Avis juridique important
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61997B0070
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 29 septembre 1997. - Région wallonne contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'Etat - Aide dans le secteur de la sidérurgie - Recours en annulation - Article 33 du traité CECA - Irrecevabilité. - Affaire T-70/97.
Recueil de jurisprudence 1997 page II-01513
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision prise dans le cadre du traité CECA - Recours formé par une autorité régionale d'un État fédéré - Irrecevabilité
(Traité CECA, art. 33; traité CE, art. 173)
Sommaire
Un recours qui vise l'annulation d'une décision prise dans le cadre du traité CECA ne peut pas être valablement formé par une autorité régionale fédérée, dès lors que l'article 33 du traité CECA, qui énumère de façon limitative les sujets de droit habilités à former un recours en annulation, ne la mentionne pas et que l'article 173 du traité CE ne saurait s'appliquer à un tel recours.
