, qu’en sont exclues les indemnités dues par le tiers responsable au titre des préjudices purement personnels, tels que le préjudice moral ou le pretium doloris.

24
24 Il s’ensuit, premièrement, que la subrogation prévue à l’article 85 bis du statut est une subrogation de plein droit. Cela signifie, d’une part, qu’elle se produit automatiquement, sans qu’il soit besoin du consentement préalable du subrogeant (15) . Cela implique, d’autre part, que, conformément aux principes de primauté et d’effet direct du droit communautaire, cette subrogation doit être reconnue par l’ensemble des juridictions des différents États membres et elle doit produire ses
effets sans qu’il soit besoin d’une règle de droit interne ni que puisse lui être opposée une disposition de droit national.

25
25 Deuxièmement, il ressort de l’article 85 bis du statut que les Communautés sont subrogées dans la limite de leurs obligations statutaires, c’est‑à‑dire dans la limite des sommes dont elles se trouvent elles‑mêmes redevables envers la victime ou les ayants droit de celle‑ci. Certes, comme M. Riehl, le Conseil et la Commission l’ont fait valoir dans leurs observations écrites et ainsi que l’avocat général Tesauro l’avait souligné dans ses conclusions dans l’affaire Royale belge, précitée (16)
, l’article 85 bis présente ainsi une certaine particularité par rapport au régime général de la subrogation commun à la plupart des États membres. Alors que, comme nous l’avons indiqué, le fait générateur de la subrogation est, en principe, le paiement effectué par le subrogé au subrogeant, il s’agit, dans la subrogation communautaire, de l’événement dommageable en ce sens que les Communautés bénéficient, dès la survenance de celui‑ci, d’une subrogation de plein droit.

26
26 Toutefois, aucun élément dans le contenu des dispositions précitées de l’article 85 bis du statut n’indique que la subrogation communautaire permettrait d’écarter la seconde limite qui découle de l’effet translatif de la subrogation, en vertu de laquelle le subrogé ne reçoit que les droits dont disposait le subrogeant. Au contraire, le paragraphe 1 de cet article prévoit explicitement que les Communautés sont subrogées à la victime ou à ses ayants droit «dans leurs droits et actions contre
le tiers responsable». Il résulte donc clairement de ce membre de phrase que les Communautés ne disposent pas à l’encontre du tiers responsable de plus de droits que la victime ou que ses ayants droit. Cette limite est d’ailleurs parfaitement logique, puisque cette subrogation qui découle du statut produit ses effets de plein droit, indépendamment de la volonté du tiers responsable, de sorte que la situation de ce dernier ne saurait en être aggravée. La subrogation communautaire prévue audit
article n’est dès lors pas différente, sur ce point, de la subrogation commune aux ordres juridiques des États membres.

27
27 Quant à l’article 85 bis, paragraphe 4, du statut, il prévoit uniquement que «[l]es dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’une action directe de la part des Communautés». Cette disposition prévoit donc simplement que la circonstance que les Communautés sont subrogées de plein droit à la victime ou à ses ayants droit ne fait pas obstacle à ce qu’elles poursuivent directement devant le juge national le remboursement du préjudice que leur a causé le
tiers responsable. En d’autres termes, ce droit de subrogation ne saurait être opposé aux Communautés par un juge national pour leur contester le droit d’intenter une action directe en recouvrement de leur préjudice propre (17) . Toutefois, l’article 85 bis, paragraphe 4, n’énonce pas que le juge national serait tenu, indépendamment de ce que prévoit son droit national de la responsabilité, de condamner le tiers responsable à rembourser aux Communautés l’intégralité des prestations visées au
paragraphe 2 du même article.

28
28 En outre, même à supposer que la thèse défendue par M. Riehl, le Conseil et la Commission ne doive pas être exclue par le seul examen du libellé de l’article 85 bis du statut, force est de constater que cette thèse ne trouve pas davantage de fondement dans le contexte ou les objectifs du droit de subrogation ainsi conféré aux Communautés.

