01/10/1991 | CJUE | N°C-309/90

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 1 octobre 1991., Commission des Communautés européennes contre République hellénique., 01/10/1991, C-309/90

Avis juridique important

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61990C0309

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 1er octobre 1991. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Activités professionnelles du domaine de l'architecture. - Affaire C-309/90.
Recueil de jurisprudence 1991

page I-05311
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Conclusions de l'avocat général

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Avis juridique important

61990C0309

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 1er octobre 1991. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Activités professionnelles du domaine de l'architecture. - Affaire C-309/90.
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Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 1er octobre 1991 (*). Il a conclu en invitant la Cour à constater ce manquement et à condamner l' État défendeur aux dépens .

(*) Langue originale : le français .

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Numéro d'arrêt : C-309/90
Date de la décision : 01/10/1991
Type de recours : Recours en constatation de manquement - fondé

Analyses

Manquement d'Etat - Activités professionnelles du domaine de l'architecture.

Libre prestation des services

Droit d'établissement

Libre circulation des travailleurs

Parties

Demandeurs : Commission des Communautés européennes
Défendeurs : République hellénique.

Composition du Tribunal

Avocat général : Darmon

Rapporteur

: Díez de Velasco

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:1991:362

Source

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