Avis juridique important
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61989C0177
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 mai 1990. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Libre circulation des marchandises - Mesure d'effet équivalent - Commercialisation d'extraits alimentaires d'origine animale ou végétale. - Affaire C-177/89.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-02429
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 16 mai 1990 (*). Il a conclu à ce que la Cour constate que, en soumettant les importations d' extraits, de bouillons concentrés ou en cubes, d' origine animale ou végétale, destinés à l' alimentation, en provenance d' autres États membres où ils ont été légalement produits et commercialisés, à un régime d' autorisation ministérielle ainsi qu' à des restrictions relatives à la composition, à la dénomination et au conditionnement de ces
produits, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE . Et il a invité la Cour à condamner l' État défendeur aux entiers dépens, y compris ceux afférents au chef de manquement pour lequel la Commission s' est désistée .
(*) Langue originale : le français .