29
29 S’agissant du contexte juridique dans lequel s’inscrit ce droit de subrogation, nous avons vu que les Communautés, en application du statut, sont redevables, en faveur des personnes qui y sont visées, d’un certain nombre d’obligations pécuniaires en cas de survenance d’un dommage. Lorsque celui‑ci est imputable à un tiers, il est parfaitement logique que les Communautés puissent, comme un organisme national de sécurité sociale, être subrogées à la victime et à ses ayants droit dans leurs
droits et actions contre le tiers responsable. Toutefois, nous savons que les actions engagées par les fonctionnaires et les autres personnes visées au statut en réparation du préjudice que leur a causé un tiers relèvent de la compétence des juridictions nationales et que ces actions sont soumises aux règles de droit interne en matière de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle. Le droit de subrogation des Communautés a donc pour effet de transmettre à celles‑ci les droits et actions
dont la victime ou ses ayants droit disposeraient à l’encontre du tiers responsable en application du droit interne de la responsabilité applicable. Aucune disposition du statut ne permet de penser que ce droit de subrogation vise à conférer aux Communautés des droits à réparation plus importants et à leur permettre de recouvrer systématiquement la totalité des prestations qu’elles ont été amenées à verser en application du statut.

30
30 À cet égard, un rapprochement peut être opéré entre les dispositions de l’article 85 bis du statut et celles de l’article 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil (18) , qui porte sur le droit des organismes nationaux de sécurité sociale à l’encontre du tiers tenu à la réparation d’un dommage lorsque ces organismes ont versé des prestations pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire d’un autre État membre (19) . D’une manière comparable à ce que prévoit ledit article
85 bis en faveur des Communautés, l’article 93, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 vise ainsi à permettre à un organisme de sécurité sociale, qui a versé des prestations à la suite d’un dommage survenu sur le territoire d’un autre État membre, d’exercer à l’encontre du tiers responsable les voies de recours, de subrogation et d’action directe prévues par le droit qu’il applique. Toutefois, la Cour a jugé dans l’arrêt du 2 juin 1994, DAK (20) , que ledit article 93, paragraphe 1, n’a pas
pour objet de modifier les règles applicables pour déterminer si et dans quelle mesure la responsabilité extracontractuelle du tiers auteur du dommage doit être engagée, de sorte que celle‑ci reste soumise aux règles de fond que doit normalement appliquer la juridiction nationale saisie par l’institution débitrice ou la victime, c’est‑à‑dire, en principe, à la législation de l’État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu.

31
31 De même, aucun élément dans les considérants des règlements qui ont institué la subrogation de plein droit des Communautés (21) n’indique que le législateur communautaire ait eu pour objectif de transférer obligatoirement au tiers responsable la charge de l’intégralité des prestations que les Communautés, en application du statut, seraient tenues de payer à la victime ou à ses ayants droit. Ainsi que la Cour l’a jugé à plusieurs reprises, le droit de subrogation des Communautés vise
simplement à éviter qu’un fonctionnaire soit dédommagé deux fois pour le même préjudice (22) . Il ne vise donc pas à conférer à ces dernières plus de droits que n’en dispose le subrogeant.

32
32 C’est également à cette même conclusion que conduit l’examen de l’arrêt Royale belge, précité. Dans cette affaire, la Cour a été confrontée à la question de savoir si le tiers responsable pouvait opposer à l’institution communautaire une transaction conclue avec le fonctionnaire avant le versement des prestations par les Communautés à ce dernier. La Cour a jugé que, bien que la subrogation litigieuse s’opère dès l’événement dommageable, un tiers responsable qui a transigé avec un
fonctionnaire communautaire peut valablement opposer cette transaction à l’institution, sauf si celle‑ci informe le tiers responsable, avant la transaction avec le fonctionnaire en question, de l’existence du droit de subrogation et de son intention de l’exercer ou si elle apporte la preuve que le tiers responsable était informé, avant la conclusion de la transaction avec le fonctionnaire, de l’existence du droit de subrogation (23) . Cet arrêt démontre que le subrogé ne dispose pas à
l’encontre du débiteur de plus de droits que n’en avait le subrogeant. En effet, c’est bien parce que les Communautés reçoivent les droits du fonctionnaire ou de ses ayants droit contre le tiers responsable que ce dernier pourrait leur opposer, dans les conditions définies par la Cour, une telle transaction.

33
33 La subrogation communautaire, telle qu’elle est définie par les dispositions de l’article 85 bis du statut, ne saurait donc conférer aux Communautés plus de droits que le fonctionnaire ou ses ayants droit n’en ont eux‑mêmes en vertu du droit national de la responsabilité applicable. Il s’ensuit que, si le droit national de la responsabilité exclut une pension de survie telle que celle prévue aux articles 79 et 79 bis du statut du préjudice indemnisable du conjoint de la victime, les
Communautés ne sauraient obtenir le remboursement de cette somme en ce qu’elles sont subrogées dans les droits de celui‑ci.

