06/03/1997 | CJUE | N°C-23/96

| CJUE, Ordonnance de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française., 06/03/1997, C-23/96

Avis juridique important

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61996O0023

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Radiation. - Affaire C-23/96.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-01221

Mots clés

Procédure - Dépens - Désistement justifié

par l'attitude de l'autre partie

(Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5, al...

Avis juridique important

61996O0023

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Radiation. - Affaire C-23/96.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-01221

Mots clés

Procédure - Dépens - Désistement justifié par l'attitude de l'autre partie

(Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5, al. 1)

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : C-23/96
Date de la décision : 06/03/1997
Type de recours : Recours en constatation de manquement

Analyses

Radiation.

Rapprochement des législations

Parties

Demandeurs : Commission des Communautés européennes
Défendeurs : République française.

Composition du Tribunal

Avocat général : Elmer

Rapporteur

: Murray

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:1997:111

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