Avis juridique important
|
61997B0275
Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 13 février 1998. - Guérin automobiles EURL contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Délai de recours - Irrecevabilité manifeste. - Affaire T-275/97.
Recueil de jurisprudence 1998 page II-00253
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Point de départ - Notification - Absence d'incidence des erreurs purement formelles
(Traité CE, art. 173)
Sommaire
Le délai de recours de deux mois prévu par l'article 173 du traité est d'ordre public, ayant été institué en vue d'assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques et d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, et le Tribunal peut vérifier d'office s'il a été respecté.
A cet égard, une erreur dans la désignation du destinataire d'une décision faisant l'objet d'un recours en annulation constitue une erreur purement formelle qui ne saurait, en tout état de cause, faire obstacle à l'application des délais prévus par le traité, dès lors que l'acte en cause est bien parvenu à son destinataire et que celui-ci a pu se rendre compte qu'il lui était adressé.
