Avis juridique important
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61997C0008
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 décembre 1997. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Directive 90/434/CEE - Non-transposition. - Affaire C-8/97.
Recueil de jurisprudence 1998 page I-00823
Conclusions de l'avocat général
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 janvier 1997, la Commission vous demande de constater que, «en ne prenant pas et, subsidiairement, en ne communiquant pas à la Commission, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des
sociétés d'États membres différents (1), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive».
2 La directive prévoit en son article 12, paragraphe 1, que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 1992 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.
3 La République hellénique ne conteste pas ne pas avoir adopté à ce jour les dispositions nécessaires, mais signale que le projet de loi intégrant les dispositions de la directive dans l'ordre juridique hellénique se trouve actuellement en cours d'adoption par le parlement hellénique.
4 La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé par celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours de la Commission (2) et de condamner, conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, la République hellénique aux dépens.
Conclusion
5 En conséquence, nous concluons à ce qu'il plaise à votre Cour:
1) constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de ladite
directive;
2) condamner la République hellénique aux dépens.
(1) - JO L 225, p. 1 (ci-après la «directive»).
(2) - Voir, par exemple, l'arrêt du 16 septembre 1997, Commission/Allemagne (C-139/96, Rec. p. I-4845).