34
34 Certes, cette interprétation de l’article 85 bis du statut a pour conséquence que les droits à remboursement des Communautés des prestations qu’elles ont versées à la victime ou à ses ayants droit à la suite d’un dommage seront différents, selon le droit national qui sera applicable pour l’évaluation du préjudice (24) . Toutefois, contrairement à ce que M. Riehl, le Conseil et la Commission ont soutenu, cette disparité ne doit pas être imputée à un défaut d’application uniforme du droit
communautaire. Il est constant, en effet, que, si le législateur communautaire a harmonisé les conditions de la responsabilité dans quelques domaines particuliers (25) , notamment dans le cadre de la politique de protection des consommateurs (26) , les dispositions relatives à l’engagement de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle ainsi qu’à l’évaluation des préjudices indemnisables demeurent soumises aux dispositions définies par chaque État membre en fonction de son ordre
juridique propre. Ainsi, à ce jour, il n’existe pas de disposition de droit communautaire définissant pour l’ensemble de la Communauté les conditions d’engagement de la responsabilité et les règles devant servir à l’évaluation du préjudice indemnisable (27) . Il n’existe pas davantage de disposition harmonisant, au niveau communautaire, les droits à réparation des ayants droit d’une personne décédée, comme en l’espèce, en raison d’une erreur médicale. Il est donc logique que les actions
engagées par les Communautés en tant que subrogées d’un fonctionnaire ou de ses ayants droit puissent aboutir à des solutions différentes selon le droit national applicable.

35
35 Nous proposerons donc à la Cour de répondre à la question posée que l’article 85 bis du statut doit être interprété comme ne conférant pas aux Communautés le droit d’obtenir du tiers responsable du décès d’un fonctionnaire le remboursement de la totalité de la pension de survie versée au conjoint survivant, en exécution des articles 79 et 79 bis dudit statut, alors que la loi applicable à la créance d’indemnisation du dommage prévoit que le droit à une pension de survie est étranger à
l’obligation de l’auteur d’un acte illicite de réparer l’intégralité du dommage et alors que le préjudice subi par le conjoint survivant du fait de la perte des revenus de l’épouse décédée est inférieur au montant de la pension de survie qui lui est versée.

IV – Conclusion

36
36 Au vu de ces éléments, nous proposons à la Cour de répondre de la manière suivante à la question posée par la Cour d’appel de Bruxelles:

«L’article 85 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes doit être interprété comme ne conférant pas aux Communautés le droit d’obtenir du tiers responsable du décès d’un fonctionnaire le remboursement de la totalité de la pension de survie versée au conjoint survivant, en exécution des articles 79 et 79 bis dudit statut, alors que la loi applicable à la créance d’indemnisation du dommage prévoit que le droit à une pension de survie est étranger à l’obligation de l’auteur d’un
acte illicite de réparer l’intégralité du dommage et alors que le préjudice subi par le conjoint survivant du fait de la perte des revenus de l’épouse décédée est inférieur au montant de la pension de survie qui lui est versée.»

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1 –
Langue originale: le français.

2 –
Ci-après le «statut».

3 –
Ci-après la «réglementation».

4 –
Ci‑après la «clinique La Ramée».

5 –
Décision de renvoi (p. 5, point 5).

6 –
Ibidem (p. 6).

7 –
Ibidem (p. 7).

8 –
Souligné par la Cour d'appel.

9 –
C-333/90, Rec. p. I‑1135 (point 8).

10 –
Arrêt du 10 juin 1999, Johannes (C‑430/97, Rec. p. I‑3475, point 19).

11 –
Arrêts du 20 octobre 1981, Commission/Belgique (137/80, Rec. p. 2393, point 8), et du 20 mars 1986, Commission/Pays-Bas (72/85, Rec. p. 1219, point 20).

12 –
Voir, en ce sens, arrêts du 7 mai 1987, Commission/Belgique (186/85, Rec. p. 2029, points 21 et 23), et Commission/Allemagne (189/85, Rec. p. 2061, points 14 et 16).

13 –
Contrairement à ce que l’étymologie du mot pourrait laisser penser (subrogare), le terme «subrogation» n’est pas d’origine latine, mais a été emprunté au droit canonique. Le droit romain n’admettait le principe de la substitution d’une personne à une autre par l’effet d’un paiement que dans deux cas bien particuliers, la cession d’actions au bénéfice de celui qui s’était porté caution et la successio in locum, qui permettait à un créancier hypothécaire de rang inférieur de succéder dans
les droits hypothécaires d'un créancier disposant d'une hypothèque d'un rang supérieur par suite du paiement de la créance de ce dernier (Mestre, J., «La subrogation personnelle», LGDJ, 1979, introduction).

