Avis juridique important
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61997B0009
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 9 juin 1997. - Elf Atochem SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Procédure administrative - Vérifications - Etablissement de procès-verbaux à la suite d'une vérification - Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Irrecevabilité. - Affaire T-9/97.
Recueil de jurisprudence 1997 page II-00909
Sommaire
Mots clés
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Documents établis par les agents de la Commission au cours d'une procédure de vérification - Actes préparatoires
(Traité CE, art. 173; règlement du Conseil n_ 17, art. 3, § 1, 11 et 14)
Sommaire
Constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation, au sens de l'article 173 du traité, les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Lorsqu'il s'agit d'actes ou de décisions dont l'élaboration s'effectue en plusieurs phases, seules constituent, en principe, des actes attaquables les mesures qui fixent définitivement la position de
l'institution, au terme de la procédure, à l'exclusion des mesures intermédiaires dont l'objectif est de préparer la décision finale.
Ne sauraient, à cet égard, être considérés comme des actes susceptibles de recours des documents, dénommés procès-verbaux, établis par les agents de la Commission lors d'une vérification au titre de l'article 14, paragraphe 2, du règlement n_ 17 effectuée auprès d'une entreprise et contenant un sommaire des propos tenus par les représentants de cette dernière au cours de celle-ci, dès lors qu'ils ne peuvent pas être considérés comme affectant immédiatement et de manière irréversible la situation
juridique de cette entreprise.
