Avis juridique important
|
61991C0019
Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 5 novembre 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-exécution d'un arrêt de la Cour. - Affaire C-19/91.
Recueil de jurisprudence 1991 page I-05937
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
++++
L' avocat général M . Claus Gulmann a présenté ses conclusions le 5 novembre 1991 (*). Il a conclu en proposant de déclarer que, en n' exécutant pas l' arrêt de la Cour du 24 mai 1988 dans l' affaire 307/86, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE, et de condamner le défendeur aux dépens .
(*) Langue originale : le danois .
