Avis juridique important
|
61997B0182
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 16 février 1998. - Smanor SA, Hubert Ségaud et Monique Ségaud contre Commission des Communautés européennes. - Refus d'engager une procédure en manquement - Recours en annulation - Irrecevabilité. - Affaire T-182/97.
Recueil de jurisprudence 1998 page II-00271
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission d'engager une procédure en manquement - Exclusion
(Traité CE, art. 169)
Sommaire
Est irrecevable le recours en annulation intenté par un particulier à l'encontre du refus de la Commission d'engager une procédure en manquement à l'encontre d'un État membre.
Le refus est en effet inattaquable parce que, d'une part, il résulte de l'article 169 du traité que la Commission n'est pas tenue d'engager une procédure en manquement, mais dispose, à cet égard, d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire excluant le droit pour les particuliers d'exiger qu'elle prenne position dans un sens déterminé et, d'autre part, l'acte sollicité auquel il répond ne pourrait être qu'un avis motivé de la Commission, qui lui-même n'est pas susceptible de faire l'objet d'un
recours en annulation.
