14/04/1994 | CJUE | N°T-10/93

| CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, A. contre Commission des Communautés européennes., 14/04/1994, T-10/93

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T-10/93
Date de la décision : 14/04/1994
Type de recours : Recours de fonctionnaires - non fondé, Recours en responsabilité - non fondé

Analyses

Fonctionnaire - Recrutement - Personne porteuse du VIH - Refus d'engagement - Inaptitude physique - Légalité de l'article 33 du statut - Droit au respect de la vie privée - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents

Parties

Demandeurs : A.
Défendeurs : Commission des Communautés européennes.

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:1994:39

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