La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Première chambre élargie

Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des... ...Première chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 24 mars 2021  *1 Texte rectifié par ordonnance du 16 avril 2021 « Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Changement de régime à la suite de la signature d’un nouveau contrat d’agent contractuel – Notion d’“être en fonction” » Dans l’affaire T‑769/16...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la... ...Première chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 6 mars 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds...

Fonction publique – Agents contractuels – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité... ...Première chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 29 juin 2018  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de communication de l’avis du comit...

Communauté européenne de l’énergie atomique - Investissements - Communication à la Commission des projets d’investissement - Modalités... ...Première chambre élargie...Affaire T-240/04 République française contre Commission des Communautés européennes « Communauté européenne de l’énergie atomique — Investissements — Communication à la Commission des projets d’investissement — Modalités d’exécution — Règlement Euratom nº 1352/2003 — Incompétence de la Commission — Articles 41 EA à 44 EA — Principe de sécurité juridique » Arrêt du Tribunal première chambre élargie du 17 septembre 2007...

Aides d'État - Notion de partie intéressée - Mise en demeure de présenter des observations - Décision d'ouverture de la procédure prévue à... ...Première chambre élargie...Affaire T-34/02 EURL Le Levant 001 e.a. contre Commission des Communautés européennes «Aides d'État — Notion de partie intéressée — Mise en demeure de présenter des observations — Décision d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE — Mesure de déduction fiscale pour certains investissements outre-mer — Aide au développement liée à la construction navale — Appréciation au regard de l'article 87...

Remise de droits à l'importation - Article 1er, paragraphe 3, du règlement CE nº 3319/94 - Facturation directe à l'importateur - Notion de... ...Première chambre élargie...Affaires jointes T-134/03 et T-135/03 Common Market Fertilizers SA contre Commission des Communautés européennes « Remise de droits à l’importation — Article 1er, paragraphe 3, du règlement CE nº 3319/94 — Facturation directe à l’importateur — Notion de ‘groupe d’experts’ au sens de l’article 907 du règlement CEE nº 2454/93 — Droits de la défense — ‘Négligence manifeste’ au sens de l’article 239 du règlement CEE n...

Politique commerciale commune - Organisation mondiale du commerce OMC - Règlement CE nº 3286/94 - Obstacles au commerce - Moutarde... ...Première chambre élargie...Affaire T-317/02 Fédération des industries condimentaires de France FICF e.a...

Aides d'Etat - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 93, paragraphe 2, du... ...Première chambre élargie...Avis juridique important | 61996A0014 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre élargie du 28 janvier 1999. - Bretagne Angleterre Irlande BAI contre Commission des...

Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle - Aides d'Etat - Communication au plaignant de la décision adressée à l'Etat membre... ...Première chambre élargie...Avis juridique important | 61995A0230 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre élargie du 28 janvier 1999. - Bretagne Angleterre Irlande BAI contre Commission des...

Aides d'Etat - Aides à la restructuration - Décision de la Commission - Annulation - Recevabilité. Concurrence Aides accordées par les... ...Première chambre élargie...Avis juridique important | 61995A0149 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre élargie du 5 novembre 1997. - Etablissements J. Richard Ducros contre Commission des...