Avis juridique important
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61990C0201
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 7 mars 1991. - Gio Buton SpA et Vinicola Europea SpA contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trieste - Italie. - Alcool éthylique d'origine agricole - Taxe compensatoire. - Affaire C-201/90.
Recueil de jurisprudence 1991 page I-02453
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 7 mars 1991 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :
"1 ) L' examen de la première question n' a pas révélé d' éléments de nature à affecter la validité du règlement ( CEE ) n 2541/84 de la Commission, du 4 septembre 1984, portant fixation d' une taxe compensatoire sur les importations dans les autres États membres d' alcool éthylique d' origine agricole obtenu en France, tel que ce règlement a été modifié par le règlement ( CEE ) n 644/85 de la Commission, du 12 mars 1985 .
2 ) Le règlement ( CEE ) n 2541/84 doit être interprété comme signifiant qu' il y a lieu de percevoir la taxe compensatoire sur l' alcool qui a été transformé en produit fini en zone franche, sans être soumis à un régime douanier particulier, et qui est destiné à circuler à l' intérieur de la Communauté ."
(*) Langue originale : le français .