14 –
Citons, par exemple, les droits belge, danois, allemand, espagnol, français, italien et autrichien. De même, dans les États de Common law, le terme «subrogation» répond à la définition suivante: «Subrogation is literally ‘substitution’. The term is used in the context of English and Commonwealth law to describe a process by which one party is substituted for another so that he may enforce that other’s rights against a third party for his own benefit» (Mitchell, C., The law of
subrogation, Clarendon press, Oxford, 1994, p. 3).

15 –
L’article 85 bis du statut se différencie ainsi de l’article 8 de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes, qui dispose que «[l]es prestations et indemnités et les remboursements des frais médicaux prévus par la présente réglementation ne sont versés au fonctionnaire ou aux ayants droit qu’à la condition que ceux‑ci subrogent les Communautés, à concurrence des prestations, indemnités et
remboursements susmentionnés, dans les droits et actions des précités contre le tiers éventuellement responsable».

16 –
Points 4 et 5.

17 –
Cette disposition peut permettre ainsi aux Communautés de réclamer au tiers responsable, parallèlement à leur recours en tant que subrogées, le remboursement de sommes qui ne sont pas couvertes par la subrogation, telles que des frais de gestion, d’expertise médicale du fonctionnaire, etc.

18 –
Règlement du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).

19 –
Cet article dispose, à son paragraphe 1, sous a), que «lorsque l’institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu’elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l’égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre». Il énonce, sous b), que «lorsque l’institution débitrice a un droit direct à l’égard du tiers, chaque État membre reconnaît ce droit».

20 –
C‑428/92, Rec. p. I-2259 (point 16).

21 –
La subrogation de plein droit des Communautés a été instituée dans le statut par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 912/78 du Conseil, du 2 mai 1978, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 119, p. 1), qui a introduit l’article 73, paragraphe 4, aux termes duquel «[l]es Communautés sont, dans la limite des obligations découlant pour elles des articles 72, 73 et 75, subrogées de plein droit au
fonctionnaire ou à ses ayants droit dans leurs droits de recours contre le tiers responsable de l’accident ayant entraîné le décès ou les blessures du fonctionnaire ou des personnes assurées de son chef». L’article 73, paragraphe 4, du statut a été supprimé par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2799/85 du Conseil, du 27 septembre 1985 (JO L 265, p. 1), qui a introduit l’article 85 bis.

22 –
Arrêts du 18 mars 1982, Chaumont-Barthel/Parlement (103/81, Rec. p. 1003, point 11); Royale belge, précité (point 9), et du 9 septembre 1999, Lucaccioni/Commission (C‑257/98 P, Rec. p. I‑5251, point 20).

23 –
Point 19.

24 –
Elle pourra également avoir pour conséquence que M. Riehl cumule l'indemnité pour perte de revenus que le tiers responsable sera condamné à lui payer en application du droit belge de la responsabilité et la pension de survie versée par le Conseil.

25 –
Voir, notamment, règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (JO L 285, p. 1).

26 –
Voir, notamment, directives 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29); 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372, p. 31); 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986,
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO 1987, L 42, p. 48); 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158, p. 59), et 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12). Voir, plus récemment, résolution du Conseil
du 1^er décembre 2003 sur la sécurité des services aux consommateurs (JO C 299, p. 1).

27 –
Les incidences sur le fonctionnement du marché intérieur des divergences existant entre les droits nationaux de la responsabilité contractuelle et non contractuelle font cependant l’objet de réflexions et d’études approfondies. Ainsi, en juillet 2001, la Commission a lancé une procédure de consultation sur les moyens de traiter, au niveau communautaire, les problèmes découlant des divergences entre les différents droits des contrats en vigueur dans l’Union européenne [voir communication
de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Un droit européen des contrats plus cohérent – Un plan d’action (COM/2003/0068 final) (JO 2003, C 63, p. 1)]. Le Parlement et le Conseil ont demandé que des recherches soient également menées dans les domaines du droit des biens et du droit de la responsabilité civile.

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 février 2004., Clinique La Ramée ASBL et Winterthur Europe Assurance SA contre Jean-Pierre Riehl et Conseil de l'Union européenne., 12/02/2004, C-397/02

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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